Sommaire
Pour établir qu'un médecin exploitant une clinique s'est soustrait frauduleusement à l'établissement ou au payement de divers impôts et taxes, les juges peuvent sans que le secret professionnel puisse valablement leur être opposé, se fonder sur les renseignements puisés par les vérificateurs fiscaux dans un registre contenant les noms, prénoms et adresses des personnes hospitalisées ainsi que les dates d'entrée et de sortie (1).
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (ANGELIN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1975 QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 30000 FRANCS D'AMENDE, A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741, 1743 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593, 734 ET 737 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 378 DU CODE PENAL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X..., POUR S'ETRE SOUSTRAIT AU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET AVOIR SCIEMMENT OMIS DE PASSER OU DE FAIRE PASSER DES ECRITURES AU LIVRE-JOURNAL ET AU LIVRE D'INVENTAIRE OU DANS LES DOCUMENTS EN TENANT LIEU, A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE UN MOIS AVEC SURSIS ET A 30000 FRANCS D'AMENDE ; AUX MOTIFS QUE LA VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL INVOQUEE PAR LE PREVENU NE SAURAIT ETRE RETENUE ; QU'EN EFFET IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU RAPPORT DE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE QUE LE REGISTRE DE POLICE DE LA CLINIQUE A ETE PRESENTE SANS AUCUNE RETICENCE ; QU'AU SURPLUS, LEDIT REGISTRE CONTENANT LE NOM DES MALADES ETAIT TENU PAR DU PERSONNEL NON ASTREINT A LA REGLE DU SECRET, LE PASSAGE D'UN MALADE PAR UNE CLINIQUE OU IL COTOIE D'AUTRES MALADES N'AYANT RIEN DE SECRET ; ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE L'OBLIGATION AU SECRET PROFESSIONNEL ETABLIE ET SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL POUR ASSURER LA CONFIANCE NECESSAIRE A L'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS S'IMPOSE AUX MEDECINS COMME UN DEVOIR DE LEUR ETAT, QU'ELLE EST GENERALE ET ABSOLUE ET QU'IL N'APPARTIENT A PERSONNE DE LES EN AFFRANCHIR, DE SORTE QU'EN ADMETTANT QUE DES TIERS AIENT PU PRENDRE CONNAISSANCE DU LIVRE DE POLICE DE LA CLINIQUE CONTENANT TOUTES LES INDICATIONS SUR L'ETAT DE SANTE DES MALADES, LA NATURE DE LEUR MALADIE, LEURS NOM ET ADRESSE, AUX SEULS MOTIFS QUE CE DOCUMENT, DETENU PAR DU PERSONNEL NON ASTREINT A LA REGLE DU SECRET, AVAIT ETE PRESENTE SANS RETICENCE ET QUE LE PASSAGE D'UN MALADE DANS UNE CLINIQUE N'A RIEN DE SECRET, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LE CARACTERE GENERAL ET ABSOLU DE L'OBLIGATION AU SECRET PROFESSIONNEL MEDICAL, LA PROCEDURE LITIGIEUSE ETANT, DES LORS, ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR S'ETRE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE DIVERS IMPOTS OU TAXES ET POUR AVOIR SCIEMMENT OMIS DE TENIR LES DOCUMENTS COMPTABLES PRESCRITS PAR LA LOI, X..., DOCTEUR EN MEDECINE EXPLOITANT UNE CLINIQUE CHIRURGICALE, A EXCIPE DE LA NULLITE DE CES POURSUITES EN FAISANT VALOIR QUE LES RENSEIGNEMENTS QUI AVAIENT PERMIS AU VERIFICATEUR FISCAL DE RECONSTITUER LES RECETTES REELLES DE SON ETABLISSEMENT AURAIENT ETE PUISES PAR CE FONCTIONNAIRE, EN VIOLATION DU SECRET MEDICAL, DANS LE REGISTRE DE POLICE DE LA CLINIQUE DONT IL AURAIT OBTENU INDUMENT LA COMMUNICATION ; ATTENDU QUE POUR REJETER CES CONCLUSIONS QUI SONT REPRISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU RAPPORT DE VERIFICATION AUQUEL ELLE SE REFERE QUE LE REGISTRE DE POLICE DE LA CLINIQUE A ETE PRESENTE PAR LA PERSONNE DIRIGEANT LES SERVICES MEDICAUX ET ADMINISTRATIFS A L'INSPECTEUR DES IMPOTS APRES QUE CE DERNIER AIT FAIT PRECISER PAR CETTE PERSONNE QUE CE DOCUMENT NE CONTENAIT AUCUN RENSEIGNEMENT DE CARACTERE MEDICAL ; QUE DANS LEDIT REGISTRE NE FIGURAIENT, EN FAIT, QUE LES NOMS, PRENOMS ET ADRESSES DES PERSONNES HOSPITALISEES AINSI QUE LES DATES D'ENTREES ET DE SORTIES ; QU'ON NE PEUT DONC CONSIDERER QUE LA COMMUNICATION DE CE REGISTRE AIT CONSTITUE UNE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL DE NATURE A ENTACHER DE NULLITE LA PROCEDURE QUI A SUIVI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET ALORS QU'EN L'ESPECE, IL N'EST MEME PAS ALLEGUE PAR LE DEMANDEUR DES FAITS PRECIS DESQUELS IL RESULTERAIT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE CONSTATE LE RAPPORT DE VERIFICATION, LE REGISTRE DE POLICE AURAIT MENTIONNE DES SECRETS D'ORDRE MEDICAL OU DES FAITS CONFIDENTIELS DONT LE PRATICIEN AURAIT ETE DEPOSITAIRE ET QUI AURAIENT ETE DIVULGUES, SOIT PAR LA COMMUNICATION QUI A ETE FAITE DE CE REGISTRE AU VERIFICATEUR FISCAL, SOIT PAR L'UTILISATION DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LE PREVENU DES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE COMPTABLE QUI Y ETAIENT CONTENUS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741, 1743 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593, 734 ET 737 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X..., POUR S'ETRE SOUSTRAIT AU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE UN MOIS AVEC SURSIS ET A 30000 FRANCS D'AMENDE ; AUX MOTIFS QU'IL A PU ETRE ETABLI D'UNE PART QUE X... N'AVAIT PAS DECLARE, PAR OMISSIONS DE DECLARATIONS, UNE SOMME DE 1300000 FRANCS IMPOSABLE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, COMPTE TENU DES VERSEMENTS FORFAITAIRES EFFECTUES PAR LUI AU COURS DE CETTE PERIODE ET, D'AUTRE PART, QU'EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, IL AVAIT DISSIMULE UNE SOMME DE 100000 FRANCS ET N'AVAIT PAS DECLARE, POUR L'ANNEE 1970, UNE SOMME DE 256700 FRANCS ; ALORS QU'AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TEXTE PENAL DONT L'INTERPRETATION DOIT ETRE STRICTE, L'OMISSION DE DECLARATION OU LA DISSIMULATION DES SOMMES SUJETTES A L'IMPOT NE SAURAIT SE CARACTERISER PAR UNE SIMPLE INSUFFISANCE OU ABSENCE DE DECLARATION ; ELLES SUPPOSENT, EN OUTRE, SINON L'USAGE DE MANOEUVRE FRAUDULEUSES, A TOUT LE MOINS LA VOLONTE DE MASQUER LE MONTANT DES SOMMES IMPOSABLES, L'INTENTION DE SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DE L'IMPOT ; DE SORTE QUE LA COUR QUI N'A PAS CONSTATE, EN L'ESPECE, L'EXISTENCE DE CET ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT ET QUI, NOTAMMENT, N'A PAS ETABLI QUE LE FAIT REPREHENSIBLE COMMIS PAR X... NE RELEVAIT PAS DE LA SIMPLE ERREUR, MAIS D'UN ESPRIT DE MAUVAISE FOI, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X..., PROPRIETAIRE EXPLOITANT D'UNE CLINIQUE CHIRURGICALE, ETABLISSEMENT DE CARACTERE COMMERCIAL, N'A TENU AUCUNE COMPTABILITE REGULIERE ; QUE LE VERIFICATEUR FISCAL A DONC DU PROCEDER A LA RECONSTITUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES REEL EN SE FONDANT SUR LES INDICATIONS CONTENUES DANS LE REGISTRE DE POLICE ; QUE CETTE OPERATION A ETABLI QUE LE PREVENU AVAIT OMIS DE DECLARER, D'UNE PART, AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LES EXERCICES 1969 ET 1970, DES RECETTES S'ELEVANT AU TOTAL A 1300000 FRANCS ET, D'AUTRE PART, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES REVENUS, UNE SOMME DE 100000 FRANCS POUR L'ANNEE 1969 ET UNE SOMME DE 256700 FRANCS POUR L'ANNEE 1970 ; ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU QUI, SANS CONTESTER LA MATERIALITE DES FAITS, SOUTENAIT POUR SA DEFENSE QU'ABSORBE PAR SES NOMBREUSES OCCUPATIONS, IL AVAIT ETE, CERTES, NEGLIGENT ET INCOMPETENT DANS LA GESTION DE SON ETABLISSEMENT, LEQUEL ETAIT, D'AILLEURS, RESTE SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT JUSQU'EN 1969, MAIS QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS VOLONTAIREMENT LES OMISSIONS DE DECLARATIONS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE CETTE THESE NE PEUT ETRE ADMISE ; QU'EN EFFET, NOTAMMENT, X..., QUI A LUI-MEME DECLARE EN 1969 UN CHIFFRE D'AFFAIRES DONT LE MONTANT L'EXCLUAIT DU REGIME DU FORFAIT, NE POUVAIT IGNORER QUE, POUR LES EXERCICES POSTERIEURS, IL ETAIT DESORMAIS ASSUJETTI AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE ; QUE, D'AUTRE PART, IL A PERSISTE A NE FAIRE AUCUNE DECLARATION POUR L'EXERCICE 1970, MALGRE DEUX MISES EN DEMEURE QUI LUI ONT ETE ADRESSEES PAR L'ADMINISTRATION LES 15 JUILLET ET 2 SEPTEMBRE 1971 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET MEME EN L'ABSENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES DONT L'EXISTENCE N'EST PAS REQUISE POUR CONSTITUER LES DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'INTENTION COUPABLE DU PREVENU RESULTE DU CARACTERE VOLONTAIRE DES OMISSIONS ET DISSIMULATIONS CONSTATEES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES DE LOI SUSVISES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS, ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.