Sommaire
Aux termes de l'article 128 de la loi du 13 juillet 1967, l'application des dispositions de l'article 402 du Code pénal est facultative en cas de comptabilité incomplète ou irrégulièrement tenue. Il appartient à la juridiction correctionnelle d'user ou non de cette faculté que lui donne la loi, suivant les circonstances qu'elle apprécie souverainement (1).
Texte intégral
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR S... (MAX), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4E CHAMBRE, DU 3 FEVRIER 1977, QUI, POUR BANQUEROUTE SIMPLE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA DAME X..., PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 128, ALINEA 5, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE BANQUEROUTE SIMPLE ET L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR LE MOTIF QUE LES ELEMENTS DU DELIT RETENUS PAR LA PREVENTION SONT REUNIS, LA COMPTABILITE N'ETANT, SELON LES EXPERTS, DONT IL CONVIENT DE RETENIR LE RAPPORT, NI SINCERE, NI REGULIERE ; ALORS QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 128, ALINEA 5, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'ETANT QUE FACULTATIVE, IL APPARTIENT AU TRIBUNAL DE REPRESSION D'EN USER SELON LES CIRCONSTANCES QU'IL APPRECIE, ET ALORS QU'EN SE BORNANT A PRENDRE MOTIF DE CE QUE LES ELEMENTS MATERIELS DU DELIT DE BANQUEROUTE RETENUS PAR LA PREVENTION ETAIENT REUNIS, LA COUR D'APPEL A STATUE COMME SI LA DISPOSITION APPLIQUEE ETAIT OBLIGATOIRE POUR LE JUGE, ET PARTANT N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE S..., BROCANTEUR-ANTIQUAIRE, AVAIT FAIT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LA DECLARATION DE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS, LE 8 MAI 1974, QU'IL ETAIT EFFECTIVEMENT A CETTE DATE EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DU FAIT QUE SA TRESORERIE ETAIT A PEU PRES NULLE AU REGARD DU PASSIF EXIGIBLE, PLUSIEURS ARRERAGES DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL ETAIT TENU DE PAYER A SA FEMME AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE ETANT RESTES IMPAYES ET QU'ENFIN IL ETAIT ETABLI QUE SA COMPTABILITE AVAIT ETE TENUE REGULIEREMENT, A DECLARE QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE ETAIENT REUNIS ET L'A CONDAMNE DE CE CHEF ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS JUSTIFIENT L'APPLICATION FAITE AU PREVENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL ; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 128 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, CETTE APPLICATION EST FACULTATIVE DANS LE CAS DE BANQUEROUTE QUI EST CELUI DE L'ESPECE, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE D'USER OU NON DE CETTE FACULTE QUE LUI DONNE LA LOI SUIVANT LES CIRCONSTANCES QUE LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 128, ALINEA 5, ET 136 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA PARTIE CIVILE RECEVABLE EN SON ACTION ET A CONDAMNE LE DEMANDEUR AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1 FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, PAR LE MOTIF QU'EN QUALITE DE CREANCIERE IMPAYEE AU JOUR DU DEPOT DE BILAN, DAME X... ETAIT HABILE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DU CHEF DE BANQUEROUTE POUR FAIRE APPARAITRE PAR L'INSTRUCTION LES CAS DE BANQUEROUTE SUSCEPTIBLES DE NUIRE A SES INTERETS, TEL CELUI D'UNE COMPTABILITE MINORANT LES ACHATS ET LES VENTES ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT SOUTENU PAR LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT QUE DAME X..., QUI N'AVAIT PAS PRODUIT AU PASSIF DE CELUI-CI N'ETAIT PAS CREANCIERE AU JOUR DU DEPOT DE SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ET QU'AINSI ELLE N'ETAIT PAS RECEVABLE A SAISIR LA JURIDICTION REPRESSIVE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 136 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE CORRECTIONNEL N'EST PAS COMPETENT POUR PRONONCER LA CONDAMNATION DU PREVENU A DES DOMMAGES-INTERETS QU'AUTANT QUE CETTE CONDAMNATION EST FONDEE SUR LE PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DU DELIT RETENU A LA CHARGE DE CE DERNIER, ET ALORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE PREJUDICE DECOULANT D'UN RETARD DANS LE PAIEMENT DE PENSIONS ALIMENTAIRES TROUVE DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION DE BANQUEROUTE SIMPLE RETENUE CONTRE LE DEBITEUR DE CES PENSIONS ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE L'INTERVENTION D'UN CREANCIER COMME PARTIE CIVILE DANS UNE POURSUITE POUR BANQUEROUTE PUISSE ETRE DECLAREE RECEVABLE, IL NE PEUT LUI ETRE ATTRIBUE, PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, DE DROIT PLUS FORT QUE CEUX DES AUTRES CREANCIERS ; QU'AINSI LA CONDAMNATION A UNE SOMME, FUT-ELLE DE 1 FRANC, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, MANQUE DE BASE LEGALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA DAME X..., QUI A LA DATE DU 8 MAI 1973 OU S... A DEPOSE SON BILAN, ETAIT CREANCIERE DE CELUI-CI A RAISON DES ARRERAGES IMPAYES DE SA PENSION ALIMENTAIRE, ETAIT HABILE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE POUR FAIRE APPARAITRE LES CAS DE BANQUEROUTE QUI, TELS QUE LA TENUE D'UNE COMPTABILITE MINORANT LES ACHATS ET LES VENTES, ETAIENT SUSCEPTIBLES DE NUIRE A SES INTERETS ; QUE, TOUTEFOIS, DEVANT PRODUIRE AU PASSIF, ELLE NE PEUT AGIR INDIVIDUELLEMENT, CE QUI SERAIT ROMPRE L'EGALITE ENTRE LES CREANCIERS ; QU'ELLE EST SEULEMENT RECEVABLE A OBTENIR LE FRANC SYMBOLIQUE DE DOMMAGES-INTERETS JUSTIFICATIF DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS CONTRADICTION, APRES AVOIR RAPPELE A JUSTE TITRE QU'UN CREANCIER, S'IL PEUT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DANS LES POURSUITES INTENTEES CONTRE SON DEBITEUR DU CHEF DE BANQUEROUTE POUR CORROBORER L'ACTION PUBLIQUE, N'EST PAS, CEPENDANT, FONDE A DEMANDER A LA JURIDICTION REPRESSIVE LA REPARATION DU PREJUDICE QUI A PU LUI ETRE CAUSE PAR CE DELIT, ALLOUER A LA DAME X... DES DOMMAGES-INTERETS, MEME EN LIMITANT CEUX-CI A LA SOMME DE 1 FRANC ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 3 FEVRIER 1977, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS STATUANT SUR L'ACTION CIVILE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.