Sommaire
Les énonciations d'un arrêt incident qui conduisent à mettre en doute certaines affirmations de l'accusé, peuvent avoir une incidence sur le jugement du fond et violent ainsi les dispositions de l'article 316, alinéa 2, du Code de procédure pénale (1).
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PATRICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTES-PYRENEES, DU 10 MARS 1977, QUI L'A CONDAMNE A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, PORT D'ARME PROHIBEE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR A RENDU UN ARRET INCIDENT REFUSANT D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ; ALORS QUE LES MOTIFS DE CET ARRET PREJUGENT LE FOND EN DECLARANT CLAIREMENT QUE L'ACCUSE ETAIT BIEN ARME D'UN PISTOLET AUTOMATIQUE, CALIBRE 7,65 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 316, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS INCIDENTS CONTENTIEUX NE PEUVENT PREJUGER DU FOND ; ATTENDU EN L'ESPECE, QUE SAISIE DE CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA DEFENSE TENDANT A OBTENIR UN TRANSPORT SUR LES LIEUX, LA RECHERCHE D'UNE ARME AINSI QUE DES ESSAIS DE TIR, LA COUR A RENDU UN ARRET INCIDENT REJETANT CES DEMANDES ; ATTENDU QUE CET ARRET ENONCE NOTAMMENT QU'EN ADMETTANT MEME QU'UNE ARME SOIT AUJOURD'HUI RETROUVEE A L'ENDROIT INDIQUE, RIEN NE PERMETTRAIT D'AFFIRMER QU'ELLE SOIT REELLEMENT CELLE QUE L'ACCUSE AFFIRME Y AVOIR ABANDONNEE ; QU'AU SURPLUS, CETTE ARME, ETANT SELON LA VERSION DE X... UN PISTOLET D'ALARME A BARILLET, CALIBRE 9MM, NE PEUT ETRE EN TOUT ETAT DE CAUSE L'ARME DU CRIME DONT IL EST ETABLI QU'IL S'AGISSAIT D'UN PISTOLET AUTOMATIQUE, CALIBRE 7,65 ; QU'A CE TITRE TOUT ESSAI DE TIR NE POURRAIT ETRE CONCLUANT ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS, QUI N'ETAIENT PAS INDISPENSABLES POUR MOTIVER L'ARRET, CONDUISAIENT A METTRE EN DOUTE CERTAINES AFFIRMATIONS DE L'ACCUSE, ET, PAR LA MEME, POUVAIENT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE JUGEMENT DU FOND ; QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTES-PYRENEES, EN DATE DU 10 MARS 1977, CONDAMNANT X... PATRICE A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ; ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ATLANTIQUES.