Sommaire
Il résulte de l'article 245 du Code pénal que tout condamné qui se sera évadé, alors qu'il bénéficiait d'une permission de sortir, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins, lequel pourra être élevé jusqu'à une peine égale à celle à raison de laquelle il était détenu. Encourt donc la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt qui, en omettant de préciser la durée de cette dernière peine, condamne, du chef d'infraction, un prévenu à un an d'emprisonnement (1).
Texte intégral
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A UN AN D'EMPRISONNEMENT POUR EVASION ; " ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME DE VERIFIER LA LEGALITE DE LA PEINE PRONONCEE ; QU'EN PARTICULIER ILS NE PRECISENT NI SI LE PREVENU ETAIT DETENU A TITRE PROVISOIRE OU CONDAMNE DEFINITIF, NI DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE, QUELLE ETAIT LA PEINE PRONONCEE CONTRE LUI " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET CORRECTIONNEL DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A UN AN D'EMPRISONNEMENT DU CHEF D'EVASION, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LES FAITS SONT CONSTANTS, RECONNUS PAR LE PREVENU ET GRAVES ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL QUE TOUT CONDAMNE QUI SE SERA EVADE ALORS QU'IL BENEFICIAIT D'UNE PERMISSION DE SORTIE SERA PUNI D'UN EMPRISONNEMENT DE SIX MOIS AU MOINS, LEQUEL POURRA ETRE ELEVE JUSQU'A UNE PEINE EGALE A CELLE A RAISON DE LAQUELLE IL ETAIT DETENU ; QU'EN OMETTANT DE PRECISER LA DUREE DE CETTE PEINE, LES JUGES D'APPEL NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (10E CHAMBRE), EN DATE DU 12 OCTOBRE 1978, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.