Sommaire
Si les caisses de sécurité sociale peuvent intervenir devant la juridiction répressive aux fins prévues par l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale, une telle intervention n'échappe pas pour autant aux règles de l'exercice de l'action civile. Ainsi, devant la cour d'assises, leur action ne peut être intentée que jusqu'à la clôture du débat, sur l'action publique ; à défaut, leur intervention est tardive, donc irrecevable (1).
Texte intégral
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GUADELOUPE EN DATE DU 7 FEVRIER 1983 QUI, APRES CONDAMNATION DE X... JOSE A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT DEUX AVEC SURSIS POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INFIRMITE PERMANENTE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 347, 421, 485, 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 397, L. 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1050, 1351 DU CODE CIVIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE BASSE-TERRE EST IRRECEVABLE COMME TARDIVE ; " AU MOTIF QU'ELLE EST INTERVENUE LE 31 JANVIER 1983 ALORS QUE LES DEBATS CRIMINELS ONT ETE CLOS LE 18 NOVEMBRE 1982 ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LA CAISSE, SUBROGEE DANS LES DROITS DE LA VICTIME, ETAIT RECEVABLE, LORS DE LA LIQUIDATION DES INDEMNITES, A RECLAMER PAR VOIE DE PREFERENCE, LE REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS DU MOMENT QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA VICTIME ETAIT ELLE-MEME DITE RECEVABLE ET FONDEE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET VIOLE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE DECOULANT DE L'ARRET CIVIL DU 22 NOVEMBRE 1982, CET ARRET AYANT DECIDE QUE L'AFFAIRE N'ETAIT PAS EN ETAT D'ETRE JUGEE FAUTE DE MISE EN CAUSE DE LA SECURITE SOCIALE ET AYANT " RENVOYE L'AFFAIRE SUR INTERETS CIVILS A LA SESSION SUIVANTE DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE ", CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DE LA CAISSE A CETTE NOUVELLE SESSION ; " ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE LA COUR DEVAIT EVALUER LE PREJUDICE GLOBAL AU VU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS TOUT EN RESERVANT LES DROITS DE LA CAISSE A LA PERCEPTION DES INDEMNITES LUI REVENANT EN PROPRE (27 MAI 1972, N° 177, P. 45) " ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CELLE-CI " EST INTERVENUE LE 31 JANVIER 1983 ALORS QUE LES DEBATS CRIMINELS ONT ETE CLOS LE 19 NOVEMBRE 1982 " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'ASSISE A, SANS PAR AILLEURS AUCUNEMENT VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DE SON PRECEDENT ARRET CIVIL DU 22 NOVEMBRE 1982, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, SI LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT RECEVABLES A INTERVENIR DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE AUX FINS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, UNE TELLE INTERVENTION N'ECHAPPE PAS POUR AUTANT AUX REGLES DE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE TELLES QU'ELLES RESULTENT NOTAMMENT DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN PARTICULIER, DEVANT LA COUR D'ASSISES, LADITE ACTION NE PEUT ETRE PORTEE QUE JUSQU'A LA CLOTURE DES DEBATS SUR L'ACTION PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN DOIVENT ETRE ECARTEES ; D'OU IL SUIT QUE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE DE LA DEMANDERESSE ENTRAINE L'IRRECEVABILITE DE SON POURVOI ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN EN SA TROISIEME BRANCHE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.