Sommaire
S'il résulte de l'article 1865 du Code général des impôts qu'en matière de contributions indirectes, les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire des faits matériels qu'ils constatent, la même force probante ne saurait être reconnue aux déclarations d'un prévenu dénonçant des tiers comme ayant participé à une fraude. De telles déclarations ne constituent que des indices dont il appartient aux juges du fait d'apprécier souverainement la valeur. Les dispositions de l'article 336-2 du Code des douanes ne sauraient être étendues à la matière des infractions à la législation sur les contributions indirectes (1).
Texte intégral
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1865 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES REGLES ET PRINCIPES REGISSANT L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, DES ARTICLES 427, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS X... ET Y... DES FINS DE LA POURSUITE ; " AU MOTIF QUE LEUR INCULPATION REPOSE SUR LES AVEUX DE LEUR FOURNISSEUR, AVEUX QU'AUCUN INDICE MATERIEL N'EST VENU CORROBORER, LES AGENTS S'ETANT BORNES A RECUEILLIR LESDITS AVEUX ; QUE, SEULES, LES CONSTATATIONS DES VERBALISANTS VALENT JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE ; QUE LA PREUVE DES INFRACTIONS REPROCHEES N'EST PAS RAPPORTEE ; " ALORS QUE, COMME LES PROCES-VERBAUX DE DOUANE (CF. ARTICLE 336-2° DU CODE DES DOUANES), LES PROCES-VERBAUX DE REGIE FONT FOI DE LA SINCERITE DES DECLARATIONS ET AVEUX QU'ILS RELATENT AU MEME TITRE QUE DES FAITS MATERIELS QU'ILS CONSTATENT ; ET QUE D'AUTRE PART, LA COUR, QUI DECLARE, EN CE QUI CONCERNE CE MEME FOURNISSEUR, LA PREVENTION ETABLIE PAR SES PROPRES AVEUX, NE POUVAIT ECARTER CEUX-CI - QUI N'ONT JAMAIS ETE RETRACTES - EN TANT QU'ILS DESIGNAIENT X... ET Y... PARMI LES DESTINATAIRES REELS DES BOISSONS LIVREES SOUS LE LIEN DE FACTURES-CONGES INAPPLICABLES, SANS DIRE POURQUOI ELLE DOUTAIT DE LEUR EXACTITUDE ; ET QU'ELLE AVAIT D'AUTANT PLUS A S'EXPLIQUER SUR CE POINT, QUE LA VERACITE DES DECLARATIONS DU COPREVENU Z... ETAIT CORROBOREE PAR LES TRANSACTIONS CONCLUES AVEC 16 AUTRES DESTINATAIRES REELS ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DE CELLES DU JUGEMENT QU'IL A ADOPTEES ET DES PROCES-VERBAUX BASES DE LA POURSUITE QUE, LORS D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE VINICOLE DES YVELINES, NEGOCIANT EN GROS EN VINS ET SPIRITUEUX, DONT Z... EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LES AGENTS DES IMPOTS ONT CONSTATE, LE 28 NOVEMBRE 1971, QUE DE NOMBREUSES FACTURES-CONGES NE MENTIONNAIENT PAS LES NOMS ET ADRESSES DES CLIENTS AUXQUELS AVAIENT ETE LIVRES DES VINS OU DES ALCOOLS OU MENTIONNAIENT DES NOMS SUPPOSES ; QU'APRES AVOIR RECONNU CES FAITS, Z... A DESIGNE COMME ETANT LES DESTINATAIRES REELS DE CES LIVRAISONS UN CERTAIN NOMBRE DE DEBITANTS DE BOISSONS PARMI LESQUELS FIGURAIENT X... ET Y... ; QUE CES DERNIERS ONT CONTESTE AVOIR RECU CES LIVRAISONS ; ATTENDU QUE, POUR RELAXER X... ET Y... DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE EUX DU CHEF DE RECEPTION DE BOISSONS ALCOOLISEES SANS TITRE DE MOUVEMENT, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LES INDICATIONS FOURNIES PAR Z..., QUI NE SONT CORROBOREES PAR AUCUNE CONSTATATION MATERIELLE FAITE PAR LES AGENTS DES IMPOTS DONT LES PROCES-VERBAUX SE BORNENT A FAIRE REFERENCE A CES INDICATIONS, NE SAURAIENT ENTRAINER LEUR CONVICTION DE LA CULPABILITE DE CES PREVENUS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ET, NOTAMMENT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1865 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, S'IL RESULTE DE CE DERNIER TEXTE QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES PROCES-VERBAUX FONT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE DES FAITS MATERIELS DONT LES AGENTS DES IMPOTS ONT CONSTATE L'EXISTENCE, LA MEME FORCE PROBANTE NE SAURAIT ETRE RECONNUE AUX DECLARATIONS D'UN PREVENU DENONCANT DES TIERS COMME AYANT PARTICIPE A UNE FRAUDE, DE TELLES DECLARATIONS NE CONSTITUANT QUE DES INDICES DONT IL APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 336-2° DU CODE DES DOUANES SELON LESQUELLES LES PROCES-VERBAUX DRESSES EN MATIERE DOUANIERE FONT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE DE L'EXACTITUDE ET DE LA SINCERITE DES AVEUX ET DECLARATIONS QU'ILS RAPPORTENT NE SAURAIENT ETRE ETENDUES A LA MATIERE DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.