Sommaire
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un employeur coupable de prise en considération de l'activité syndicale de salariés dans les mesures prises à leur égard à la suite d'une grève pose inexactement en règle générale que la seule participation à un mouvement de grève suffirait, par elle-même, à caractériser une action syndicale, sans rechercher dans les faits si les mesures reprochées au prévenu étaient liées à l'appartenance ou à l'activité syndicale des salariés concernés (1).
Texte intégral
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-1, L. 412-2, L. 461-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ENTRAVE A L'EXERCICE DE L'ACTIVITE SYNDICALE, AUX MOTIFS QU'IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER, POUR LA DETERMINATION D'UN PRINCIPE DE CULPABILITE EVENTUEL, DES FAITS OU LE CONTENU D'UN PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENUS POSTERIEUREMENT A LA COMMISSION DE L'INFRACTION INSTANTANEE VISEE A LA PREVENTION, QUE LA SEULE PARTICIPATION PASSIVE A UN PIQUET DE GREVE N'A JAMAIS ETE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UNE FAUTE LOURDE NI NE CARACTERISE EN ELLE-MEME UNE ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, QU'IL EN EST DE MEME DE SIMPLES PROPOS QUI NE CONSTITUENT AUCUNE MENACE VERITABLE CAR NON PRECISE NI INTIMIDANTE, QUE LE FAIT PAR LES GREVISTES D'AVOIR ORGANISE UN PIQUET DE GREVE POUR EMPECHER L'ENTREE DE TRAVAILLEURS INTERIMAIRES NE PEUT ETRE TENU POUR UNE VOIE DE FAIT CARACTERISANT UNE FAUTE LOURDE, MAIS CONSTITUE SEULEMENT L'EXPRESSION D'UNE DETERMINATION DE NE PAS ABANDONNER UN POINT PRECIS DES REVENDICATIONS ESTIMEES, A JUSTE RAISON, FACILEMENT ACCEPTABLES PAR LEUR EMPLOYEUR PUISQUE SATISFAIT DES LE 10 AOUT 1977, QUE SI LE PREVENU AVAIT VERITABLEMENT PENSE QUE LES AGISSEMENTS DES OUVRIERS LICENCIES OU MENACES DE LICENCIEMENT ETAIENT CONSTITUTIFS DE FAUTE GRAVE, IL N'AURAIT PAS MANQUE DE METTRE A PIED, A COMPTER DU JOUR DE LA REPRISE DU TRAVAIL, CELLES DES PERSONNES PROTEGEES AYANT PARTICIPE AUX MEMES ACTIONS, QU'IL APPARAIT QUE LE PREVENU CHERCHAIT SEULEMENT A " BRISER " LA GREVE PAR TOUS MOYENS D'INTIMIDATION ET A DIVISER LES GREVISTES PAR UNE DISCRIMINATION DANS LES SANCTIONS PRISES OU ENVISAGEES, QU'UN MOUVEMENT DE GREVE SE CARACTERISE PAR LA CESSATION COLLECTIVE ET CONCERTEE DU TRAVAIL EN VUE DE FAIRE ABOUTIR DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, QUE LA DEFENSE DE PAREILLES REVENDICATIONS CONSTITUE UNE ACTIVITE SYNDICALE, LAQUELLE EST INDEPENDANTE DE L'APPARTENANCE A TELLE OU TELLE ORGANISATION DECLAREE, QU'EN PRENANT LES MESURES SUS-RAPPELEES EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE LOURDE DES SALARIES GREVISTES ET EN USANT DE PROCEDES DISCRIMINATOIRES ENTRE LES AUTEURS DES MEMES AGISSEMENTS, X... S'EST RENDU COUPABLE DES FAITS A LUI REPROCHES, ALORS, SUR LES ELEMENTS DE PREUVE, QU'IL ETAIT POSSIBLE DE DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE DE DOCUMENTS POSTERIEURS AUX FAITS DE LA CAUSE DES LORS QU'IL EN RESULTAIT LA RECONNAISSANCE D'UNE ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, QUE LE DEMANDEUR FAISAIT VALOIR A CET EGARD DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL A TORT DELAISSEES QUE LE TRIBUNAL AVAIT RELEVE QU'IL AVAIT ETE RECONNU PAR LES REPRESENTANTS SYNDICAUX LORS DE L'AUDIENCE DES REFERES DU 17 AOUT 1977, QUE LA LIBERTE DU TRAVAIL DU PERSONNEL NON GREVISTE N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE ET QUE LA MARCHE TECHNIQUE DE L'USINE AVAIT ETE PERTURBEE ET QUE LA CFDT AVAIT ADMIS DANS LE PROTOCOLE METTANT FIN AU CONFLIT QUE L'EMPLOYEUR SANCTIONNE LES SALARIES QU'IL AVAIT INITIALEMENT LICENCIES ET QUE CES SANCTIONS NE S'EXERCAIENT PAS POUR FAITS DE GREVE " ; " ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA PREUVE DE LA FAUTE LOURDE RESSORT SUFFISAMMENT DU FAIT CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LE PIQUET DE GREVE S'EST OPPOSE AU MOUVEMENT DES VEHICULES ET A L'ENTREE DE QUATORZE OUVRIERS INTERIMAIRES ET QUE DES MEMBRES DU PIQUET DE GREVE AVAIENT DIT A L'UN DE CES DERNIERS : " CELUI QUI ENTRERA TRAVAILLER LE PAIERA CHER ", VOIES DE FAIT ET MENACE CONSTITUTIVES D'UNE ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL ET DONC D'UNE FAUTE LOURDE, QUE LA VOLONTE DES TRAVAILLEURS DE S'OPPOSER AU TRAVAIL DES OUVRIERS INTERIMAIRES, SI ELLE A TRIOMPHE, NE JUSTIFIE PAS L'ILLICEITE DES PROCEDES EMPLOYES POUR ARRIVER A CETTE FIN, QU'ENFIN, EN CE QUI CONCERNE LES OUVRIERS PROTEGES, LE DEMANDEUR SOULIGNAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL AVAIT ENTREPRIS LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, LA MISE A PIED ETANT INUTILE TANT QUE DURAIT LA GREVE, QUE D'AILLEURS C'EST OBJECTIVEMENT ET NON PAR RAPPORT AUX MOBILES IMPUTES AU DEMANDEUR QU'IL Y AVAIT LIEU DE QUALIFIER LA FAUTE COMMISE PAR LES GREVISTES " ; " ALORS AU SURPLUS QU'A SUPPOSER LA FAUTE LOURDE NON ETABLIE, L'ENTRAVE A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE N'EST PUNISSABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, QUE SI CETTE ACTIVITE S'EXERCE DANS LE CADRE DEFINI PAR LA LOI ET EST LE FAIT D'UNE ORGANISATION SYNDICALE OU DE SYNDICALISTES APPARTENANT A UNE ORGANISATION SYNDICALE DETERMINEE, QUE LA GREVE, CESSATION COLLECTIVE DU TRAVAIL, NE CONSTITUE PAS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROPREMENT SYNDICALE, MEME SI ELLE EST ANIMEE PAR UN SYNDICAT ; " ALORS ENFIN QUE LA DISCRIMINATION ENTRE OUVRIERS AUTEURS DES MEMES AGISSEMENTS N'AURAIT ETE PUNISSABLE QUE S'IL AVAIT ETE CONSTATE QU'ELLE AVAIT ETE OPEREE A RAISON D'UNE APPARTENANCE SYNDICALE, CE QUI N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, IL EST INTERDIT A TOUT EMPLOYEUR DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'APPARTENANCE A UN SYNDICAT OU L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE POUR ARRETER SES DECISIONS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES MESURES DE DISCIPLINE OU DE CONGEDIEMENT ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 8 AOUT 1977, UNE GREVE A ETE DECLENCHEE PAR UNE IMPORTANTE FRACTION DU PERSONNEL, AUX ETABLISSEMENTS JOHNS MANVILLE, DIRIGES PAR X... ; QU'ELLE A ETE MARQUEE PAR DES INCIDENTS : INTERDICTION, PAR DES PIQUETS DE GREVE, DE L'ACCES A L'USINE AUX OUVRIERS NON-GREVISTES, ENTRAVES A LA CIRCULATION DE VEHICULES DE LIVRAISON ET DE FOURNISSEURS ; QUE LE 9 AOUT 1977, X... A CONVOQUE, EN VUE D'UN ENTRETIEN PREALABLE A LEUR LICENCIEMENT, QUARANTE-QUATRE SALARIES AYANT PARTICIPE A CES ACTIONS ; QU'A L'ISSUE DE CES ENTRETIENS, IL A LICENCIE VINGT OUVRIERS AU MOTIF QU'ILS AVAIENT COMMIS DES FAUTES LOURDES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE DE PRISE EN CONSIDERATION DE L'ACTIVITE SYNDICALE DE CES SALARIES DANS LES DECISIONS DE CONGEDIEMENT DONT ILS ONT ETE L'OBJET, LA COUR D'APPEL, SANS RELEVER QUE LES SALARIES AIENT APPARTENU A UN SYNDICAT, NI QU'ILS AIENT AGI DANS LE CADRE D'UNE ACTION ENGAGEE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE, ENONCE " QU'IL APPARAIT QUE LE PREVENU CHERCHAIT SEULEMENT A " BRISER " LA GREVE PAR TOUS MOYENS D'INTIMIDATION ET A DIVISER LES GREVISTES PAR UNE DISCRIMINATION DANS LES SANCTIONS PRISES OU ENVISAGEES ", ET " QU'UN MOUVEMENT DE GREVE SE CARACTERISE PAR LA CESSATION COLLECTIVE ET CONCERTEE DU TRAVAIL EN VUE DE FAIRE ABOUTIR DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ; QUE LA DEFENSE DE PAREILLES REVENDICATIONS CONSTITUE UNE ACTIVITE SYNDICALE, LAQUELLE EST INDEPENDANTE DE L'APPARTENANCE A TELLE OU TELLE ORGANISATION DECLAREE " ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR RECHERCHE DANS LES FAITS SI LES MESURES REPROCHEES AU PREVENU AVAIENT POUR ORIGINE UNE PRISE EN CONSIDERATION DE LEUR APPARTENANCE OU DE LEUR ACTIVITE SYNDICALE NI SI ELLES CONSTITUAIENT, DES LORS, UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ET EN POSANT INEXACTEMENT EN REGLE GENERALE QUE LA SEULE PARTICIPATION A UN MOUVEMENT DE GREVE SUFFIRAIT, PAR ELLE-MEME, A CARACTERISER UNE ACTION SYNDICALE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1978, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.