Sommaire
L'infraction prévue et réprimée par l'article 850-1 du Code rural est une infraction instantanée qui est consommée dès lors que le preneur sortant s'est fait remettre par le nouvel exploitant une reconnaissance de dette, laquelle constitue une "valeur" au sens dudit article de la loi. En conséquence le délai de la prescription de l'action publique court du jour de cette remise sans qu'il y ait lieu d'avoir égard aux actes qui ont pu être accomplis ultérieurement par le bénéficiaire de ce titre pour recouvrer le montant de sa créance indue (1).
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, DU 4 JUILLET 1975 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 850-1 DU CODE RURAL, L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 850-1 DU CODE RURAL, 8, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT NON PRESCRITE L'INFRACTION A L'ARTICLE 850-1 DU CODE RURAL IMPUTEE AU DEMANDEUR QUI S'ETAIT FAIT REMETTRE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE LE 15 SEPTEMBRE 1967 ET AVAIT ASSIGNE EN PAIEMENT DE CELLE-CI LE 12 OCTOBRE 1971, L'ACTION PUBLIQUE AYANT ETE MISE EN MOUVEMENT EN DECEMBRE 1971 ; " AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, LE TEXTE SUSVISE PUNIT L'OBTENTION OU LA TENTATIVE D'OBTENTION D'UNE " REMISE D'ARGENT OU DE VALEURS " NON JUSTIFIEE, LE TERME " VALEURS " DEVANT ETRE ENTENDU EN SON SENS STRICT DE " VALEURS MOBILIERES ", SI BIEN QUE L'OBTENTION D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE PAR LE PRENEUR SORTANT APPARAIT DONC NON COMME LE DELIT DE L'ARTICLE 850-1, MAIS COMME UN ACTE PREPARATOIRE, DESTINE A PERMETTRE L'OBTENTION ULTERIEURE D'UNE SOMME D'ARGENT, TANDIS QUE L'ASSIGNATION EN PAIEMENT CONSTITUE UNE TENTATIVE POUR PARVENIR A UNE REMISE D'ARGENT, QUE D'AUTRE PART, MEME SI L'ON DEVAIT CONSIDERER LA REMISE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE COMME CONSTITUTIVE D'UNE INFRACTION A L'ARTICLE 850-1, COMMISE LE 15 SEPTEMBRE 1967 ET PRESCRITE APRES LE 15 SEPTEMBRE 1970, L'ASSIGNATION DU 12 OCTOBRE 1971 MANIFESTERAIT ALORS UNE NOUVELLE TENTATIVE DISTINCTE DE LA PREMIERE EN VUE DE LA REMISE INJUSTIFIEE D'UNE SOMME D'ARGENT ET MOTIVERAIT LES POURSUITES ; " ALORS QUE D'UNE PART LE MOT " VALEURS " AU SENS DE L'ARTICLE 850-1 DU CODE RURAL, NE SAURAIT ETRE PRIS DANS LE SENS COMMERCIAL DE " VALEURS MOBILIERES " ET DESIGNE TOUT AVANTAGE CONVERTIBLE EN ARGENT CONSENTI PAR LE NOUVEL EXPLOITANT, TEL ETANT LE CAS D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE OBLIGEANT SON SIGNATAIRE AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT ; " ALORS QUE D'AUTRE PART LE DELIT ETANT CONSOMME EN TOUS SES ELEMENTS PAR LA REMISE DE CETTE RECONNAISSANCE, L'ASSIGNATION EN PAIEMENT N'EN A CONSTITUE QU'UN ACTE D'EXECUTION NON PUNISSABLE EN LUI-MEME ET NE POUVANT FAIRE COURIR UN NOUVEAU DELAI DE PRESCRIPTION " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 850-1 DU CODE RURAL QUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR CE TEXTE EST UNE INFRACTION INSTANTANEE QUI EST CONSOMMEE AU MOMENT OU, A L'OCCASION D'UN CHANGEMENT D'EXPLOITANT, UN BAILLEUR A FERME, UN PRENEUR SORTANT OU UN INTERMEDIAIRE, A, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT OBTENU UNE REMISE D'ARGENT OU DE VALEURS NON JUSTIFIEE ; QU'EN CONSEQUENCE, LE DELAI DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE COURT DU JOUR OU, DANS CES CONDITIONS, LE PRENEUR SORTANT S'EST FAIT REMETTRE PAR LE NOUVEL EXPLOITANT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'AVOIR EGARD AUX ACTES QUI ONT PU ETRE ACCOMPAGNES ULTERIEUREMENT PAR LE BENEFICIAIRE DE CE TITRE POUR RECOUVRER LE MONTANT DE SA CREANCE INDUE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1967, LES EPOUX Y... ONT ACHETE LE CHEPTEL ET LE MATERIEL AGRICOLE DES EPOUX X... ET ONT REPRIS L'EXPLOITATION D'UNE PARTIE DES TERRES DONT CEUX-CI ETAIENT LES FERMIERS ; QUE, LE 15 SEPTEMBRE 1967, LES NOUVEAUX EXPLOITANTS ONT SIGNE AU PROFIT DES EPOUX X... UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 35000 FRANCS, MONTANT D'UN PRETENDU PRET REMBOURSABLE EN SIX ANNUITES ; QUE L'INFORMATION A PERMIS D'ETABLIR QUE CETTE SOMME CONSTITUAIT EN REALITE " UN PAS DE PORTE " CONSENTI SELON UNE PRATIQUE DECLAREE COURANTE MAIS QUI, POUR AUTANT, NE SAURAIT ETRE JUSTIFIEE, QUE LE 12 OCTOBRE 1971, X..., AYANT ASSIGNE LES EPOUX Y... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 29933,32 FRANCS RESTANT DUE SUR LE PRETENDU PRET, Y... A, LE 23 DECEMBRE 1971, PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 850-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION PRISE PAR X... DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET ENONCE QUE LE TERME " VALEURS " CONTENU DANS CET ARTICLE DE LOI DOIT ETRE ENTENDU DANS SON SENS STRICT DE " VALEURS MOBILIERES " C'EST-A-DIRE DE TITRES DONT LES PRINCIPAUX SONT LES ACTIONS ET OBLIGATIONS EMISES PAR LES SOCIETES ET NE SAURAIT ENGLOBER LE DROIT DE CREANCE QUE CONSTATE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ENTRE PARTICULIERS ; QUE DES LORS, L'OBTENTION PAR LE PREVENU, A LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 1967, D'UNE TELLE RECONNAISSANCE DE DETTE NE CONSTITUAIT PAS, EN ELLE-MEME, LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 850-1 DU CODE RURAL MAIS N'APPARAISSAIT QUE COMME UN ACTE PREPARATOIRE DESTINE A PERMETTRE LA REMISE ULTERIEURE D'UNE SOMME D'ARGENT ; QUE, C'EST SEULEMENT LE 12 OCTOBRE 1971, DATE A LAQUELLE, PAR SON ASSIGNATION EN PAIEMENT, X... A PRETENDU OBTENIR LA REMISE DES FONDS, QUE CE PREVENU A COMMIS LA TENTATIVE DU DELIT QUI LUI EST REPROCHE ; QUE, D'AILLEURS, MEME SI L'ON DEVAIT CONSIDERER QUE LA REMISE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DU 15 SEPTEMBRE 1967 A ETE CONSTITUTIVE D'UNE INFRACTION A L'ARTICLE 850-1 DU CODE RURAL, INFRACTION QUI NE POUVAIT PLUS DONNER LIEU A POURSUITES APRES LE 15 SEPTEMBRE 1970, L'ASSIGNATION DU 12 OCTOBRE 1971 MANIFESTERAIT ALORS UNE NOUVELLE TENTATIVE DISTINCTE DE LA PREMIERE ET POUR LAQUELLE LA PRESCRIPTION N'ETAIT PAS ACQUISE LORS DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE LE 23 DECEMBRE SUIVANT ; MAIS ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI SONT, D'AILLEURS, ENTACHEES DE CONTRADICTION ET QUI SE FONDENT ESSENTIELLEMENT SUR UNE INTERPRETATION DU MOT " VALEURS " QUI, AU SENS DE L'ARTICLE 850-1 DU CODE RURAL, NE SAURAIT AVOIR L'ACCEPTATION RESTRICTIVE QUI LUI A ETE DONNEE A TORT PAR LES JUGES DU FOND ALORS QUE CE TERME ENGLOBE, EN REALITE, TOUS LES BIENS ET, NOTAMMENT, TOUS LES TITRES OBLIGATOIRES DE CREANCES REPRESENTANT UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE RAPPELE CI-DESSUS ; QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 4 JUILLET 1975, ET ATTENDU QUE L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION ; QU'IL NE RESTE DONC RIEN A JUGER ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.