Sommaire
Le conducteur d'un véhicule automobile, qui, de nuit, effectue un dépassement sans allumer les feux de route, enfreint les dispositions combinées des articles R 40 4e alinéa et R 14 1er alinéa du Code de la route.
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (JEAN-CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13E CHAMBRE), EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1975, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE, SIX MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, A CONSTATE L'AMNISTIE DES INFRACTIONS CONNEXES AUX ARTICLES R 10 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE, ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE R 40-1 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET L'A DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT JUSQU'A CONCURRENCE DE MOITIE ; AU MOTIF QU'IL AVAIT ROULE EN FEUX DE CROISEMENT ALORS QU'IL PROCEDAIT A UN DEPASSEMENT ET QUE, DE CE FAIT, IL N'AVAIT DISPOSE QUE D'UNE VISIBILITE A 30 METRES ; ALORS QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT APERCU LE CYCLOMOTORISTE QU'A UNE DISTANCE DE 6 METRES, LE FAIT QUE SA VISIBILITE SE SERAIT ETENDUE A 100 METRES N'AURAIT PU MODIFIER EN AUCUNE MANIERE LA SITUATION ET QUE, AU SURPLUS, IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN SE PORTANT A GAUCHE PUISQU'IL VOULAIT TENTER UN DEPASSEMENT ET QUE, AU CONTRAIRE, SI LE CYCLOMOTORISTE ETAIT RESTE A SA DROITE, LA COLLISION NE SE SERAIT PAS PRODUITE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 17 DECEMBRE 1975, X..., CONDUISANT SA VOITURE, DE NUIT, FEUX DE CROISEMENT ALLUMES, S'EST DEPORTE SUR SA GAUCHE POUR DEPASSER UNE AUTRE VOITURE, QUI CIRCULAIT EGALEMENT EN FEUX DE CROISEMENT, SANS ALLUMER LUI-MEME SES FEUX DE ROUTE ; QU'IL EST ENTRE EN COLLISION AVEC LE SIEUR Y..., CIRCULANT EN SENS INVERSE SUR UN CYCLOMOTEUR DEMUNI D'ECLAIRAGE ; QUE Y... A ETE TUE SUR LE COUP ; QUE X... A ETE POURSUIVI, DECLARE COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES, UN PARTAGE PAR MOITIE DE LA RESPONSABILITE ETANT TOUTEFOIS OPERE ENTRE L'AUTEUR DU DELIT ET LA VICTIME ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X..., LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE, SI LA VICTIME A COMMIS UNE FAUTE, LE PREVENU, EN ENTREPRENANT DE DEPASSER, DE NUIT, SANS ALLUMER SES FEUX DE ROUTE, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE R 40 DU CODE DE LA ROUTE, EN A EGALEMENT COMMIS UNE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET DESQUELLES IL SE DEDUIT QUE LE PREVENU A ENFREINT, A LA FOIS, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 40 DU CODE DE LA ROUTE, ET CELLES DE L'ARTICLE R 14 DUDIT CODE, LES JUGES DU FOND ONT, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.