Sommaire
Aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de nullité, être présentées avant toute défense au fond. Il en résulte que la nullité de la citation, délivrée par la partie civile et mettant en mouvement l'action publique, ne peut être invoquée que préalablement à l'ouverture des débats (1).
Texte intégral
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : -1° X... JACQUES, -2° Y... DENIS, -3° LA SOCIETE SAINT-FRERES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, SEPTIEME CHAMBRE, EN DATE DU 14 JANVIER 1980, QUI, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... ET Y... DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET A DECLARE LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 462-1, L. 420-20 ALINEA 3, L. 411-3 ALINEA 2, R. 411-1 ANCIEN ALINEA 1ER, L. 411-10, L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 423, 384 ET, PAR FAUSSE APPLICATION, 385 ET 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT ; AU MOTIF QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CAPACITE DU SYNDICAT POUR SE CONSTITUER PARTIE CIVILE ETAIT IRRECEVABLE POUR N'AVOIR PAS ETE SOULEVE IN LIMINE LITIS ; ALORS, D'UNE PART, QU'UN TEL MOYEN, NE FIGURANT PAS PARMI CEUX QUI DOIVENT ETRE PRESENTES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, POUVAIT ETRE SOULEVE A TOUT MOMENT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR DEVAIT RECHERCHER, AINSI QUE LES DEMANDEURS L'Y INVITAIENT, SI M. Z... ETAIT REGULIEREMENT HABILITE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'OCCASION DE REUNIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ORGANISEES EN SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1977 PAR X... ET Y..., DIRECTEURS DE DEUX ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE SAINT-FRERES, DES DELEGUES, INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 420-20 DU CODE DU TRAVAIL QUI LES AUTORISE A SE FAIRE ASSISTER D'UN REPRESENTANT SYNDICAL SE SONT FAIT ACCOMPAGNER PAR A..., LEQUEL AVAIT ETE MANDATE PAR LE SYNDICAT CFDT DU TEXTILE DE FLIXECOURT, QUE X... ET Y... SE SONT OPPOSES A LA PRESENCE A CES REUNIONS DE A..., ANCIEN SALARIE DE L'UN DES ETABLISSEMENTS, LICENCIE EN RAISON DU ROLE QU'IL AVAIT JOUE DANS LA SEQUESTRATION DE DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE, EN PARTICULIER DE Y..., QUE LES DEUX DIRECTEURS ONT ETE ASSIGNES DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE PAR LE SYNDICAT PRECITE, AUQUEL S'ETAIENT JOINTS A... ET PLUSIEURS DELEGUES DU PERSONNEL, SOUS LA PREVENTION D'ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LE MOYEN DE DEFENSE DES PREVENUS, QUI ARGUAIENT DE L'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT POURSUIVANT DONT ILS CONTESTAIENT LA CAPACITE A ESTER EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CE MOYEN, QUI EST PREALABLE ET CONSTITUE UNE EXCEPTION, N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LE PREMIER JUGE, NI PAR LA SUITE, QU'IL AURAIT DU, SOUS PEINE DE FORCLUSION, ETRE SOULEVE IN LIMINE LITIS, QU'IL CONVIENT DE LE REJETER ET DE DECLARER LEDIT SYNDICAT RECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES N'ONT COMMIS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI, QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE, SOIT DE LA CITATION, SOIT DE LA PROCEDURE ANTERIEURE, DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, QU'EN L'ESPECE, LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DONT LA RECEVABILITE ETAIT CONTESTEE SE CONFONDAIT AVEC LA CITATION DES PREVENUS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, QUE, DES LORS, SA NULLITE NE POUVAIT ETRE INVOQUEE QUE PREALABLEMENT A L'OUVERTURE DES DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 462-1, L. 420-20 ALINEA 3, L. 411-3 ALINEA 2, R. 411-1 ANCIEN ALINEA 1ER, L. 411-9, L. 411-10, L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 423, 384 ET, PAR FAUSSE APPLICATION, 385 ET 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CONSTITUE LE DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CAPACITE DU SYNDICAT POUR DELIVRER LE MANDAT AFFERENT A LA REPRESENTATION PRETENDUMENT ENTRAVEE ETAIT IRRECEVABLE POUR N'AVOIR PAS ETE OPPOSE IN LIMINE LITIS ; ALORS QU'UN TEL MOYEN NE FIGURANT PAS PARMI CEUX QUI DOIVENT ETRE PRESENTES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ET CONSTITUANT MEME UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE AU FOND, ETAIT RECEVABLE COMME POUVANT ETRE PRESENTE A TOUT MOMENT ; AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L. 411-9 DU CODE DU TRAVAIL NE PREVOIT LA DISPARITION DU SYNDICAT QU'EN CAS DE DISSOLUTION VOLONTAIRE, STATUTAIRE OU JUDICIAIRE ET QUE LES PREVENUS N'APPORTANT PAS LA PREUVE QUE LES STATUTS ONT ETE MODIFIES OU QUE L'UN DES TROIS CAS DE DISSOLUTION DUDIT SYNDICAT AIT ETE REALISE ; ALORS QUE LES PREVENUS, DONT LES CONCLUSIONS ONT ETE DENATUREES A CET EGARD, INVOQUAIENT NON LA DISPARITION DU SYNDICAT MANDANT, MAIS SON INCAPACITE RESULTANT SOIT, EN CAS DE MAINTIEN DES STATUTS ET DE LA LISTE DES DIRIGEANTS DEPOSEE EN 1970, DE LA PERTE DES CONDITIONS STATUTAIRES QUE DEVAIENT PRESENTER LESDITS DIRIGEANTS POUR REPRESENTER LE SYNDICAT, SOIT, EN CAS DE MODIFICATION, APRES 1970, DES STATUTS OU DE LA LISTE DES DIRIGEANTS DU DEFAUT DE DEPOT EN MAIRIE DES NOUVEAUX STATUTS OU LISTE DE DIRIGEANTS ET QU'EN CONSIDERANT QUE LES PREVENUS NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE D'UNE MODIFICATION DES STATUTS, L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN TIRE DE LA MODIFICATION DE LA LISTE DES DIRIGEANTS ET DU DEPOT QUI AURAIT DU EN ETRE EFFECTUE EN MAIRIE ; AU MOTIF, ENFIN, QUE LA CONDITION ESSENTIELLE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-20 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL EST QUE LE REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DES DELEGUES DU PERSONNEL SOIT DUMENT MANDATE PAR LEDIT SYNDICAT, MAIS QUE L'EMPLOYEUR N'A AUCUN DROIT DE REGARD SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE DESIGNE A L'INTERIEUR DU SYNDICAT ; ALORS QUE, D'UNE PART, CES MOTIFS SONT MANIFESTEMENT CONTRADICTOIRES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES PREVENUS ETAIENT RECEVABLES A INVOQUER LE MOYEN TIRE DE CE QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE DE LA CONFORMITE DU MANDAT AUX STATUTS DU SYNDICAT ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES FONDATEURS DE TOUT SYNDICAT PROFESSIONNEL DOIVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 411-3 DU CODE DU TRAVAIL, EN DEPOSER LES STATUTS AINSI QUE LES NOMS DE CEUX QUI, A UN TITRE QUELCONQUE, SONT CHARGES DE L'ADMINISTRATION OU DE LA DIRECTION, QUE CE DEPOT EST RENOUVELE EN CAS DE CHANGEMENT DE LA DIRECTION OU DES STATUTS ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION, QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LE MOYEN DE DEFENSE DES PREVENUS QUI CONTESTAIENT LA VALIDITE DU MANDAT DE REPRESENTANT DELIVRE A A... PAR LE SYNDICAT CFDT DES TEXTILES DE FLIXECOURT, AU MOTIF QUE, DEPUIS L'ANNEE 1970 LES PROCES-VERBAUX CONSTATANT LES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS LA COMPOSITION DE SON CONSEIL SYNDICAL ET DE SON BUREAU N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET DE DEPOTS EN MAIRIE ET QUI EN DEDUISAIENT QUE LEDIT SYNDICAT AVAIT PERDU TOUTE QUALITE POUR MANDATER UN DELEGUE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE CE MOYEN EST IRRECEVABLE POUR N'AVOIR PAS ETE SOULEVE AVANT TOUT DEBAT SUR LE FOND ET, QU'AU SURPLUS, LES PREVENUS NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE QUE LES STATUTS DU SYNDICAT AIENT ETE MODIFIES DEPUIS 1970 OU QUE L'UN DES CAS DANS LESQUELS LA LOI PREVOIT LA DISSOLUTION DES SYNDICATS AIT ETE REALISE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE MOYEN, TIRE PAR LES PREVENUS DE L'IRREGULARITE DE LA DELIVRANCE A A... DE MANDATS L'HABILITANT A REPRESENTER LE SYNDICAT AUPRES DES DELEGUES DU PERSONNEL, CONSTITUAIT UN MOYEN DE DEFENSE AU FOND ET NON UNE EXCEPTION DE PROCEDURE SOUMISE AUX REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE, DES LORS, EN LAISSANT SANS REPONSE UN CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 14 JANVIER 1980 ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.