Sommaire
Une Cour d'appel ne fait qu'user du droit d'appréciation qui lui appartient lorsqu'elle refuse de faire droit à une demande tendant à la réception par écrit de la déposition d'un membre du Gouvernement cité comme témoin. Il n'en est pas différemment dans le cas où la même demande a été rejetée par les premiers juges, au motif que la déposition sollicitée n'était pas utile pour la manifestation de la vérité (1).
Texte intégral
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 437, 439, 653, 654, 512, 513, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA REQUETE DE X... AUX FINS D'AUDITION EN TANT QUE TEMOIN, DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 654 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE MME Y..., PRISE EN SA QUALITE DE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, AU MOTIF QUE LE CONSEIL DES MINISTRES EN SA SEANCE DU 9 MARS 1977 A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU QUE LE MINISTRE COMPARAISSE ; QUE LA REQUETE PRESENTEE AU TRIBUNAL PAR X... POUR QUE LE MINISTRE SOIT ENTENDU PAR ECRIT, SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 654 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A ETE REJETEE PAR LE TRIBUNAL AU MOTIF QUE LES DEMANDES ET QUESTIONS POSEES " N'APPARAISSAIENT PAS DEVOIR OEUVRER A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ", QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE FAIT OBLIGATION AU JUGE D'ENTENDRE UN TEMOIN, ALORS MEME QU'IL SERAIT CITE A COMPARAITRE, QUE LE JUGE SE DECIDANT D'APRES SON INTIME CONVICTION, IL LUI APPARTIENT D'APPRECIER EN TOUTE PLENITUDE S'IL Y A LIEU OU NON D'ENTENDRE UN TEMOIN ; QU'EN APPEL, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS NE SONT ENTENDUS QUE SI LA COUR EN A ORDONNE L'AUDITION ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR CONSIDERE QUE LES REPONSES AUX 13 DEMANDES ET QUESTIONS POSEES PAR X... A MME LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE NE SAURAIENT APPORTER PLUS DE LUMIERE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, ALORS QUE S'IL EST VRAI QUE LES TEMOINS NE SONT ENTENDUS DEVANT LA COUR QUE SI LA COUR A ESTIME DEVOIR EN ORDONNER L'AUDITION, IL RESULTE, CEPENDANT, DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 512 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE CE PRINCIPE NE S'APPLIQUE QU'A L'EGARD DE LA COUR D'APPEL, TOUT TEMOIN CITE DEVANT LE TRIBUNAL ETANT ACQUIS AUX DEBATS, D'OU IL SUIT QUE SI LES PREMIERS JUGES REFUSENT D'ENTENDRE LES TEMOINS CITES, LA COUR D'APPEL DOIT ANNULER LE JUGEMENT QUI LUI EST DEFERE ET ENTENDRE LESDITS TEMOINS SANS POUVOIR INVOQUER L'ARTICLE 513, SI BIEN QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT REFUSER D'ENTENDRE DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 654 MME LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, REGULIEREMENT CITEE COMME TEMOIN PAR X... DEVANT LE TRIBUNAL " ; ATTENDU QUE X..., PREVENU D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, A FAIT CITER COMME TEMOIN MME SIMONE Y..., MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE LE CONSEIL DES MINISTRES N'AYANT PAS DONNE A CE TEMOIN L'AUTORISATION DE COMPARAITRE, PREVUE PAR L'ARTICLE 652 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU A DEMANDE AU TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 654 DU MEME CODE, QUE LUI SOIENT POSEES 13 QUESTIONS, DONT IL A DONNE LE TEXTE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 444 DUDIT CODE, ONT, A BON DROIT, REJETE CETTE DEMANDE APRES AVOIR CONSTATE QUE LES REPONSES QUI POURRAIENT ETRE FAITES AUXDITES QUESTIONS, DONT AUCUNE N'AVAIT TRAIT AUX FAITS REPROCHES, A LA PERSONNALITE OU A LA MORALITE DU PREVENU, NE POURRAIENT CONTRIBUER A LA MANIFESTATION DE LA VERITE DANS LA PROCEDURE DONT ILS ETAIENT SAISIS ; QUE LA COUR D'APPEL, A QUI LA MEME REQUETE AVAIT ETE PRESENTEE, N'A PAS CRU DEVOIR USER DE LA FACULTE QUI LUI EST DONNEE PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 512, 513, ALINEA 2, ET 654 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'UNE TELLE APPRECIATION EST SOUVERAINE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 372-1° ET L. 376 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 2 DE L'ARRETE DU 6 JANVIER 1962, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE X... A 3. 600 FRANCS D'AMENDE, AU MOTIF QUE, NONOBSTANT LES SUBTILES DISTINCTIONS QUE TENTE DE FAIRE X..., IL APPARAIT QUE LA CHIROPRAXIE OU CHIROPRACTIE ET LA " CHIROPRACTICS " MISE EN OEUVRE PAR LE PREVENU PROCEDENT D'UNE MEME MISE EN ACTION PAR LES MAINS D'ACTES MEDICAUX RESERVES AUX SEULS MEDECINS, ALORS QUE, SI L'ARRET ATTAQUE, INVOQUANT L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 6 JANVIER 1962, DEFINIT, CONFORMEMENT A CE TEXTE, LA CHIROPRAXIE COMME UNE " METHODE THERAPEUTIQUE CONSISTANT EN DIVERSES MANIPULATIONS DE CERTAINES PARTIES DU CORPS, PRINCIPALEMENT DE LA COLONNE VERTEBRALE ", IL S'ABSTIENT, EN SE BORNANT A RAPPORTER DEUX TEMOIGNAGES QUI N'ETABLISSENT NULLEMENT QUE X... SE SERAIT RENDU COUPABLE DES MANIPULATIONS INCRIMINEES, DE CARACTERISER L'ELEMENT MATERIEL CONSTITUTIF DE L'INFRACTION " ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET LE CONDAMNER DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A RELEVE QUE, SANS SATISFAIRE AUX CONDITIONS LEGALES AUXQUELLES EST SOUMIS L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MEDECIN, LE PREVENU SE LIVRAIT HABITUELLEMENT A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE IDENTIQUE A CELLE EXERCEE AUX ETATS-UNIS PAR LES TITULAIRES DU DIPLOME DE " DOCTEUR IN CHIROPRACTICS " (USA) CONSISTANT, SELON SON PROPRE AVEU " A LOCALISER ET A AJUSTER LES SUBLUXATIONS " DES ARTICULATIONS, NOTAMMENT VERTEBRALES, ET DES " STRUCTURES ADJACENTES " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU EN EFFET QUE L'EXAMEN D'UN MALADE, AUX FINS DE RECHERCHER L'ORIGINE D'UNE LESION, REELLE OU SUPPOSEE, RESPONSABLE D'UN ETAT PATHOLOGIQUE, ET DE LA LOCALISER, CONSTITUE UN ACTE DE DIAGNOSTIC RESERVE AUX SEULS MEDECINS TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE ET AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS SPECIALES VISEES AUX ARTICLES L. 356, L. 357, L. 357-1, L. 359 ET L. 360 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.