Sommaire
La convention dans laquelle un agent immobilier agit en qualité d'intermédiaire pour la vente d'un immeuble et celle par laquelle il conclut l'achat d'un immeuble en vue de la revente présentent à son égard un caractère commercial en vertu de l'article 632 du code de commerce. Par suite, et en vertu de l'article 109 du même code, la preuve de la tradition d'un blanc-seing ayant servi à l'établissement de cette convention peut être faite contre l'agent immobilier par tous moyens (1).
Texte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROLAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE) DU 12 MARS 1975, QUI L'A CONDAMNE A DIX HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIE, ABUS DE BLANC-SEING ET FAUX EN ECRITURES PRIVEES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 407 DU CODE PENAL,1347 DU CODE CIVIL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, APRES AVOIR RECONNU QUE L'EXISTENCE D'UN BLANC-SEING NE POUVAIT ETRE ETABLIE QUE SELON LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE DEUX ANOMALIES SCRIPTURALES ET UNE CONTRADICTION INTERNE CONSTITUAIENT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT PERMETTANT D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN BLANC-SEING ; " ALORS, D'UNE PART, QU'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT NE PEUT ETRE TROUVE DANS L'ACTE INCRIMINE LUI-MEME, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT S'ENTEND D'UN ECRIT EMANE DE LA PARTIE A QUI ON L'OPPOSE ET RENDANT VRAISEMBLABLEMENT LE FAIT ALLEGUE, QUE NI L'ERREUR DE DATE RELEVEE SUR L'ECRIT, NI LA SEULE APPROBATION PAR LE DEMANDEUR DE LA RATURE DE DEUX MOTS RAYES NULS POUR PRECISER QUE LA PARTIE CIVILE N'AVAIT PAS TOUCHE " CE JOUR " LE CHEQUE QUI LUI ETAIT DU NE SONT DE NATURE A RENDRE VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE D'UN BLANC-SEING ET QUE SI LE DEMANDEUR DONT LE ROLE DE MANDATAIRE Y EST EXPRESSEMENT PRECISE Y FIGURE EGALEMENT COMME ACQUEREUR, CETTE PARTICULARITE S'EXPLIQUE DU FAIT, RECONNU PAR LA COUR, QUE LE VENDEUR N'AVAIT AUCUN ACTE AUTHENTIQUE OU SOUS SEING PRIVE ETABLISSANT SON DROIT DE PROPRIETE ET QU'IL AVAIT ETE CONVENU QUE LE DEMANDEUR SE PORTERAIT ACQUEREUR DU PRECEDENT PROPRIETAIRE, AUQUEL LA PARTIE CIVILE, AINSI QUE LE RECONNAIT L'ARRET ATTAQUE, AVAIT DEMANDE DE SIGNER UN COMPROMIS DE VENTE AU PROFIT DU DEMANDEUR QUI AGIRAIT ENSUITE COMME VENDEUR A L'EGARD DE L'ACQUEREUR DE LA PARTIE CIVILE, DE SORTE QUE L'ANOMALIE RELEVEE N'ETAIT QUE L'EXECUTION D'UN PLAN ARRETE ENTRE LES PARTIES ET NE POUVAIT EN CONSEQUENCE RENDRE VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE D'UN BLANC-SEING " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A CHARGE L'AGENT D'AFFAIRES X... DE VENDRE UN IMMEUBLE POUR LE PRIX DEMANDE DE 100 000 A 110 000 FRANCS ; QUE X... A TROUVE DES ACQUEREURS EN LA PERSONNE DES EPOUX Z... POUR LE PRIX ACCEPTE DE 105000 FRANCS ; QUE, Y... AYANT DONNE SON ACCORD, X... A OBTENU DE LUI LA SIGNATURE ET LA REMISE D'UN " COMPROMIS DE VENTE " DANS LEQUEL IL ETAIT EXPRESSEMENT PRECISE QUE, S'IL ETAIT LE REDACTEUR DE L'ACTE, LEDIT X... N'ETAIT INTERVENU DANS L'AFFAIRE QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE RETRIBUE ; QUE, TOUTEFOIS, DANS LE MEME " COMPROMIS ", AVAIENT ETE LAISSES EN BLANC L'IDENTITE DES ACQUEREURS AINSI QUE LE MONTANT DU PRIX ; QUE X... EN A PROFITE POUR S'Y PORTER LUI-MEME ACQUEREUR DU BIEN VENDU POUR LE PRIX DE 90 000 FRANCS ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, QUI ONT ETE DEDUITES PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET QUI CARACTERISENT A LA CHARGE DU DEMANDEUR LE DELIT D'ABUS DE BLANC-SEING DONT IL A ETE DECLARE COUPABLE, IL DECOULE EGALEMENT QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES EN L'ESPECE PRESENTAIENT A L'EGARD DE L'AGENT IMMOBILIER X... UN CARACTERE COMMERCIAL, ET QUE LA PREUVE POUVAIT DES LORS EN ETRE RAPPORTEE CONTRE LUI PAR TOUS MOYENS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE ; QU'EN CET ETAT, LE MOYEN PRETEND VAINEMENT SE FONDER SUR L'ALLEGATION QUE LA REMISE DU BLANC-SEING N'AURAIT PAS ETE ETABLIE SELON LES REGLES DE PREUVE DU DROIT CIVIL ; QU'IL S'ENSUIT, QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, LA DECISION EST SUR CE POINT JUSTIFIEE, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE DES LORS ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 407 ET 150 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE BLANC-SEING ET DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE POUR AVOIR MODIFIE LA TENEUR DES FAITS QUE CET ACTE AVAIT POUR BUT DE CONSTATER ; " ALORS QUE L'ALTERATION D'UN BLANC-SEING NE PEUT ETRE POURSUIVIE SOUS LA QUALIFICATION DE FAUX QU'AUTANT QUE LE BLANC-SEING N'A PAS ETE CONFIE AU PREVENU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 407 SUSVISE DU CODE PENAL, QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE NULLE PART QUE TEL ETAIT LE CAS, ET QU'EN CONSEQUENCE AUX TERMES DE CE MEME ARTICLE 407, AUCUNE DECLARATION DE CULPABILITE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE DU CHEF DE FAUX CONTRE LE DEMANDEUR " ; ATTENDU QU'IL EST ENONCE DANS L'ARRET QUE LE " COMPROMIS DE VENTE " QUE X... A FAIT SIGNER A Y..., AINSI QUE LE " COMPROMIS D'ACHAT " QU'IL AVAIT OBTENU DE L'ACHETEUR Z... PORTAIENT TOUS DEUX DE FAUSSES DATES ET QUE, DANS CES DOCUMENTS, X... A FAIT FIGURER " DANS UN BUT DE FRAUDE EVIDENT " DES MENTIONS APPROUVEES DE LUI SEUL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LES ALTERATIONS AINSI CONSTATEES, QUI PORTAIENT, SOIT SUR LE TEXTE MEME DES ACTES LITIGIEUX, SOIT SUR LES FAITS QUE CES ACTES AVAIENT POUR OBJET DE CONSTATER, ET QUI ONT PU ETRE REGARDEES COMME CARACTERISANT L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, ETAIENT DISTINCTES DES FAITS QUI ONT ETE RETENUS PAR L'ARRET COMME CONSTITUTIFS DU DELIT D'ABUS DE BLANC-SEING ; QU'IL EST DES LORS VAINEMENT SOUTENU AU MOYEN QUE CES DERNIERS FAITS AURAIENT SERVI DE BASE A UNE DOUBLE DECLARATION DE CULPABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ESCROQUERIE ; " AU MOTIF QU'EN SE PORTANT ACQUEREUR INTERMEDIAIRE ENTRE LE VENDEUR ET L'ACQUEREUR, IL AUGMENTAIT DE 10 000 FRANCS SON BENEFICE ET QUE LA SUCCESSION DES COMPROMIS PASSES N'AVAIT POUR BUT QUE DE MASQUER L'ESCROQUERIE COMMISE AU PREJUDICE DE LA PARTIE CIVILE ; " ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE AUCUN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'ESCROQUERIE QU'IL RETIENT A LA CHARGE DU DEMANDEUR ET QUE LES AGISSEMENTS DE CELUI-CI AURAIENT EU POUR BUT DE MASQUER " ; ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE EN OUTRE X... COUPABLE DU DELIT D'ESCROQUERIE ; ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE LES FAITS SANCTIONNES DE CE CHEF NE PEUVENT ETRE DISTINGUES DE CEUX AYANT CONSTITUE LES DELITS D'ABUS DE BLANC-SEING ET DE FAUX, ET SI C'EST PAR SUITE A TORT QUE LA COUR D'APPEL LES A RETENUS SOUS LA QUALIFICATION D'ESCROQUERIE ALORS QU'UN MEME FAIT AUTREMENT QUALIFIE NE PEUT DONNER LIEU A UNE DOUBLE DECLARATION DE CULPABILITE, IL DEMEURE CEPENDANT QUE LA PEINE PRONONCEE RESTE JUSTIFIEE PAR LES DELITS PRECEDEMMENT CARACTERISES A LA CHARGE DU DEMANDEUR ; QU'IL EN EST DE MEME DES DOMMAGES-INTERETS, SOUS RESERVE RELATIVEMENT A LEUR MONTANT, DE LA SUITE QUI SERA DONNEE AU QUATRIEME MOYEN ; QUE DES LORS, ET EN VERTU DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CETTE ERREUR DE L'ARRET N'EST PAS DE NATURE A ENTRAINER LA CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE QU'IL DECLARE COMPENSATRICE DU DOMMAGE SUBI SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PREVENU CONTESTAIT L'ETENDUE DU PREJUDICE ALLEGUE ET QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI ENTACHE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVALENTE A UN DEFAUT DE MOTIFS " ; ATTENDU QU'EN FIXANT A 30 000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS MIS A LA CHARGE DE X... AU PROFIT DES EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PREVENU QUI CONTESTAIENT L'ETENDUE DU PREJUDICE ALLEGUE PAR CETTE PARTIE CIVILE, ET QU'ELLE A AINSI SOUVERAINEMENT TRANCHE UNE QUESTION DE FAIT ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE A SON TOUR ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.