Sommaire
La loi du 3 janvier 1975 dispose dans son article 10, modifiant l'article 19-1, alinéas 1 et 2, de la loi du 3 janvier 1972, relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques, qu'elle sera applicable aux infractions commises après le 1er janvier 1976, les dispositions antérieurement en vigueur demeurant applicables aux infractions commises avant cette date. Viole le texte de l'article 10 susvisé l'arrêt d'une Cour d'appel qui, pour justifier la relaxe d'un prévenu du chef d'émission de chèques sans provision, déclare faire application des dispositions plus douces de l'article 66 du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 3 janvier 1975, exigeant du tireur d'un chèque émis sans provision qu'il ait agi avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, alors que s'agissant d'infractions commises avant le 1er janvier 1976, demeurent applicables les dispositions de la loi du 3 janvier 1972 et du décret du 1er février 1972.
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION CONTRE DEUX ARRETS EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1976 DE LA COUR D'APPEL DE LYON (4E CHAMBRE) QUI ONT RELAXE X... (JACQUES) DU CHEF D'EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION. LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 24 FEVRIER 1977 ; VU L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19-1 DE LA LOI N° 72-10 DU 3 JANVIER 1972, MODIFIE PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 75-4 DU 3 JANVIER 1975 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19-1, ALINEAS 1 ET 2, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, MODIFIE PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975, CE DERNIER TEXTE SERA APPLICABLE AUX INFRACTIONS COMMISES APRES LE 1ER JANVIER 1976, LES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR DEMEURANT APPLICABLES AUX INFRACTIONS COMMISES AVANT CETTE DATE ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ARRETS ATTAQUES QUE JACQUES X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR EMIS DE MAUVAISE FOI, SANS PROVISION PREALABLE, SUFFISANTE ET DISPONIBLE, D'UNE PART, LE 26 NOVEMBRE 1975, UN CHEQUE DE 17403,72 FRANCS A L'ORDRE DE LA SOCIETE SAUER FRANCE ET LAROCHE, D'AUTRE PART, LE 25 NOVEMBRE 1975, UN CHEQUE DE 5022,50 FRANCS A L'ORDRE DE LA SOCIETE BARBE-PERRIN ET LE 28 NOVEMBRE 1975, UN CHEQUE DE 390 FRANCS A L'ORDRE DU TRESOR PUBLIC ; ATTENDU QUE POUR RELAXER X... DU CHEF DE CES DELITS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRECISE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, QUI DECLARE PUNISSABLE NOTAMMENT L'EMISSION D'UN CHEQUE SANS PROVISION, LORSQUE LE TIREUR A EU L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI, SONT PLUS DOUCES QUE CELLES DE LA LEGISLATION ANTERIEURE ET SONT DES LORS APPLICABLES AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1976, ENONCE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE PREVENU AIT AGI AVEC CETTE INTENTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE S'AGISSANT D'INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 1ER JANVIER 1976, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR L'ARTICLE 19-III DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ET CELLES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER FEVRIER 1972, DEMEURAIENT APPLICABLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI SEULEMENT, ET SANS RENVOI, LES DEUX ARRETS PRECITES RENDUS LE 1ER DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.