Sommaire
L'article L. 263-2 du Code du travail qui déclare que conformément à l'article 5 du Code pénal les peines qu'il prévoit ne se cumulent pas avec celles prévues aux articles 319 et 320 dudit code, ne fait pas obstacle à ce que la peine principale la plus forte soit assortie des peines complémentaires ou accessoires afférentes à l'infraction la moins sévèrement punie (1). En cas de condamnation à la fois pour blessures involontaires et infraction aux règles de sécurité des travailleurs, les mesures de publicité prévues par l'article L. 263-6 du Code du travail peuvent être prononcées.
Texte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 7 DECEMBRE 1982 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE DES MESURES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICATION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 319 DU CODE PENAL, L. 263-2 ET L. 263-6 DU CODE DU TRAVAIL ; " EN CE QUE L'ARRET AFFIRMATIF ATTAQUE, DECLARANT UN CHEF D'ENTREPRISE COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET D'INFRACTIONS AUX REGLES DE SECURITE L'A CONDAMNE NON SEULEMENT A UNE PEINE D'AMENDE DE 5 000 FRANCS EN REPRESSION DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES MAIS ENCORE A L'AFFICHAGE DE L'ARRET AUX PORTES DE L'USINE AINSI QU'A SA PUBLICATION DANS DIVERS JOURNAUX LOCAUX ; ALORS QUE, EN MATIERE D'INFRACTIONS AUX REGLES DE SECURITE, LES PEINES PREVUES EN CAS D'INFRACTIONS AUXDITES REGLES NE PEUVENT LEGALEMENT SE CUMULER AVEC CELLES PREVUES NOTAMMENT A L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL ; QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE, L'ANNULATION DOIT ETRE ETENDUE A TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET CONCERNANT LE DEMANDEUR AU POURVOI ; " ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE X... HENRI COUPABLE A LA FOIS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AUX ARTICLES L. 231-2, L. 263-2, R. 233-3 ALINEAS 2 ET 3 ET R. 233-47 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE PREVENU DE CES DEUX CHEFS A LA PEINE PREVUE PAR L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL QUI EDICTE LA PEINE PRINCIPALE LA PLUS GRAVE, A ORDONNE L'AFFICHAGE DE SON ARRET AUX PORTES DE L'USINE PENDANT QUINZE JOURS ET SA PUBLICATION DANS DEUX JOURNAUX, PEINES COMPLEMENTAIRES PREVUES PAR L'ARTICLE L. 263-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET LORSQU'UN PREVENU EST RECONNU COUPABLE DE DEUX DELITS DONT SEUL LE MOINS GRAVE ENTRAINE UNE PEINE COMPLEMENTAIRE, L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, QUE L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL DECLARE APPLICABLE AUX PEINES QU'IL PREVOIT LORSQU'ELLES SONT ENCOURUES CONCURREMMENT AVEC CELLES PREVUES AUX ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CETTE PEINE COMPLEMENTAIRE SOIT PRONONCEE CUMULATIVEMENT AVEC LA PEINE LA PLUS FORTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, L. 263-2 ET L. 263-6 DU CODE DU TRAVAIL ENSEMBLE LES ARTICLES 6 ET 25 DE LA LOI D'AMNISTIE N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DECLARANT UN CHEF D'ENTREPRISE COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET D'INFRACTIONS AUX REGLES DE SECURITE L'A CONDAMNE NON SEULEMENT A UNE PEINE D'AMENDE DE 5 000 FRANCS EN REPRESSION DU DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE MAIS ENCORE A L'AFFICHAGE DE L'ARRET AUX PORTES DE L'USINE AINSI QU'A SA PUBLICATION DANS DIVERS JOURNAUX LOCAUX ; ALORS QU'EN RAISON DE L'AMNISTIE QUI DEVRA PROFITER A X... POUR SA CONDAMNATION A UNE PEINE D'AMENDE DE 5 000 FRANCS DU CHEF DU DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET A CAUSE DE L'IRREDUCTIBLE INDIVISIBILITE DES MOTIFS DE L'ARRET TANT AU REGARD DE L'INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL QU'EN CE QUI CONCERNE LE DELIT D'IMPRUDENCE, L'EXECUTION DE LA PEINE RELATIVE A L'AFFICHAGE DE L'ARRET ET A SA PUBLICATION DANS DIVERS JOURNAUX DEVIENT IMPOSSIBLE SAUF A MECONNAITRE LES EFFETS DE LA LOI D'AMNISTIE ; " ATTENDU QUE LE BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 N'EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU MEME TEXTE, ACQUIS QUE LORSQUE LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE, QUE TEL NE POURRAIT PAS ETRE LE CAS EN RAISON DU PRESENT POURVOI ; QUE D'AILLEURS IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI PRECITEE QU'EN CAS DE CONDAMNATION POUR INFRACTIONS MULTIPLES, CELUI QUI A ETE CONDAMNE POUR L'UNE DE CELLES ENUMEREES PAR L'ARTICLE 28 DUDIT TEXTE, MEME SI CETTE DERNIERE EST PUNIE DE PEINES MOINS GRAVES QUE LES AUTRES INFRACTIONS POUR LESQUELLES IL A ETE POURSUIVI, NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'AMNISTIE ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE, LES INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL RETENUES CONTRE X... ETANT MENTIONNEES DANS L'ARTICLE 28 SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.