Sommaire
En permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186, paragraphes 1er et 3, et 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes, dont les dispositions sont limitatives, leur ont attribué un droit exceptionnel qui ne comporte aucune extension et dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger à l'occasion d'une de ces procédures spéciales, des fins de non-recevoir étrangères à son unique objet (1).
Texte intégral
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 689 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 237 ET SUIVANTS, 179 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ORDONNE LA PROLONGATION DE LA DETENTION PREVENTIVE DU DEMANDEUR ; " AUX MOTIFS QU'IL ETAIT PREVENU D'EVASION ET DE CORRUPTION DE FONCTIONNAIRE POUR S'ETRE, LE 22 SEPTEMBRE 1974, EVADE D'UNE PRISON DE NEW YORK (USA) OU IL PURGEAIT UNE PEINE A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE PAR ARRET DE LA COUR DE CETTE VILLE DU 10 JANVIER 1973, APRES AVOIR PROPOSE UNE FORTE SOMME D'ARGENT A UN GARDIEN ; QUE CES DELITS SONT PUNIS PAR LA LOI AMERICAINE ; " QUE CES INCRIMINATIONS FIGURENT EGALEMENT DANS LE DROIT PENAL FRANCAIS ; QUE CES FAITS COMMIS PAR UN FRANCAIS A L'ETRANGER PEUVENT DONC FAIRE L'OBJET DE POURSUITES EN FRANCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI, PAR SA PLACE DANS LE CODE, EST NECESSAIREMENT EXCLUSIF DE TOUTE NOTION DE TERRITORIALITE ; " ALORS QUE L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUBORDONNE LA POSSIBILITE DE POURSUITE EN FRANCE A LA CONDITION QUE LE FAIT SOIT QUALIFIE DELIT PAR LA LOI FRANCAISE, QUE CE TEXTE N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'ELARGIR LES CONDITIONS DE QUALIFICATION PREVUES PAR LES DIVERS TEXTES QUI DEFINISSENT ET REPRIMENT LES CRIMES ET LES DELITS, QUE L'EVASION ET LA CORRUPTION DE FONCTIONNAIRE SONT DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE DE SORTE QUE LA LOI FRANCAISE NE QUALIFIE DELIT NI L'EVASION D'UNE PRISON ETRANGERE (D'AUTANT PLUS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE CETTE EVASION AIT EU LIEU AVEC BRIS OU VIOLENCE, OU DANS TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE RENDANT PUNISSABLE L'EVASION D'UNE PRISON FRANCAISE), NI LA CORRUPTION D'UN FONCTIONNAIRE AU SERVICE D'UN ETAT ETRANGER ; LE DEUXIEME DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 689 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 36 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LES STUPEFIANTS DU 30 MARS 1961, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ORDONNE LA PROLONGATION DE LA DETENTION PREVENTIVE DU DEMANDEUR ; " AUX MOTIFS QU'IL ETAIT PREVENU DE DIVERSES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS COMMISES AUX ETATS-UNIS ANTERIEUREMENT AU 16 MAI 1972, QUE CES DELITS SONT PUNIS PAR LA LOI AMERICAINE ET QUE CES INCRIMINATIONS FIGURENT EGALEMENT DANS LE DROIT PENAL FRANCAIS, QU'AYANT ETE COMMIS PAR UN FRANCAIS A L'ETRANGER, ILS PEUVENT DONC FAIRE L'OBJET DE POURSUITES EN FRANCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI, PAR SA PLACE DANS LE CODE, EST NECESSAIREMENT EXCLUSIF DE TOUTE NOTION DE TERRITORIALITE ; " ALORS QUE L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUBORDONNE LA POSSIBILITE DE POURSUITES EN FRANCE A LA CONDITION QUE LE FAIT SOIT QUALIFIE DELIT PAR LA LOI FRANCAISE, QUE CE TEXTE N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'ELARGIR LES CONDITIONS DE QUALIFICATION PREVUES PAR LES DIVERS TEXTES QUI DEFINISSENT ET REPRIMENT LES CRIMES ET DELITS, QUE LA LOI FRANCAISE ET LA CONVENTION INTERNATIONALE DU 30 MARS 1961 IMPLIQUENT NECESSAIREMENT UNE NOTION DE TERRITORIALITE EN CONSIDERANT COMME DES DELITS DISTINCTS L'EXPORTATION ET L'IMPORTATION DE STUPEFIANTS, DE SORTE QUE LA LOI FRANCAISE NE QUALIFIE PAS DE DELIT LA SEULE IMPORTATION DE STUPEFIANTS DANS UN PAYS ETRANGER EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT COMMIS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS " ; LE TROISIEME DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8, 144 ET 145, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE LA PROLONGATION DE LA DETENTION PREVENTIVE DU DEMANDEUR PREVENU D'IMPORTATION DE DROGUE AUX ETATS-UNIS ET D'ASSOCIATION OU ENTENTE EN VUE DE COMMETTRE CETTE INFRACTION ; " AUX MOTIFS QUE SI TOUS LES FAITS REPROCHES AU PREVENU SONT ANTERIEURS A SON ARRESTATION PAR LA POLICE AMERICAINE LE 16 MAI 1972, CES FAITS N'ETAIENT PAS PRESCRITS A LA DATE D'INTRODUCTION DES POURSUITES EN FRANCE LE 3 AOUT 1977 SUR DENONCIATION DES AUTORITES AMERICAINES DU 11 JUILLET 1977, DU MOINS EN CE QUI CONCERNE CEUX AYANT FAIT L'OBJET DU JUGEMENT DE LA COUR DE NEW YORK DU 10 JANVIER 1973, CAR LE DELAI DE PRESCRIPTION VOIT SON COURS VALABLEMENT INTERROMPU PAR LES ACTES DE POURSUITES ACCOMPLIS A L'ETRANGER ET QUE CES FAITS ONT ETE POURSUIVIS ET JUGES PAR LE TRIBUNAL AMERICAIN EN TEMPS DE DROIT, AU SENS DES REGLES FRANCAISES DE LA PRESCRIPTION, ET QU'ENFIN IL N'EST PAR SUITE PAS BESOIN D'ABORDER LES FAITS OBJETS D'UNE INCULPATION AMERICAINE NOTIFIEE LE 18 AVRIL 1974 ; " ALORS D'UNE PART QU'A MOINS D'ETRE EXECUTES SUR COMMISSION ROGATOIRE DES AUTORITES FRANCAISES, LES ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITES EFFECTUES PAR LES AUTORITES D'UN PAYS ETRANGER A SEULE FIN DE SAISIR LA JURIDICTION DE JUGEMENT DE CE PAYS N'ONT AUCUN EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EN FRANCE, SEULS POUVANT ETRE INTERRUPTIFS LES ACTES EXECUTES PAR LES AUTORITES JUDICIAIRES FRANCAISES OU A LEUR REQUETE EN VUE DE PARVENIR A LA CONDAMNATION DU COUPABLE PAR LA JURIDICTION FRANCAISE ; " ALORS D'AUTRE PART QU'A SUPPOSER QUE LES ACTES DE POURSUITES ET DE JUGEMENT INTERVENUS AUX ETATS-UNIS AIENT EU UN EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EN FRANCE, LE DERNIER ACTE INTERRUPTIF NE POUVAIT ETRE CONSTITUE QUE PAR LE JUGEMENT DU 10 JANVIER 1973 EN CE QUI CONCERNE CERTAINS FAITS ET PAR LA NOTIFICATION D'INCULPATION DU 18 AVRIL 1974 EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES FAITS, DE SORTE QUE, S'AGISSANT DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET NON PAS DE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE, UN NOUVEAU DELAI DE TROIS ANS A COMMENCE A COURIR A COMPTER DE L'UNE ET L'AUTRE DE CES DATES ET SE TROUVAIT EXPIRE A LA DATE DE L'INTRODUCTION DES POURSUITES EN FRANCE LE 3 AOUT 1977, POURSUITES QUI N'ETAIENT NULLEMENT SUBORDONNEES A L'EXISTENCE PREALABLE DE LA DENONCIATION DU 11 JUILLET PRECEDENT PAR LES AUTORITES AMERICAINES PUISQU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 691 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UNE TELLE DENONCIATION N'EST OBLIGATOIRE QU'EN CAS DE DELIT COMMIS CONTRE UN PARTICULIER " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE GILBERT X... EST INCULPE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, D'EVASION ET DE CORRUPTION DE FONCTIONNAIRES ; QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RELEVE " LA PARTICULIERE GRAVITE DES FAITS, L'ABSENCE TOTALE DE GARANTIE DE REPRESENTATION DE X..., SES ANTECEDENTS JUDICIAIRES ET LE FAIT QU'IL N'A NI ACTIVITE PROFESSIONNELLE AVOUABLE NI DOMICILE CONNU " ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 144 ET 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, DES LORS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AUX MOTIFS DE L'ARRET, CRITIQUES PAR LE POURVOI, PAR LESQUELS LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CRU DEVOIR REPONDRE A DES DEMANDES QUI TENDAIENT A VOIR STATUER SUR LES QUESTIONS AUTRES QUE LA DETENTION ALORS QUE DE TELLES DEMANDES ETAIENT EN L'ETAT, IRRECEVABLE, LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; QU'EN EFFET, EN PERMETTANT AUX INCULPES DE RELEVER APPEL DES ORDONNANCES PREVUES PAR LES ARTICLES 186, PARAGRAPHE 1ER ET 3, ET 186-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CES TEXTES DONT LES DISPOSITIONS SONT LIMITATIVES, LEUR ONT ATTRIBUE UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI NE COMPORTE AUCUNE EXTENSION ET DONT ILS NE SAURAIENT S'AUTORISER POUR FAIRE JUGER, A L'OCCASION D'UNE DE CES PROCEDURES SPECIALES, DES FINS DE NON-RECEVOIR ETRANGERE A SON UNIQUE OBJET ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.