Sommaire
Aux termes de l'article 5 du décret du 24 novembre 1968, pris pour l'application de la loi du 28 décembre 1966, sont prohibées, sauf autorisation préalable du Ministère de l'économie et des finances, l'importation et l'exportation de moyens de paiement et, notamment, des billets de banque étrangers. Si l'arrêté du 5 mai 1972 relatif au contrôle douanier des moyens de paiement transportés par les voyageurs et la circulaire de la même date relative aux dépenses des voyageurs ont autorisé d'une manière générale l'importation de billets de banque étrangers par des non-résidents, cette autorisation ne joue que dans les conditions prévues par ces textes. Elle ne s'applique pas, notamment, aux individus qui, se livrant au trafic clandestin des devises, s'abstiennent, au mépris des dispositions de l'article 5-c de l'arrêté précité et de l'article 2-d de la circulaire, de faire au bureau des douanes la déclaration d'entrée des billets étrangers excédant la tolérance réglementaire qu'ils se proposent d'exporter (1).
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 9 AVRIL 1976, QUI A RELAXE X... (MARTINE) VEUVE Y... DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE ELLE POUR PARTICIPATION EN QUALITE D'INTERESSEE A UNE IMPORTATION EN CONTREBANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 414, 416, 417, 336 ET 399 DU CODE DES DOUANES, 7 DE L'ARRETE DU 5 MAI 1972, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LA PREVENUE DES FINS DE LA POURSUITE POUR INTERET A UNE IMPORTATION EN CONTREBANDE ; AUX MOTIFS QUE SI, SELON LES DECLARATIONS DE DAME Y..., LE VOYAGE DE SON MARI ETAIT INTERESSE ET DELICTUEUX DANS LA MESURE OU IL AURAIT EXPORTE OU TENTE D'EXPORTER LES DEVISES VERS LA BELGIQUE, RIEN N'ETABLIT AVEC CERTITUDE QUE DAME Y... AIT EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DES PESETAS CACHEES NI QU'ELLE AIT EFFECTUE LEDIT VOYAGE A TITRE PERSONNEL AUTREMENT QUE DANS UN BUT TOURISTIQUE OU D'AFFAIRES, QUE NI L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1968 NI CELUI DU 5 MAI 1972 NE LIMITENT OU RESTREIGNENT LA QUALITE DE VOYAGEURS NON RESIDENTS, QU'IL EN RESULTE QUE LE DELIT D'IMPORTATION EN CONTREBANDE DES PESETAS N'EST PAS ETABLI A L'ENCONTRE DE DAME Y..., QUE SURABONDAMMENT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT PROFITE DIRECTEMENT DE LA FRAUDE COMMISE PAR SON MARI (CELLE-CI EN L'ETAT N'AURAIT PU ETRE COMMISE QU'A LA SORTIE IRREGULIERE DES PESETAS EN FRANCE) NI QU'ELLE EN AIT PROFITE COMPTE TENU A L'ARTICLE 399-2 DU CODE DES DOUANES, NOTAMMENT UN INTERET DIRECT A LA FRAUDE ; ALORS QUE LE DELIT D'INTERET A LA CONTREBANDE SUPPOSE D'UNE PART UN FAIT DE CONTREBANDE, D'AUTRE PART UN INTERET PRINCIPAL TEL QUE DEFINI A L'ARTICLE 399-2° DU CODE DES DOUANES, NOTAMMENT UN INTERET DIRECT A LA FRAUDE ; ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QU'UN DELIT DE CONTREBANDE A ETE COMMIS PAR Y... LORS DE L'IMPORTATION DES DEVISES EN FRANCE, QU'EN EFFET, LA LIBERTE D'IMPORTER DES DEVISES N'A ETE DONNEE AUX NON-RESIDENTS PAR L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 5 MAI 1972 QU'AUX TOURISTES DE BONNE FOI OU AUX PROFESSIONNELS EXERCANT UNE ACTIVITE LICITE, ET NON AUX INDIVIDUS SE LIVRANT AU TRAFIC CLANDESTIN DES DEVISES, QU'IL A ETE CONSTATE QUE LE VOYAGE DE Y... ETAIT INTERESSE ET DELICTUEUX, QU'EN OUTRE IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT DU 9 JUILLET 1973, FAISANT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE DE L'INEXACTITUDE ET DE LA SINCERITE DES DECLARATIONS DE DAME Y..., QUE Y... EFFECTUAIT REGULIEREMENT DES VOYAGES DANS LE BUT DE FAIRE PASSER, POUR LE COMPTE DE TIERS, DES DEVISES D'ESPAGNE EN BELGIQUE ET QUE TEL ETAIT LE MOTIF DU VOYAGE LITIGIEUX, COMPORTANT UNE IMPORTATION EN CONTREBANDE ; ALORS, SUR LE DEUXIEME POINT, QUE DAME Y... A ENCORE DECLARE, SUIVANT LE MEME PROCES-VERBAL DE CONSTAT : J'IGNORE LA REMUNERATION EVENTUELLE QUE L'ON ACCORDAIT A MON MARI A L'ISSUE DE CHAQUE VOYAGE, MAIS CE DONT JE SUIS CERTAINE C'EST QUE L'ARGENT AINSI GAGNE NOUS AURAIT PERMIS D'ACHETER UNE MAISON. JE PENSE QUE CETTE MAISON DEVAIT ETRE EN NOTRE POSSESSION POUR LA SOMME DE 900000 PESETAS, QUE CES DECLARATIONS DE DAME Y... ETABLISSAIENT SON INTERET PERSONNEL ET DIRECT A LA FRAUDE ET QUE LA COUR, EN INVOQUANT SEULEMENT LES DIRES DE DAME Y... QUANT A LA NATURE DE SON REGIME MATRIMONIAL, N'A PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UNE PREUVE CONTRAIRE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, SONT PROHIBEES, SAUF AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, L'IMPORTATION ET L'EXPORTATION DE MOYENS DE PAIEMENT ET, NOTAMMENT, DE BILLETS DE BANQUE ETRANGERS ; QUE SI L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 5 MAI 1972, RELATIF AU CONTROLE DOUANIER DES MOYENS DE PAIEMENT TRANSPORTES PAR LES VOYAGEURS ET LA CIRCULAIRE DE LA MEME DATE, RELATIVE AUX DEPENSES DES VOYAGEURS, ONT AUTORISE D'UNE MANIERE GENERALE L'IMPORTATION DE BILLETS DE BANQUE ETRANGERS PAR DES NON-RESIDENTS, CETTE AUTORISATION NE S'APPLIQUE PAS AUX INDIVIDUS QUI, SE LIVRANT AU TRAFIC CLANDESTIN DES DEVISES, S'ABSTIENNENT, AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5C DE L'ARRETE PRECITE ET DE L'ARTICLE 2D DE LA CIRCULAIRE, DE FAIRE AU BUREAU DES DOUANES LA DECLARATION D'ENTREE DES BILLETS ETRANGERS, EXCEDANT LA TOLERANCE REGLEMENTAIRE, QU'ILS SE PROPOSENT D'EXPORTER ; ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 336-2° DU CODE DES DOUANES, LES JUGES NE PEUVENT ECARTER LES AVEUX D'UN PREVENU, CONSIGNE DANS UN PROCES-VERBAL DES DOUANES, CONTRE LESQUELS LA PREUVE CONTRAIRE N'A PAS ETE RAPPORTEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 7 JUILLET 1973, A MERCEUIL (COTE-D'OR), Y..., DE NATIONALITE ITALIENNE, RESIDANT HABITUELLEMENT EN BELGIQUE, QUI CONDUISAIT UNE VOITURE AUTOMOBILE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ET QUI ETAIT ACCOMPAGNE DANS CELLE-CI PAR SON EPOUSE, MARTINE X..., A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DANS LEQUEL IL A TROUVE LA MORT ; QU'AU COURS DE L'ENQUETE, IL A ETE DECOUVERT DANS DES CACHETTES AMENAGEES SOUS LE TABLEAU DE BORD ET DANS LES AILES DU VEHICULE, DES BILLETS DE BANQUE ESPAGNOLS D'UN MONTANT TOTAL DE 10502650 PESETAS REPRESENTANT UNE CONTRE-VALEUR DE 720478 FRANCS ; ATTENDU QUE MARTINE X... AYANT ETE POURSUIVIE POUR AVOIR PARTICIPE EN QUALITE D'INTERESSEE A UN DELIT DE CONTREBANDE COMMIS PAR SON MARI DECEDE, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RELAXE DE LA PREVENUE EN ENONCANT QUE, SELON L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1968 AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 5 MAI 1972, L'IMPORTATION PAR UN NON-RESIDENT DE TOUS MOYENS DE PAIEMENT LIBELLES EN DEVISES EST LIBRE ; QUE CES TEXTES, QUI INSTITUENT UNE DEROGATION AU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 AUX TERMES DUQUEL EST PROHIBEE, SANS AUTORISATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, L'IMPORTATION DE BILLETS DE BANQUE ETRANGERS, NE LIMITENT NI NE RESTREIGNENT LA QUALITE DE VOYAGEURS NON RESIDENTS AUX SEULES PERSONNES EFFECTUANT UN DEPLACEMENT TOURISTIQUE OU PROFESSIONNEL ; QU'IL EN RESULTE QUE LE DELIT D'IMPORTATION EN CONTREBANDE DES BILLETS DE BANQUE ESPAGNOLS NE SAURAIT ETRE RETENU CONTRE MARTINE X...; QUE, PAR AILLEURS, S'IL EST VRAI QUE L'ACTIVITE DE Y..., SELON LES PROPRES DIRES DE SA FEMME, SERAIT DEVENUE DELICTUEUSE LORS DE L'EXPORTATION DE CES BILLETS EN BELGIQUE DU FAIT QU'IL NE LES AVAIT PAS DECLARES AU BUREAU DES DOUANES, AU MOMENT DE SON ENTREE EN FRANCE, BIEN QUE LEUR MONTANT EXCEDAT LA TOLERANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 5 MAI 1972, IL N'ETAIT CEPENDANT PAS ETABLI AVEC CERTITUDE QUE MARTINE X... AIT EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE CES BILLETS CACHES NI QU'ELLE AIT EFFECTUE LE VOYAGE AUTREMENT QUE DANS UN BUT TOURISTIQUE OU D'AFFAIRES ALORS QU'ELLE A DECLARE S'ETRE RENDUE EN ESPAGNE POUR VISITER UNE VILLA A ACHETER SUR LA COTE ET EGALEMENT POUR SURVEILLER LA CONDUITE DE SON MARI QU'ELLE SOUPCONNAIT D'INFIDELITE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI SONT D'AILLEURS ENTACHEES DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 336-2° DU CODE DES DOUANES AUX TERMES DUQUEL LES PROCES-VERBAUX ETABLIS PAR LES AGENTS DE CETTE ADMINISTRATION FONT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE DE L'EXACTITUDE ET DE LA SINCERITE DES AVEUX ET DECLARATIONS QU'ILS RAPPORTENT, ECARTER, SANS AVOIR AUCUNEMENT CONSTATE DE QUELS ELEMENTS RESULTAIT, EN L'ESPECE, CETTE PREUVE CONTRAIRE, LES DECLARATIONS DE MARTINE X... CONSIGNEES DANS UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT DU 9 JUILLET 1973 ET REPRISES PAR LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION ; QU'IL RESSORTAIT DE CES DECLARATIONS QUE LA PREVENUE RECONNAISSAIT AVOIR ETE AU COURANT DU TRAFIC DE PESETAS AUQUEL SE LIVRAIT SON MARI, DES PROFITS QU'IL EN RETIRAIT ET QUI DEVAIENT LEUR PERMETTRE D'ACHETER UNE MAISON EN ESPAGNE, ET PLUS PARTICULIEREMENT DU BUT REEL DU VOYAGE AUQUEL ELLE A PARTICIPE ; QUE, DES LORS, L'ARRET A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 9 AVRIL 1976 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.