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La disposition de l'article 520 du Code de procédure pénale qui fait obligation à la Cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité, n'est pas limitative et s'étend au cas où le tribunal saisi d'une poursuite pour infraction à la loi du 29 juillet 1881 a méconnu les dispositions de l'article 59 alinéas 2 et 3 de ladite loi aux termes desquels les exceptions d'incompétence, si elles ont été proposées avant l'ouverture des débats sur le fond, doivent faire l'objet d'un jugement distinct susceptible d'appel (1).
Texte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - D... - B... - V... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS (2EE CHAMBRE) EN DATE DU 22 AVRIL 1982 QUI, STATUANT COMME COUR DE RENVOI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE EUX DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, APRES AVOIR DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'AMNISTIE, LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QUE LE 15 JUIN 1978, G... DIT D..., D..., B... ET V..., RESPECTIVEMENT PRESIDENTS ET SECRETAIRES GENERAUX DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA RESISTANCE, ONT ADRESSE AUX ADHERENTS DU DEPARTEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINE UNE LETTRE CIRCULAIRE AYANT TRAIT A DIVERSES QUESTIONS INTERNES A LAQUELLE ETAIT JOINTE UNE MOTION DITE DE "PARAME" QUI METTAIT EN CAUSE, SANS LE NOMMER, UN "PERSONNAGE" AUQUEL ETAIENT IMPUTES TOUTE UNE SERIE DE FAITS GRAVES DE NATURE A PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR ET A SA CONSIDERATION ; QUE PETRI LOUIS, S'ETANT ESTIME VISE PAR CETTE MOTION, A CITE, PAR EXPLOIT DU 9 AOUT 1978, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE RENNES, G..., D..., B... ET V..., POUR Y REPONDRE DU DELIT DE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS PARTICULIER ; QU'AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS SUR LE FOND, LES PREVENUS ONT DEPOSE DES CONCLUSIONS SOULEVANT L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL AU MOTIF QUE, L'ECRIT LITIGIEUX N'AYANT ETE ADRESSE QU'AUX SEULS MEMBRES DE L'ANACR DE L'ILLE-ET-VILAINE, LA PUBLICITE EXIGEE POUR QUE SOIT CONSTITUEE L'INFRACTION RETENUE DANS LA CITATION FAISAIT DEFAUT ; QUE SEUL ETAIT EN CONSEQUENCE COMPETENT LE TIBUNAL DE POLICE AU TITRE DE LA CONTRAVENTION D'INJURES NON PUBLIQUES ; QUE, PAR JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1978, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE RENNES ESTIMANT QU'IL "N'AVAIT PAS D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR STATUER SUR L'INCIDENT" A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ; QUE L'EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION A PERMIS DE RECUEILLIR LA DEPOSITION DE L... QUI RECONNAISSAIT AVOIR BIEN RECU LA LETTRE-CIRCULAIRE EN CAUSE MAIS QUI AFFIRMAIT "N'ETRE PLUS ADHERENT DE L'ANACR ET DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DEPUIS 1960 ENVIRON" ; QUE L'AFFAIRE ETAIT APPELEE A L'AUDIENCE DU 26 AVRIL 1979 ; QU'AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, LES PREVENUS ONT REPRIS LEURS CONCLUSIONS D'INCOMPETENCE EN FAISANT ETAT D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 15 NOVEMBRE 1976 QUI AVAIT JUGE "QUE L... FIGURAIT SOUS LE NUMERO 510, SUR LA LISTE DES ADHERENTS DE LADITE ASSOCIATION AU 14 AOUT 1958" ; QUE, PAR JUGEMENT DU 16 AVRIL 1979, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE RENNES INTERPRETAIT LES CONCLUSIONS PRODUITES PAR LES PREVENUS COMME SOULEVANT "EN REALITE UNE SIMPLE CONTESTATION SUR LA PUBLICITE DONNEE A L'ECRIT INCRIMINE RELEVANT DE L'APPRECIATION MEME DE L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE RETENU DANS LES CITATIONS", JOIGNAIT EN CONSEQUENCE L'INCIDENT AU FOND ET DECLARAIT LES PREVENUS "IRRECEVABLES A EXCIPER DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, PAR UNE EXCEPTION QUI EXIGE L'EXAMEN DU FOND MEME DE LA POURSUITE" ; QUE LES PREVENUS AYANT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL DE RENNES, PAR ARRET DU 20 FEVRIER 1980, A, D'UNE PART, DECLARE RECEVABLES LES APPELS, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETANT PAS, EN L'ESPECE, APPLICABLES ET, D'AUTRE PART, JUGE "QUE LES FAITS AVAIENT ETE FAUSSEMENT QUALIFIES DELIT DANS L'ACTE DE SAISINE" , "QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ETAIT DONC INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE" ET, EN CONSEQUENCE, "RENVOYAIT LA PARTIE CIVILE ET LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR DEVANT LES TRIBUNAUX DE POLICE TERRITORIALEMENT COMPETENTS" ; QUE SUR LE POURVOI DE P..., LA COUR DE CASSATION, PAR ARRET DU 15 JUILLET 1981, A CASSE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES AU MOTIF QU'EN AYANT REFUSE DE TENIR COMPTE DE L'ENVOI DE LA CIRCULAIRE A L..., ETRANGER A L'ANACR, QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME CONSTATE, LADITE COUR AURAIT DU PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT MATERIEL DE DISTRIBUTION ; EN L'ETAT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 59 ALINEA 3 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 459 ALINEA 3 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCANT LA NULLITE DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES POUR VIOLATION DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC POSEE PAR L'ARTICLE 59 ALINEA 3 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 A CRU POUVOIR EVOQUER ET STATUER AU FOND PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE LE TEXTE SPECIAL DE L'ARTICLE 59 ALINEA 3 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 EXCLUT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS A LA LOI SUR LA PRESSE ET QUE PAR CONSEQUENT L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATAIT EXPRESSEMENT QU'EN NE STATUANT PAS SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE IN LIMINE LITIS PAR LES DEMANDEURS, LES PREMIERS JUGES AVAIENT COMMIS UNE VIOLATION DE LA LOI PREJUDICIABLE AUX DROITS DE LA DEFENSE, NE POUVAIT PAS EVOQUER ET STATUER AU FOND SANS ENFREINDRE LUI-MEME LES REGLES DE PROCEDURE SPECIALES EN MATIERE D'INFRACTIONS A LA LOI SUR LA PRESSE ; " ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DESIGNEE COMME COUR DE RENVOI SE TROUVAIT AINSI AVOIR A STATUER SUR LE BIEN-FONDE DES APPELS INTERJETES PAR LES PREVENUS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE RENNES ; QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LADITE COUR A ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 PUIS, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A EVOQUE ET JUGE QUE LA PUBLICITE DONNEE A L'ECRIT DENONCE PAR LA PARTIE CIVILE ETAIT ETABLIE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; QU'EN EFFET LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI FAIT OBIGATION A LA COUR D'APPEL D'EVOQUER ET DE STATUER AU FOND LORSQUE LE JUGEMENT EST ANNULE POUR VIOLATION OU OMISSION NON REPAREE DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, EST APPLICABLE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES EXPRESSES, A LA POURSUITE DES INFRACTIONS PREVUES PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE ET QUE, N'ETANT PAS LIMITATIVE, ELLE DOIT S'ETENDRE AU CAS OU LE TRIBUNAL REGULIEREMENT SAISI D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIA, A JOINT CELLE-CI AU FOND ET STATUE PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DE DIFFAMATION PUBLIQUE ET LES A CONDAMNES A PAYER A LA PARTIE CIVILE LA SOMME DE 3 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; AUX MOTIFS QUE PARMI LES DESTINATAIRES DE LA LETTRE CIRCULAIRE CONTENANT LES PROPOS LITIGIEUX FIGURE LE NOMME L... QUI, LORS DE LA RECEPTION DE LA LETTRE, ETAIT ETRANGER DEPUIS PLUS DE 18 ANS AUX ASSOCIATIONS EN CAUSE ; QU'IL NE RESSORT PAS DE SA DEPOSITION QU'IL AIT CONSERVE AVEC CELLES-CI UNE COMMUNAUTE D'INTERETS ; QUE L'ELEMENT DE PUBLICITE DE LA DENONCIATION DES ALLEGATIONS INCRIMINEES EST SUFFISAMMENT CARACTERISE PAR LE FAIT QUE CELLES-CI ONT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DE L... ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT AU CONTRAIRE DE LA DEPOSITION DU SIEUR L..., QUI DECLARAIT AVOIR ETE ADHERENT TANT DE L'ASSOCIATION NATIONALE QUE DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE 1945 A 1960, L'EXISTENCE D'UNE COMMUNAUTE D'INTERETS ENTRE LUI ET L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA RESISTANCE D'ILLE-ET-VILAINE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE, SOULEVE DANS LES CONCLUSIONS DES PREVENUS, SUIVANT LEQUEL LE SIEUR L... DEVAIT ETRE CONVOQUE EN VERTU D'UN ARRET DE LA COUR DE RENNES EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1976 DEVENU DEFINITIF, A UNE ASSEMBLEE GENERALE DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE, EN SA QUALITE DE MEMBRE DE LADITE ASSOCIATION A LA DATE DU 14 AOUT 1958 ; QUE CETTE CIRCONSTANCE, A ELLE SEULE, DEMONTRAIT LA COMMUNAUTE D'INTERETS ENTRE LE SIEUR L... ET L'ASSOCIATION ; " ATTENDU QUE POUR DECLARER LES PREVENUS COUPABLES DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, LA COUR A CONSTATE, D'UNE PART, LE CARACTERE DIFFAMATOIRE DES PROPOS INCRIMINES ET, D'AUTRE PART, EN SE FONDANT SUR LES ARGUMENTS CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT ELLE, L'EXISTENCE DE L'ELEMENT CONSTITUTIF DE LA PUBLICITE QU'ELLE A JUGE CARACTERISE PAR LA PRESENCE D'UNE PERSONNE ETRANGERE A L'ASSOCIATION PARMI LES DESTINATAIRES DE LA LETTRE EN CAUSE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, SI LA DIFFUSION D'UNE LETTRE SOUS PLI FERME AUX MEMBRES D'UN GROUPEMENT DE PERSONNES LIEES PAR UNE COMMUNAUTE D'INTERETS NE CONSTITUE PAS UNE DISTRIBUTION PUBLIQUE AU SENS DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES LORS QUE LA TENEUR DE CETTE LETTRE SE RATTACHE A L'OBJET DU GROUPEMENT, L'ELEMENT DE PUBLICITE EST, EN REVANCHE, CARACTERISE PAR L'ENVOI DE CET ECRIT A UNE OU DES PERSONNES ETRANGERES AUDIT GROUPEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT A L'ARGUMENT PRESENTE PAR LES PREVENUS FAISANT ETAT D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DUQUEL IL RESULTAIT QUE L... FAISAIT PARTIE DE L'ANACRA LA DATE DU 14 AOUT 1958 ; QUE CET ARRET EMANANT AU DEMEURANT D'UNE JURIDICTION CIVILE, N'ETABLISSAIT PAS, DE SURCROIT, QUE L... ETAIT MEMBRE DE LADITE ASSOCIATION AU MOMENT DE L'ENVOI DE L'ECRIT INCRIMINE ; QU'ENFIN IL AETE SOUMIS A L'EXAMEN DES JUGES LORS DES DEBATS CONTRADICTOIRES ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DE DIFFAMATION PUBLIQUE ; AU MOTIF QUE P... APPORTE AUX FAITS VISES AU PARAGRAPHE 2 DU COMMUNIQUE UN DEMENTI RESULTANT DES DELIBERATIONS REGULIEREMENT TENUES ET QUE LES PREVENUS NE SOLLICITENT PAS D'ETRE ADMIS EN LA PREUVE DE LA VERITE DESDITS FAITS ; ALORS QUE PAR EXPLOIT DU 18 AOUT 1978, LES PREVENUS ONT NOTIFIE AU SIEUR P... LEUR VOLONTE DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS VISES AU COMMUNIQUE ET NOTAMMENT QUE : "LE CONDAMNER, POUR ECHAPPER AUX CONSEQUENCES DE CES ACTES ET POUR SE SOUSTRAIRE AU COMPTE RENDU FINANCIER DE L'AFFECTATION DES SOMMES IMPORTANTES QU'IL AVAIT EU A GERER, A FOMENTE UNE SCISSION DANS NOTRE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE" ; QUE LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE SE PRONONCER SUR CETTE OFFRE DE PREUVE ; " ATTENDU QUE, PAR SIGNIFICATION FAITE A LA PARTIE CIVILE DANS LES FORMES ET DELAIS DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LES DEMANDEURS, AFIN DE POUVOIR ETRE ADMIS A PROUVER LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES DONT ILS ETAIENT ACCUSES, ONT NOTIFIE A P... LA COPIE D'UN CERTAIN NOMBRE DE PIECES ET LE NOM DES TEMOINS PAR LESQUELS ILS ENTENDAIENT FAIRE CETTE PREUVE ; QUE NI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, NI DEVANT LA COUR DE RENVOI, LES DEMANDEURS N'ONT FAIT ETAT DE CES PIECES ET DE CES TEMOIGNAGES ; QUE LES CONCLUSIONS QU'ILS ONT REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT LES JURIDICTIONS NE PORTENT PAS SUR LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DE LA POURSUITE, MAIS SE BORNENT A DISCUTER ET A NIER LE CARACTERE DE PUBLICITE DONNE A CES FAITS ET A EN DEDUIRE SOIT L'INCOMPETENCE DES JUGES CORRECTIONNELS SOIT, SUBSIDIAIREMENT, UNE DECISION DE RELAXE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; QU'EN EFFET, QUELQUE IMPROPRES QUE SOIENT DES TERMES DU MOTIF CRITIQUE, LA COUR, QUI N'AVAIT PAS A INTERVENIR POUR PROVOQUER, COMPLETER OU PARFAIRE L'ETABLISEMENT D'UNE PREUVE QUE LA LOI A LAISSEE A LA SEULE INITIATIVE DES PREVENUS, N'A PU QUE CONSTATER QUE CES DERNIERS N'AVAIENT PAS EFFECTIVEMENT TENTE DE RAPPORTER CETTE PREUVE QU'ILS S'ETAIENT CEPENDANT RESERVEE PAR LEUR SIGNIFICATION FAITE A LA PARTIE CIVILE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.