Sommaire
En l'état d'un accident mortel survenu au cours d'un transport d'engrais effectué en commun par trois agriculteurs, doit être cassé pour insuffisance de motifs l'arrêt qui retient la responsabilité de droit commun de l'un de ces agriculteurs à l'égard des ayants droit de la victime sans rechercher si les échanges de services à titre gratuit, constatés entre les intéressés, ne réalisaient pas l'entraide agricole, régie par l'article 20 de la loi du 8 août 1962 et rattachée à la législation des accidents du travail.
Texte intégral
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE PAR ME VINCENT AU NOM DE X..., PAR ME PEIGNOT AU NOM DE Y... ET LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE Y... ET LE PREMIER MOYEN RECTIFICATIF DE X..., REUNIS ; LE MOYEN DE Y... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1144 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU, SUR LE TERRAIN DU DROIT COMMUN, LA RESPONSABILITE D'UN CULTIVATEUR AYANT PARTICIPE A UNE OPERATION DE TRANSPORTS D'ENGRAIS DESTINES AUX PRES COMMUNAUX, OPERATION AU COURS DE LAQUELLE L'UN DES PARTICIPANTS AVAIT TROUVE LA MORT, AUX MOTIFS QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE N'ETAIT INTERVENU QUE POUR FACILITER L'ORGANISATION DU TRAVAIL, SANS LE MOINDRE ROLE D'AUTORITE OU D'INSTRUCTIONS DE SERVICE ET QUE LES PARTICIPANTS A L'OPERATION N'ETAIENT PAS LES PREPOSES DE LA COMMUNE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LA VICTIME COLLABORAIT A UNE TACHE DE NATURE AGRICOLE EXECUTEE AU PROFIT DE LA COMMUNE OU DE LA COLLECTIVITE DES PROPRIETAIRES SUSCEPTIBLES DE JOUIR DES PRES COMMUNAUX, C'EST-A-DIRE A UN TRAVAIL AGRICOLE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL ; " ET QUE, D'AUTRE PART, LA VICTIME DE L'ACCIDENT AGISSAIT, AU MOINS, EN TANT QUE PRESTATAIRE DE SERVICES " AU SENS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET, DE CE CHEF, NE BENEFICIAIT D'AUCUN DROIT DE RECOURS CONTRE LES AUTRES PRESTATAIRES AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVAIT LE DEMANDEUR " ; LE MOYEN DE X... PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1141 NOUVEAU ET SUIVANTS, 1146 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR INVOQUAIT LA NON-RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE DE DROIT COMMUN EN RAISON DE CE QUE L'ACCIDENT EST REGI PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; " AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR ET SES COMPAGNONS ENTREPRENAIENT AU MOMENT DE L'ACCIDENT L'EPANDAGE D'ENGRAIS SUR LES PRAIRIES COMMUNALES SANS ETRE SUBORDONNES AU MAIRE DE LA COMMUNE ET AGISSAIENT DANS LEUR INTERET PROPRE ; " ALORS D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI, BIEN QUE N'ETANT PAS SALARIES DE LA COMMUNE, ILS TRAVAILLAIENT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT ET EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, AU BENEFICE D'UNE ENTREPRISE AGRICOLE ; EN EFFET, LA CONSTATATION QU'ILS SONT TOUS TROIS AGRICULTEURS ET AGISSAIENT DANS LEUR INTERET IMPLIQUE QUE CHACUN D'EUX, PAR RAPPORT AUX DEUX AUTRES, TRAVAILLAIT AU PROFIT DE LEURS ENTREPRISES AGRICOLES RESPECTIVES ; " ALORS D'AUTRE PART QU'A SUPPOSER QUE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL NE FUT PAS APPLICABLE, LE FAIT QU'ILS ACCOMPLISSAIENT BENEVOLEMENT UN TRAVAIL DESTINE A L'ENTRETIEN DES CHAMPS COMMUNAUX CARRACTERISE LA COLLABORATION BENEVOLE A UN SERVICE D'EXPLOITATION DU DOMAINE COMMUNAL QUI ENTRAINE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ET EXCLUT PAR CONSEQUENT L'APPLICATION DU DROIT COMMUN DANS LES RAPPORTS DE CES TROIS AGRICULTEURS " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE, LE 4 DECEMBRE 1974, TROIS AGRICULTEURS DE LA COMMUNE DE LONGCOCHON, X..., Y... ET Z..., ACCOMPLISSAIENT ENSEMBLE UN TRANSPORT DE DEUX TONNES DE SACS D'ENGRAIS, DESTINES A ETRE EPANDUS SUR LES PATURAGES COMMUNAUX ; QUE CES SACS AVAIENT ETE CHARGES PAR LES TROIS HOMMES SUR UNE REMORQUE APPARTENANT A Y... ET QUI ETAIT ATTELEE A UN TRACTEUR CONDUIT PAR SON PROPRIETAIRE X... ; QUE, DANS UNE DESCENTE SUR UN CHEMIN VERGLACE, LE CONVOI ETANT DEVENU INSTABLE, X... A FREINE SON TRACTEUR, MAIS QUE LA REMORQUE, DONT LE DISPOSITIF DE FREINAGE N'ETAIT PAS SOLIDAIRE DE CELUI DU TRACTEUR ET QUI NE POSSEDAIT PAS D'ATTACHES DE SECOURS, A ETE ENTRAINEE PAR SON POIDS ET S'EST RENVERSEE ; QUE Z..., QUI ETAIT ASSIS SUR LES SACS, A FAIT ALORS UNE CHUTE MORTELLE ; QUE Y... ET X..., PREVENUS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE, ONT ETE RECONNUS COUPABLES DE CES INFRACTIONS ET DECLARES ENTIEREMENT RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, LE TRANSPORT D'ENGRAIS " ETAIT EFFECTUE EN COMMUN PAR LES AGRICULTEURS, DANS LEUR PROPRE INTERET, SUR LE PLAN DE STRICTE EGALITE, CHACUN D'EUX DEVANT PAREILLEMENT CONTRIBUER A L'ENTRETIEN DES PATURAGES COMMUNAUX POUR EN RETIRER LA MEME CONTREPARTIE D'AVANTAGES " ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LE RECOURS EN REPARATION FORME CONTRE LES PREVENUS PAR LES AYANTS DROIT DE Z... ET DECIDER QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE COMME N'ETANT PAS SURVENU, AU SENS DES ARTICLES 1144 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, A UNE PERSONNE TRAVAILLANT POUR UN CHEF D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE AGRICOLE, LES JUGES ONT ENONCE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE TRAVAUX EXECUTES SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, QUE LES CULTIVATEURS NE RECEVAIENT PAS D'ORDRES DU MAIRE ET QUE CELUI-CI SE BORNAIT A COORDONNER LEUR ENTENTE, AFIN QU'ILS PUISSENT TOUS TIRER PROFIT DES PRES COMMUNAUX EN ORGANISANT EUX-MEMES LEUR UTILISATION ; MAIS ATTENDU QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LES ECHANGES DE SERVICE, A TITRE GRATUIT, AINSI CONSTATES ENTRE LES INTERESSES, NE REALISAIENT PAS L'ENTRAIDE AGRICOLE, REGIE PAR L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET RATTACHEE A LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION ; QUE LA CASSATION SE TROUVE ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRODUIT PAR X... ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.