Sommaire
L'article L 470 du Code de la sécurité sociale, tel qu'il a été modifié par la loi du 27 décembre 1973, exonère de tout prélèvement au profit des divers organismes de sécurité sociale, fût-ce sous forme de compensation, la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant notamment aux souffrances physiques ou morales de la victime, lesquelles ne sont d'ailleurs pas réparées par les prestations de sécurité sociale (1).
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, DU 15 JANVIER 1975, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR X... (GUY), A LA RESPONSABILITE DUQUEL A ETE SUBSTITUEE CELLE DE L'ETAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A VERSER A DEMOISELLE Y..., AGENT DE L'ETAT NON FONCTIONNAIRE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE POUR LES DEUX TIERS A UN AUTRE AGENT DE L'ETAT A LA RESPONSABILITE DUQUEL EST SUBSTITUE L'ETAT ; UNE SOMME DE 4000 FRANCS A TITRE DE PRETIUM DOLORIS, ALORS QU'IL N'ETAIT DU AUCUNE SOMME A LA VICTIME AU TITRE DU PREJUDICE CORPOREL, LE TOTAL DES SOMMES STATUTAIREMENT VERSEES A LA VICTIME DEPASSANT DE BEAUCOUP L'EXPRESSION DE CE PREJUDICE, AU MOTIF QUE DEPUIS LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 MODIFIANT L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL NE SERAIT PLUS POSSIBLE D'EXERCER L'ACTION RECURSOIRE SUR LE MONTANT DU PRETIUM DOLORIS ; ALORS QU'UNE TELLE APPLICATION DE LA LOI ABOUTIT A MAJORER, AU-DELA DE LA LIMITE FIXEE PAR L'ARTICLE L 470, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DETTE INDEMNITAIRE DU TIERS RESPONSABLE ENVERS LA VICTIME D'UN ACCIDENT, ET QU'EN L'ESPECE LES PRESTATIONS DEJA SERVIES PAR L'ETAT OU A SERVIR SONT LARGEMENT SUPERIEURES AU MONTANT DE L'INDEMNITE QUI, SELON LE DROIT COMMUN, CORRESPONDRAIT A LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE, LE 7 JANVIER 1970, UNE VOITURE AUTOMOBILE DU SECRETARIAT GENERAL DU PREMIER MINISTRE, CONDUITE PAR X..., FONCTIONNAIRE DE CETTE ADMINISTRATION AGISSANT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, A RENVERSE ET BLESSE LA DEMOISELLE Y... QUI SE RENDAIT A SON TRAVAIL ; QUE X... A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, QU'IL A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR LES DEUX TIERS DE CET ACCIDENT DE TRAJET ET QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'ETAT A ETE SUBSTITUEE A LA SIENNE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., PARTIE CIVILE, ETANT AGENT CONTRACTUEL AU SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES CHARGE DE LA COOPERATION ET RELEVANT, NON DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE MAIS DU REGIME GENERAL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, PERCOIT DE SON ADMINISTRATION, AGISSANT COMME ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, APRES AVOIR RECU SON TRAITEMENT D'INDISPONIBILITE ET LE COUT DE SES FRAIS MEDICAUX ; QUE LE TRESOR SE TROUVE AINSI, DANS CETTE AFFAIRE, SELON SES CONCLUSIONS, A LA FOIS TIERS RESPONSABLE ET DEBITEUR DES PRESTATIONS, DONT IL A DEMANDE QU'ELLES VIENNENT EN DEDUCTION DES INDEMNITES QUI, CALCULEES CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MISES A SA CHARGE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FIXE A 21671,80 FRANCS L'INDEMNISATION QUI EST DUE PAR LE TRESOR PUBLIC A LA VICTIME AU TITRE DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE PUIS PERMANENTE, EN FONCTION DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A X... ; QUE, CETTE SOMME ETANT INFERIEURE AU MONTANT DE LA CREANCE DONT EXCIPE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR A RAISON DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE VERSEES, EN L'ESPECE, PAR L'ETAT ; L'ARRET CONSTATE QUE DEMOISELLE Y... NE PEUT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE DE CE CHEF ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LE PRETIUM DOLORIS, LA COUR D'APPEL, AYANT RAPPELE A BON DROIT QUE, DEPUIS LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, QUI A MODIFIE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUCUNE ACTION RECURSOIRE NE PEUT ETRE EXERCEE SUR LA SOMME QUI REPARE CE DOMMAGE, A FIXE A 4000 FRANCS LA PART D'INDEMNISATION QUI INCOMBE, A CET EGARD, AU TRESOR PUBLIC SUBSTITUE A X... ET, COMPTE TENU DE LA PROVISION DE 2000 FRANCS DEJA VERSEE, A CONDAMNE L'ETAT A PAYER 2000 FRANCS A LA PARTIE CIVILE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A ENCOURU AUCUN DES GRIEFS FORMULES DANS LE MOYEN ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE L 470 SUSVISE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, APPLICABLE AUX ACCIDENTS NON INDEMNISES AVANT SA PUBLICATION, ET AUQUEL L'ETAT SE REFERE EN SA QUALITE DE GERANT DU RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL ENCOURU PAR SON AGENT CONTRACTUEL, EXONERE DE TOUT PRELEVEMENT AU PROFIT DES DIVERS ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, FUT-CE SOUS FORME DE COMPENSATION, LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE PERSONNEL, CORRESPONDANT NOTAMMENT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES DE LA VICTIME, LESQUELLES NE SONT D'AILLEURS PAS REPAREES PAR LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.