Sommaire
Commet le délit de détournement de mineur prévu et réprimé par l'article 356 du Code pénal, le président d'une association agréée pour le placement familial et l'adoption d'orphelins qui, contrevenant aux dispositions des articles 348-3 et 351 du Code civil, place illégalement un enfant à l'étranger en vue de l'adoption, et n'est plus dès lors en mesure de le rendre à ses parents qui le réclament.
Texte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 22 MAI 1980, QUI, POUR DETOURNEMENT DE MINEUR, L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ROBERT X..., PRESIDENT DE L'ASSOCIATION AGREE POUR LE PLACEMENT FAMILIAL ET L'ADOPTION D'ORPHELINS LE TRAIT D'UNION COUPABLE DU DELIT DE DETOURNEMENT SANS FRAUDE NI VIOLENCE DU MINEUR GORAN Y... ; AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE MALGRE LA DEMANDE REITEREE DE RESTITUTION FORMULEE PAR LA DEMOISELLE Y..., X... A CEPENDANT PLACE SON FILS, EN VUE D'UNE ADOPTION, A L'ETRANGER CHEZ LES EPOUX Z... DEMEURANT A ZURICH ET QU'IL S'EST AINSI MIS PAR SES AGISSEMENTS DANS LA SITUATION DE NE PLUS POUVOIR RENDRE A LA MERE LE MINEUR CONFIE A SON ASSOCIATION, CE QUI CORRESPOND A UN REFUS DE RESTITUTION, A UN DETOURNEMENT ; ALORS QU'EN SE BORNANT, POUR CARACTERISER L'ELEMENT MATERIEL DE L'INFRACTION POURSUIVIE, A IMPUTER A X... UN PRETENDU REFUS DE RESTITUTION TOUT EN RELEVANT QUE LES DEMANDES DE RESTITUTION DE L'ENFANT EFFECTUEES PAR X... AUPRES DES EPOUX Z... N'ONT PAS ETE HONOREES D'UNE REPONSE ET QU'IL RESSORT DE L'ENQUETE EFFECTUEE EN SUISSE ET NOTAMMENT DES DECLARATIONS DU RESPONSABLE DU SERVICE DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE DE ZURICH ET DES EPOUX Z... QUE CEUX-CI N'ONT PAS L'INTENTION DE RESTITUER L'ENFANT ET TROUVANT POUR CE FAIRE L'AIDE DES AUTORITES HELVETIQUES ; LA COUR S'EST, D'UNE PART, MANIFESTEMENT CONTREDITE, LE DEFAUT DE RESTITUTION NE POUVANT A L'EVIDENCE SELON SES PROPRES CONSTATATIONS ETRE IMPUTABLE QU'AUX EPOUX Z... A QUI L'ENFANT AVAIT ETE CONFIE A TITRE PROVISOIRE, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR X... DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET N'A, D'AUTRE PART, NULLEMENT ETABLI L'EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 356 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... DOBRILA QUI AVAIT, LE 21 MAI 1976, REDIGE ET SIGNE DEUX DOCUMENTS DANS LESQUELS ELLE DECLARAIT ABANDONNER SON ENFANT, NE LE 10 MAI 1976, A L'ASSOCIATION AGREEE POUR LE PLACEMENT FAMILIAL ET L'ADOPTION D'ORPHELINS LE TRAIT D'UNION DONT LE PRESIDENT EST X..., A, DES LE MOIS D'AOUT 1976, DEMANDE A L'ASSOCIATION LA POSSIBILITE DE REPRENDRE SON ENFANT ; ATTENDU QUE X... A REPONDU QUE LE MINEUR NE SERAIT RESTITUE QU'APRES REGLEMENT DES FRAIS DE SEJOUR DANS UNE POUPONNIERE, QUE LE 8 NOVEMBRE 1976, IL SIGNAIT UN CONTRAT DE PLACEMENT DE L'ENFANT CHEZ LES EPOUX Z... DEMEURANT A ZURICH QUI L'EMMENAIENT A LEUR DOMICILE LE JOUR MEME, ET SE REFUSAIENT DES LORS A TOUTE RESTITUTION ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE PREVENU AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 348-3 ET 351 DU CODE CIVIL EXIGEANT QUE LE CONSENTEMENT A L'ADOPTION AIT LIEU PAR ACTE AUTHENTIQUE ET INTERDISANT LE PLACEMENT EN VUE DE L'ADOPTION LORSQUE LES PARENTS ONT DEMANDE LA RESTITUTION DE LEUR ENFANT, TANT QU'IL N'A PAS ETE STATUE SUR LE BIEN-FONDE DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT DE DETOURNEMENT DE MINEUR, SOULIGNE QUE MALGRE LA DEMANDE REITEREE DE RESTITUTION FORMULEE PAR Y... DOBRILA, IL A CEPENDANT PLACE LE FILS DE CELLE-CI EN VUE D'UNE ADOPTION A L'ETRANGER ET QU'IL S'EST MIS VOLONTAIREMENT, PAR SES AGISSEMENTS, DANS LA SITUATION DE NE PLUS POUVOIR RENDRE L'ENFANT A LA MERE QUI LE RECLAME DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, CE QUI CORRESPOND A UN REFUS DE RESTITUTION, A UN DETOURNEMENT ; QUE LES JUGES D'APPEL PRECISENT QUE LE PREVENU AVAIT CONSCIENCE D'ENLEVER L'ENFANT A LA GARDE DE SA MERE, CE QUI CONSTITUE L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS INVOQUES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS LE DELIT DE DETOURNEMENT DE MINEUR RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU SANS INSUFFISANCE A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT ELLE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.