Sommaire
Nonobstant les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 Juillet 1881, un fait unique constituant un cumul idéal d'infractions peut recevoir plusieurs qualifications pénales différentes, dès lors que ces qualifications ne sont pas inconciliables entre elles (1). Par suite, en cas de qualifications cumulatives d'un fait unique, la validité de la citation, au regard de l'article 53 précité, dépend des qualifications proposées et doit être examinée sans que soit apprécié le bien fondé de celles-ci.
Texte intégral
REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1ER X... (JEAN) ET LA SOCIETE D'EDITIONS PARISIENNES ASSOCIEES, RESPECTIVEMENT PREVENU ET CIVILEMENT RESPONSABLE ; 2EME LE CONTRE-AMIRAL Y... (PHILIPPE) ET LE GENERAL D'ARMEE DE Z... A... (ALAIN), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE), EN DATE DU 4 JUIN 1975, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR INJURES PUBLIQUES DIRIGEES CONTRE LA MEMOIRE D'UN MORT, INJURES PUBLIQUES ENVERS DES OFFICIERS A RAISON DE LEURS FONCTIONS ET DE LEURS QUALITES, ET INJURES PUBLIQUES ENVERS DES PARTICULIERS, A, D'UNE PART, DECLARE NULLE POUR PARTIE LA CITATION ET, D'AUTRE PART, CONDAMNE X... A UNE AMENDE DE 4 000 FRANCS POUR INJURES PUBLIQUES ENVERS DES OFFICIERS A RAISON DE LEURS FONCTIONS ET DE LEURS QUALITES, EN DECLARANT LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE DE CES INFRACTIONS ET EN NE FAISANT DROIT QUE PARTIELLEMENT AUX DEMANDES DES PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE X... ET DE LA SOCIETE D'EDITIONS PARISIENNES ASSOCIEES : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION PROPOSES : LE PREMIER ETANT PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29,33 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, A DECLARE VALABLE LA CITATION DIRECTE EN TANT QU'ELLE RETIENT LES PASSAGES F ET G DE L'ARTICLE INCRIMINE ET LES QUALIFIE D'INJURES ENVERS UN OFFICIER, TOUT EN ANNULANT LA CITATION POUR LE SURPLUS COMME CONTENANT DES QUALIFICATIONS ET DES VISAS CUMULATIFS ENTRAINANT DANS L'ESPRIT DU PREVENU UNE CERTITUDE SUR L'OBJET PRECIS DES POURSUITES ; " AU MOTIF QUE LE DISPOSITIF DE LA CITATION REPOND, POUR CES PASSAGES F ET G, AUX EXIGENCES LEGALES, ALORS QUE LE DISPOSITIF DE LA CITATION EST INSEPARABLE DES MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE, QU'IL EN RESULTE QUE TOUS LES PASSAGES INCRIMINES SONT CONSIDERES GLOBALEMENT ET QUALIFIES D'UNE FACON CUMULATIVE, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DONC DU CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT ANNULE LA CITATION POUR LE TOUT " ; ET LE SECOND MOYEN ETANT PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29,33 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'INJURES PUBLIQUES ENVERS DES OFFICIERS, FONCTIONNAIRES PUBLICS, A RAISON DE LEURS FONCTIONS OU DE LEURS QUALITES ; " ALORS QUE LES IMPUTATIONS INJURIEUSES RETENUES ETAIENT SANS RELATION AVEC CES FONCTIONS ET QUALITES ET NE LES CONCERNAIENT QU'EN TANT QUE PARTICULIERS, LEUR REPROCHANT D'AVOIR INJURIE, SALI, CONTRAINTS A LA MISERE, A L'EXIL ET AU DESESPOIR, ET DE N'AVOIR AIDE PERSONNE " ; LES DEUX MOYENS CI-DESSUS TRANSCRITS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE DANS SON NUMERO 584 DATE " DU 20 AU 26 JUIN 1973 ", L'HEBDOMADAIRE MINUTE A PUBLIE SOUS LE TITRE : " LE PROCES FAIT A MINUTE PAR L'AMIRAL-FILS ET LE GENERAL-GENDRE LE CHANTAGE, C'EST NOUS QUI LE SUBISSONS MESSIEURS LES HERITIERS ", UN ARTICLE QUI METTAIT EN CAUSE TANT LA MEMOIRE QUE LA FAMILLE DU GENERAL Y... ; QUE L'ARTICLE AINSI PARU A MOTIVE UNE POURSUITE CONTRE X..., DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DE CET HEBDOMADAIRE, SUR CITATION DIRECTE DELIVREE A LA REQUETE CONJOINTE DU CONTRE-AMIRAL PHILIPPE Y... ET DU GENERAL D'ARMEE ALAIN DE Z... A... ; QUE LADITE CITATION REPRODUISAIT SEPT PASSAGES DE L'ARTICLE SUSVISE EN INDIQUANT, POUR CHACUN D'EUX, LA OU LES QUALIFICATIONS RELEVEES ET LES TEXTES DE LOI APPLICABLES ; QUE LE PREVENU AYANT EXCIPE, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, DE LA NULLITE DE LA CITATION, LA COUR D'APPEL A CRU DEVOIR ANNULER PARTIELLEMENT CELLE-CI, AU MOTIF QUE, POUR CINQ DES PASSAGES INCRIMINES, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES ; QU'ELLE A ESTIME, EN REVANCHE, QUE LA POURSUITE AVAIT ETE REGULIEREMENT ENGAGEE, DU CHEF D'INJURES PUBLIQUES ENVERS DES OFFICIERS, FONCTIONNAIRES PUBLICS, A RAISON DE LEURS FONCTIONS ET DE LEURS QUALITES, EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR LES DEUX PASSAGES SUIVANTS : " C'EST TOI Z... ET C'EST TOI Y..., GENERAL ET AMIRAL FRANCAIS DE GUERRE CIVILE, QUI NOUS AVEZ INJURIES, SALIS, DIFFAMES, CONTRAINTS A LA MISERE OU A L'EXIL, AU SILENCE, A LA SOLITUDE, AU DESESPOIR MAIS, DE VOTRE COTE, QUAND AVEZ-VOUS JAMAIS TENDU LA MAIN, REPARE UN CRIME, PANSE UNE PLAIE, ECOUTE UNE PLAINTE ? " ; QUE LA PUBLICATION DE CES DEUX PASSAGES LUI APPARAISSANT CONSTITUER LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 33, ALINEA 1ER, DE LA LOI PRECITEE, LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION AU PREVENU DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ET A DECLARE LA SOCIETE D'EDITIONS PARISIENNES ASSOCIEES CIVILEMENT RESPONSABLE DES INFRACTIONS AINSI RETENUES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST VAINEMENT QU'IL EST ALLEGUE PAR LES DEMANDEURS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU ANNULER LA CITATION POUR LE TOUT ; QU'EN EFFET LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA POURSUITE EMBRASSE UNE PLURALITE DE FAITS DISTINCTS SUSCEPTIBLES DE QUALIFICATIONS DIFFERENTES ET QUE LA CITATION PRECISE CES FAITS EN LES QUALIFIANT SEPAREMENT ET EN INDIQUANT POUR CHACUN D'EUX LE TEXTE DE LOI APPLICABLE, LA JURIDICTION DE JUGEMENT DEVANT LAQUELLE LA CITATION A ETE ARGUEE DE NULLITE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 53, ALINEA 1ER, DE LA LOI SUSVISEE, EST TENUE D'EXAMINER SI POUR CHACUN DES FAITS INCRIMINES LES PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE ONT ETE RESPECTEES ; QUE RIEN NE S'OPPOSE ALORS, S'IL Y A LIEU, A UNE ANNULATION PARTIELLE DE LA CITATION, AUQUEL CAS LES JUGES ONT LE DEVOIR DE STATUER SUR CEUX DES FAITS POUR LESQUELS L'ACTION PUBLIQUE A ETE REGULIEREMENT ENGAGEE ET DONT ILS SONT VALABLEMENT SAISIS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DANS LE PREMIER DES DEUX PASSAGES QUI ONT MOTIVE LA CONDAMNATION DE X..., LE GENERAL D'ARMEE DE Z... ET LE CONTRE-AMIRAL Y... SONT QUALIFIES " GENERAL ET AMIRAL DE GUERRE CIVILE " ; QU'IL EN RESULTE QUE LES EXPRESSIONS OUTRAGEANTES CONTENUES DANS LESDITS PASSAGES, DONT LE SECOND SE RATTACHE ETROITEMENT AU PREMIER, S'ADRESSENT A CES OFFICIERS GENERAUX A RAISON DE LEURS FONCTIONS ET DE LEURS QUALITES ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION AU PREVENU DE L'ARTICLE 53, ALINEA 1ER, PRECITE ; QU'AINSI LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ET QUE LE POURVOI DE X... ET DE LA SOCIETE D'EDITION PARISIENNES ASSOCIEES DOIT ETRE REJETE ; SUR LE POURVOI DU CONTRE-AMIRAL PHILIPPE Y... ET DU GENERAL D'ARMEE DE Z..., PARTIES CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NULLE UNE CITATION DIRECTE EN MATIERE D'INFRACTION DE PRESSE ; " AU MOTIF QUE CETTE CITATION ARTICULAIT POUR CHAQUE PASSAGE VISE, DEUX QUALIFICATIONS : OUTRAGE A LA MEMOIRE DES MORTS ET INJURES ENVERS UN PARTICULIER POUR L'UN, OUTRAGE A LA MEMOIRE DES MORTS ET INJURES ENVERS UN OFFICIER POUR L'AUTRE ; QUE L'OUTRAGE A LA MEMOIRE DES MORTS N'ETANT PAS CARACTERISE, IL N'Y AVAIT PAS DE CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS, ET QUE DES LORS LA PLURALITE DE QUALIFICATIONS VICIAIT LA CITATION ; " ALORS QUE LORSQU'ELLES NE S'EXCLUENT PAS ET SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUES CONCURREMMENT, PLUSIEURS QUALIFICATIONS PEUVENT ETRE ARTICULEES PAR LA CITATION ; ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'UNE D'ELLES SOIT ECARTEE PAR LES JUGES LA REND SURABONDANTE MAIS DEMEURE SANS EFFET SUR LA VALIDITE DE LA CITATION " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, UN FAIT UNIQUE CONSTITUANT UN CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS PEUT RECEVOIR PLUSIEURS QUALIFICATIONS PENALES DIFFERENTES, DES LORS QUE CES QUALIFICATIONS NE SONT PAS INCONCILIABLES ENTRE ELLES ; QUE, PAR SUITE, EN CAS DE QUALIFICATIONS CUMULATIVES D'UN FAIT UNIQUE, LA VALIDITE DE LA CITATION, AU REGARD DE L'ARTICLE 53 PRECITE, DEPEND DES QUALIFICATIONS PROPOSEES, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DE CELLES-CI ; ATTENDU QUE LA CITATION DELIVREE A LA REQUETE DU CONTRE-AMIRAL Y... ET DU GENERAL D'ARMEE DE Z... RELEVAIT DANS L'ARTICLE SUSVISE CINQ AUTRES PASSAGES QU'ELLE REPRODUISAIT ET QUI ETAIENT LES SUIVANTS : " ON CROYAIT LA SMALA Y... NANTIE, ON SE TROMPAIT ELLE EST A L'ETROIT LES PRIVILEGES, CHARGES, HONNEURS, GRADES DONT L'HERITAGE L'A COMBLE LUI SONT INSUFFISANTS MALGRE LES DROITS D'AUTEUR QUI LUI FURENT ACCORDES SUR LESDITS ECRITS, COMMUNIQUES, DECISIONS, PROPOS DE POPOTES, ORDRE DU JOUR, ARTICLES OU LIVRES DU GENERAL LE PLUS FECOND DE TOUS LES TEMPS, ELLE CONNAIT DES FINS DE MOIS DIFFICILES ET, LE 20 PASSE, NE VIT PLUS QUE DE PRIVATIONS ET DE SOUVENIRS " " IL EST CERTAIN QU'UNE GRANDE FAMILLE FRANCAISE DONT LA GENE FINANCIERE NE PEUT SE COMPARER QU'AU SANS-GENE POLITIQUE, POURRAIT SE LA FAIRE BELLE, DURANT LES VACANCES D'ETE, DU COTE DU LAVANDOU " " MAIS EN L'OCCURRENCE IL NE S'AGISSAIT QUE DU FILS ET DU GENDRE C'EST-A-DIRE RIEN ET L'ON PASSA AU RAPPORT AUJOURD'HUI LE VIEUX EST MORT ET LE RIEN EST TOUT ALORS ON EN PROFITE " " POUR UNE FOIS QU'UN MILITAIRE FRANCAIS PEUT ALLER DE L'AVANT IL AURAIT TORT DE NE PAS EN PROFITER " " UNE BELLE FAMILLE EN VERITE ON DIFFAME ENTRE SOI, RIDEAUX TIRES ET PORTES CLOSES MAIS DEHORS, EN PUBLIC, AU GRAND JOUR, C'EST PAR D'AUTRES CHEMINEMENTS JURIDIQUES QU'ON ESPERE TIRER 95 MILLIONS D'UN JOURNAL PAUVRE, C'EST-A-DIRE OTER UN PEU PLUS DE LIBERTE A UN JOURNAL LIBRE " ; ATTENDU QUE, D'APRES LA CITATION, LES PREMIER, DEUXIEME ET CINQUIEME PASSAGES CI-DESSUS TRANSCRITS CONTENAIENT A LA FOIS DES INJURES ENVERS DES PARTICULIERS ET DES INJURES DIRIGEES CONTRE LA MEMOIRE D'UN MORT, TANDIS QUE LE TROISIEME ET LE QUATRIEME RENFERMAIENT DES INJURES ENVERS DES OFFICIERS AINSI QUE DES INJURES DIRIGEES CONTRE LA MEMOIRE D'UN MORT ; QUE LES TEXTES DE LOI INDIQUES COMME APPLICABLES AUX POURSUITES ETAIENT, EN CE QUI CONCERNE LES PREMIER, DEUXIEME ET CINQUIEME PASSAGES, LES ARTICLES 29, ALINEA 2, 33, ALINEA 2, ET 34 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET, POUR LES TROISIEME ET QUATRIEME PASSAGES, LES ARTICLES 29, ALINEA 2, 33, ALINEA 1ER, ET 34 DE LA MEME LOI ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA NULLITE DE LA CITATION QUANT A CES CINQ PASSAGES LA COUR D'APPEL A DECLARE, D'UNE PART, QUE CEUX-CI, S'ILS ETAIENT GROSSIEREMENT INJURIEUX ENVERS LA FAMILLE DU DEFUNT, N'ETAIENT, EN REVANCHE, QU'" IRREVENCIEUX " ENVERS LA MEMOIRE DU GENERAL Y... ; QUE, DES LORS, UN CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS NE POUVAIT ETRE ADMIS ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DOUBLE QUALIFICATION ATTRIBUEE A CHACUN DESDITS PASSAGES PAR LES PARTIES POURSUIVANTES AYANT CREE DANS L'ESPRIT DU PREVENU UNE INCERTITUDE QUANT A L'OBJET DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LUI, LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 AVAIENT ETE MECONNUES ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL ET OBSERVATION ETANT FAITE QU'AUCUNE SOLUTION DE CONTINUITE N'EXISTE DANS L'ARTICLE INCRIMINE ENTRE LES TROISIEME ET QUATRIEME PASSAGES, CHACUN DES PASSAGES RELEVES PAR LA CITATION DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN FAIT UNIQUE VISANT A LA FOIS PAR DES EXPRESSIONS ET DES INSINUATIONS ENTREMELEES ET INSEPARABLES, TANT LA MEMOIRE DE FEU LE GENERAL Y... QUE LES MEMBRES DE SA FAMILLE ; QU'AINSI LES QUALIFICATIONS PROPOSEES PAR LA CITATION POUR CHACUN DE CES FAITS UNIQUES NE PRESENTAIENT ENTRE ELLES AUCUNE INCOMPATIBILITE ET POUVAIENT ETRE REGARDEES COMME SUSCEPTIBLES D'ETRE APPLIQUEES CONCURREMMENT ; QUE DES LORS LA CITATION N'ETAIT NULLE EN AUCUNE DE SES PARTIES ET QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE STATUER AU FOND, SUR CHACUNE DES QUALIFICATIONS RELEVEES, APRES AVOIR EXAMINE, D'AILLEURS, EN CE QUI CONCERNE LA PREVENTION D'INJURES DIRIGEES CONTRE LA MEMOIRE D'UN MORT, LA RECEVABILITE DES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE, AU REGARD DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ; ATTENDU DES LORS QUE LE MOYEN EST FONDE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; ET ATTENDU QUE SI, PAR APPLICATION DES ARTICLES 58 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE NE PEUT SE POURVOIR QUE QUANT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A SES INTERETS CIVILS, CETTE RESTRICTION AUX EFFETS DE SON POURVOI N'A PAS LIEU LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, IL N'A ETE STATUE, PAR LES DISPOSITIONS ATTAQUEES, QUE SUR LA VALIDITE DE LA POURSUITE ; QU'IL ECHET, DES LORS QUE LA JURIDICTION DE RENVOI STATUE SUR LA PREVENTION, EN CE QUI CONCERNE LES CINQ PASSAGES CI-DESSUS TRANSCRITS, TANT DU POINT DE VUE PENAL QUE DU POINT DE VUE CIVIL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE X... ET DE LA SOCIETE D'EDITIONS PARISIENNES ASSOCIEES ; CONDAMNE CES DEMANDEURS A L'AMENDE ET AUX DEPENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 4 JUIN 1975, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT ANNULE PARTIELLEMENT LA CITATION ET QUI, CORRELATIVEMENT A CETTE ANNULATION PARTIELLE, ONT DECLARE LES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE PRESCRITES, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.