Sommaire
Les termes de modération et de délicatesse énoncés à l'article 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 sont suffisamment précis dans la langue française et les usages, spécialement en matière de déontologie, pour exclure tout arbitraire. L'avocat, qui prête serment et qui s'oblige à respecter des principes essentiels dont il ne peut ignorer le sens et la portée, spécialement quant à la modération et à la délicatesse, est en mesure de connaître à l'avance la nature et la cause du manquement qui peut lui être reproché de ce chef
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 avril 2013), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 4 mai 2012, pourvoi n° 11-30. 193), que M. X..., avocat de la partie civile dans un procès d'assises, estimant que les peines prononcées étaient insuffisantes, ce qu'il attribuait notamment au comportement de M. Y... qui tenait le siège du ministère public, et considérant qu'il était nécessaire dans l'intérêt de sa cliente qu'il fût fait appel de la décision, a accordé un entretien à l'hebdomadaire « le Nouvel Observateur » qui, dans son édition du 23 juillet 2009, a reproduit son propos traitant M. Y... de « traître génétique » ; que M. X... a été poursuivi disciplinairement et sanctionné d'un avertissement pour manquement à la modération et à la délicatesse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que les articles 1er et 3 du décret du 12 juillet 2005 et 183 du décret du 27 novembre 1991 ne sont pas contraires à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de dire que les poursuites diligentées contre lui ne sont pas privées de bases légales, de dire que ces poursuites sont fondées et de prononcer, en conséquence, à son encontre la peine disciplinaire de l'avertissement en application des articles 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une infraction disciplinaire doit être définie en des termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre à l'accusé de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ; que l'article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui réprime le fait, pour l'avocat, de manquer aux principes essentiels de la profession énoncés aux articles 1er et 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, et en particulier, à la modération et à la délicatesse, ne définit pas, en des termes clairs et précis, les notions de « modération » et de « délicatesse » ; qu'ayant relevé que le manquement à la modération et le manquement à la délicatesse ne sont pas définis et qu'il appartient à la juridiction disciplinaire d'apprécier selon les circonstances, la cour d'appel, qui a néanmoins dit que les dispositions susvisées ne sont pas contraires à la Convention européenne des droits de l'homme, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés, ensemble les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer, pour dire que les articles 1er et 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne sont pas contraires au principe de légalité des délits et des peines tel qu'il résulte de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, que l'avocat ne pouvait ignorer le sens et la portée des notions de « modération » et de « délicatesse » dès lors qu'il prêtait serment et s'obligeait à respecter, dans l'exercice de sa profession, les principes essentiels d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés et des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer, pour dire que les articles 1er et 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne sont pas contraires au principe de légalité des délits et des peines tel qu'il résulte de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, que les concepts de modération et de délicatesse sont suffisamment clairs et précis dans la langue française et les usages, spécialement ceux en vigueur en déontologie et pour les partenaires de justice, pour exclure tout arbitraire et pour permettre à la personne poursuivie disciplinairement de connaître à l'avance la nature et la cause du manquement, sans donner de définition de ces concepts, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés et des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'une loi au sens de l'article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme est une norme énoncée avec assez de précision pour permettre au citoyen de régler sa conduite et de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d'un acte déterminé ; que l'article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui réprime le fait, pour l'avocat, de manquer aux principes essentiels de la profession énoncés aux articles 1er et 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, et en particulier, à la modération et à la délicatesse, ne définit pas, en des termes clairs et précis, les notions de « modération » et de « délicatesse » ; qu'ayant relevé que le manquement à la modération et le manquement à la délicatesse ne sont pas définis et qu'il appartient à la juridiction disciplinaire d'apprécier selon les circonstances, la cour d'appel, qui a néanmoins dit que les dispositions susvisées ne sont pas contraires à la Convention européenne des droits de l'homme, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ; Mais attendu que l'arrêt relève que les termes de modération et de délicatesse sont suffisamment précis dans la langue française et les usages, spécialement en matière de déontologie, pour exclure tout arbitraire et que l'avocat, qui prête serment et qui s'oblige à respecter des principes essentiels dont il ne peut ignorer le sens et la portée, spécialement quant à la modération et à la délicatesse, est en mesure de connaître à l'avance la nature et la cause du manquement qui peut lui être reproché de ce chef ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que les poursuites diligentées contre lui sont fondées et, en conséquence, de prononcer à son encontre la peine disciplinaire de l'avertissement en application des articles 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991, alors, selon le moyen : 1°/ que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que les propos incriminés, qui s'inscrivaient dans la suite d'une vive polémique sur un éventuel appel du parquet de l'arrêt rendu par la cour d'assises dans le retentissant procès dit du « gang des barbares », ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique, par l'avocat de la partie civile, des prises de position publiques contestables du magistrat chargé de l'accusation quant à cet appel ; qu'en s'abstenant d'examiner le contexte précis dans lequel les propos litigieux avaient été tenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que pour dire si la restriction à la liberté d'expression est justifiée, les juges doivent tenir compte de l'ensemble de l'affaire, c'est-à-dire de la teneur des propos et du contexte dans lequel ils ont été exprimés ; qu'en l'occurrence, la cour d'appel s'est fondée sur la teneur des propos en les extrayant de leur contexte, et en particulier du reste de l'article litigieux qu'elle n'a pas examiné ; qu'en se bornant à analyser l'expression « traitre génétique » sans tenir compte de l'article en son entier duquel il résultait que les propos de l'avocat ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d'expression, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que pour dire si la restriction à la liberté d'expression est justifiée, les juges doivent tenir compte de l'ensemble de l'affaire, c'est-à-dire de la teneur des propos et du contexte dans lequel ils ont été exprimés ; qu'en prononçant comme elle l'a fait, sans rechercher si les propos de l'avocat n'avaient pas été provoqués par le comportement du magistrat chargé de l'accusation dans le procès dit du « Gang des barbares », pendant le procès et après que l'arrêt a été rendu quand se posait la question d'un éventuel appel du parquet, qui avait publiquement fait état et sans la moindre mesure de son point de vue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que l'avocat est tenu de défendre les intérêts de ses clients ; qu'en prononçant comme elle l'a fait, sans tenir compte de la qualité de l'auteur des propos qui agissait pour la défense de sa cliente dans un procès très médiatisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 5°/ que les limites de la critique admissible à l'égard d'un avocat général qui multiplie les prises de position publiques dans la presse ou sur son blog sont plus larges qu'à l'égard d'un particulier ; qu'en prononçant comme elle l'a fait, sans tenir compte à aucun moment du fait que l'avocat général n'avait cessé, au cours du procès et après le procès dit du « Gang des barbares », de livrer des opinions parfois éminemment critiquables, s'exposant ainsi à une plus large critique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'arrêt considère justement que le propos tenu de « traître génétique », exprimé sans nécessité et ne traduisant aucune idée, aucune opinion ou aucune information susceptible d'alimenter une réflexion ou un débat d'intérêt général, manifestait une animosité personnelle à l'égard du magistrat concerné, de sorte que ce propos, outrageant pour la personne même de l'avocat général en ce qu'il mettait en cause son intégrité morale, ne pouvait être justifié par la compassion de M. X... pour sa cliente, ni par la provocation ressentie dans l'exercice de sa mission de défense, même dans le contexte polémique suscité par un crime odieux, au cours duquel la question de l'antisémitisme était posée ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit que M. X... avait ainsi manqué à la délicatesse qui s'impose à l'avocat, la restriction apportée à sa liberté d'expression étant nécessaire pour assurer tant la protection des droits d'autrui que l'autorité et l'impartialité de l'institution judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les articles 1 et 3 du décret du 12 juillet 2005 et 183 du décret du 27 novembre 1991 ne sont pas contraires à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'avoir dit que les poursuites diligentées contre Me Francis X... ne sont pas privées de bases légales, d'avoir dit que ces poursuites sont fondées et d'avoir, en conséquence, prononcé, à l'égard de Me Francis X..., la peine disciplinaire de l'avertissement en application des articles 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991 ; AUX MOTIFS QUE vu les articles 1 et 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 6, 7 et 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que Me Francis X... soutient, en premier lieu, l'inconventionnalité des trois dispositions réglementaires fondant les poursuites disciplinaires contre lui, aux motifs, d'une part, qu'elles portent atteinte au principe de légalité des poursuites et, d'autre part, que la modération comme la délicatesse, principes essentiels ne caractérisent pas un besoin social impérieux pouvant s'analyser en une mesure nécessaire au sens du § 2 de l'article 10 de la CEDH et permettant une sanction disproportionnée au but poursuivi par cette restriction ; mais que comme l'observe, à bon droit, Monsieur le Procureur Général, l'avocat qui prête serment et qui est soumis à une déontologie s'oblige à respecter, comme le dispose l'article 3 du décret du 12 juillet 1985, dans l'exercice de sa profession, les principes essentiels d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie dont il ne peut ignorer le sens et la portée, spécialement quant à la modération et à la délicatesse dont le manquement peut lui être reproché, même lorsqu'ils se rapportent à des faits extra-professionnels comme le permet l'article 184 du décret du 27 novembre 1991 ; que si le manquement à la modération et le manquement à la délicatesse ne sont pas définis, dans le détail de chaque circonstance et de chaque fait, l'infraction disciplinaire est définie par la langue française et le sens qu'elle donne à ces mots ; et qu'il appartient à la juridiction disciplinaire d'apprécier selon les circonstances à savoir l'évolution des moeurs, les usages de la vie en société et les rapports entre les êtres humains dans une société démocratique et selon les expressions et le ton que l'auteur du manquement a employés ; que les concepts de modération et de délicatesse sont suffisamment clairs et précis, dans la langue française et les usages, spécialement ceux en vigueur, en déontologie et pour les partenaires de justice pour exclure tout arbitraire et pour permettre à la personne poursuivie disciplinairement de connaître à l'avance la nature et la cause du manquement de sorte qu'il n'existe aucune atteinte au principe de légalité des sanctions, au principe de clarté et de précision du manquement, au principe de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, permettant de déclarer ces dispositions inconventionnelles ; que d'autre part, le manquement à la modération et le manquement à la délicatesse ne sont pas, en eux-mêmes, des restrictions contraires au principe de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH dans la mesure où ils peuvent caractériser des mesures nécessaires à la protection de la réputation ou des droits d'autrui ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire, de sorte que la poursuite n'est pas contraire à la CEDH ; qu'il appartient donc à la Cour de rechercher si le propos reproché à Maître Francis X... constitue un manquement au principe essentiel de délicatesse qui s'impose à l'avocat ; 1°/ ALORS QU'une infraction disciplinaire doit être définie en des termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre à l'accusé de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ; que l'article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui réprime le fait, pour l'avocat, de manquer aux principes essentiels de la profession énoncés aux articles 1 et 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, et en particulier, à la modération et à la délicatesse, ne définit pas, en des termes clairs et précis, les notions de « modération » et de « délicatesse » ; qu'ayant relevé que le manquement à la modération et le manquement à la délicatesse ne sont pas définis et qu'il appartient à la juridiction disciplinaire d'apprécier selon les circonstances, la cour d'appel, qui a néanmoins dit que les dispositions susvisées ne sont pas contraires à la Convention européenne des droits de l'homme, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés, ensemble les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour dire que les articles 1 et 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne sont pas contraires au principe de légalité des délits et des peines tel qu'il résulte de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, que l'avocat ne pouvait ignorer le sens et la portée des notions de « modération » et de « délicatesse » dès lors qu'il prêtait serment et s'obligeait à respecter, dans l'exercice de sa profession, les principes essentiels d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés et des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour dire que les articles 1 et 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne sont pas contraires au principe de légalité des délits et des peines tel qu'il résulte de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, que les concepts de modération et de délicatesse sont suffisamment clairs et précis dans la langue française et les usages, spécialement ceux en vigueur en déontologie et pour les partenaires de justice, pour exclure tout arbitraire et pour permettre à la personne poursuivie disciplinairement de connaître à l'avance la nature et la cause du manquement, sans donner de définition de ces concepts, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés et des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ ALORS QU'une loi au sens de l'article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme est une norme énoncée avec assez de précision pour permettre au citoyen de régler sa conduite et de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d'un acte déterminé ; que l'article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui réprime le fait, pour l'avocat, de manquer aux principes essentiels de la profession énoncés aux articles 1 et 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, et en particulier, à la modération et à la délicatesse, ne définit pas, en des termes clairs et précis, les notions de « modération » et de « délicatesse » ; qu'ayant relevé que le manquement à la modération et le manquement à la délicatesse ne sont pas définis et qu'il appartient à la juridiction disciplinaire d'apprécier selon les circonstances, la cour d'appel, qui a néanmoins dit que les dispositions susvisées ne sont pas contraires à la Convention européenne des droits de l'homme, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les poursuites diligentées contre Me Francis X... sont fondées et d'avoir, en conséquence, prononcé, à l'égard de Me Francis X..., la peine disciplinaire de l'avertissement en application des articles 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991 ; AUX MOTIFS QU'il appartient donc à la Cour de rechercher si le propos reproché à Maître Francis X... constitue un manquement au principe essentiel de délicatesse qui s'impose à l'avocat ; et que les dispositions des articles fondant la poursuite disciplinaire doivent être interprétées à la lumière de celles de l'article 10 § 2 de la CEDH qui doivent recevoir application en l'espèce : que même si l'on peut faire abstraction de ce que le propos a été rapporté lors d'une polémique survenue entre deux hommes qui ne s'appréciaient pas, à l'occasion d'un procès concernant un crime odieux, au cours duquel la question de l'antisémitisme était posée : les débats mettaient en évidence des mobiles inspirés de l'antisémitisme, ce propos tenu « traitre génétique » manifeste une animosité personnelle à l'égard du magistrat en charge de l'accusation, exprimé sans nécessité et ne traduit aucune idée, aucune opinion, ou aucune information susceptible d'alimenter une réflexion ou un débat d'intérêt général, dans une démocratie ; que ce propos constitue bien un manquement à la délicatesse qui s'impose à l'avocat en toutes circonstances, en démocratie et dans notre droit ; et que cette restriction à la liberté d'expression est bien justifiée par la réputation et les droits d'autrui comme par l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire dans la mesure où le propos en litige avait, à l'évidence, un caractère outrageant pour l'avocat général en charge de l'accusation et pour sa personne ; que ni la compassion avec sa cliente, ni la maladresse de l'avocat, provoqué dans son être et dans l'exercice de sa mission de défense de la mère d'une défunte victime d'un crime barbare et odieux, ne font perdre au propos tenus son caractère outrageant, et violent en ce qu'il met en cause l'intégrité morale du magistrat concerné ; qu'en conséquence, le manquement disciplinaire est bien caractérisé et il doit donner lieu à une sanction ; que cette sanction doit avoir un caractère proportionné au but légitime poursuivi par l'obligation de modération et de délicatesse, à savoir, en l'espèce, la protection de l'intégrité morale du magistrat en charge de l'accusation ; que compte tenu des circonstances dans lesquelles le propos a été tenu et a été rapporté, la peine de l'avertissement est la peine disciplinaire la mieux proportionnée au but poursuivi par le manquement retenu ; qu'aucune autre sanction complémentaire n'a lieu d'être prononcée en application de l'article 184 du décret du 27 novembre 1991 ; et que cet avertissement ne saurait être considéré comme une peine disciplinaire disproportionnée par rapport au caractère outrageant et violent du propos pour lequel la restriction au principe de la liberté d'expression est retenue parce qu'il y a un manquement à la modération et à la délicatesse, principes essentiels qui obligent l'avocat en toutes circonstances ; que la Cour estime, appliquant le principe de proportion, que cette seule peine disciplinaire suffit à sanctionner le manquement retenu ; 1°) ALORS QUE la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que les propos incriminés, qui s'inscrivaient dans la suite d'une vive polémique sur un éventuel appel du parquet de l'arrêt rendu par la cour d'assises dans le retentissant procès dit du « gang des barbares », ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique, par l'avocat de la partie civile, des prises de position publiques contestables du magistrat chargé de l'accusation quant à cet appel ; qu'en s'abstenant d'examiner le contexte précis dans lequel les propos litigieux avaient été tenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°) ALORS QUE pour dire si la restriction à la liberté d'expression est justifiée, les juges doivent tenir compte de l'ensemble de l'affaire, c'est-à-dire de la teneur des propos et du contexte dans lequel ils ont été exprimés ; qu'en l'occurrence, la cour d'appel s'est fondée sur la teneur des propos en les extrayant de leur contexte, et en particulier du reste de l'article litigieux qu'elle n'a pas examiné ; qu'en se bornant à analyser l'expression « traitre génétique » sans tenir compte de l'article en son entier duquel il résultait que les propos de l'avocat ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d'expression, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°) ALORS QUE pour dire si la restriction à la liberté d'expression est justifiée, les juges doivent tenir compte de l'ensemble de l'affaire, c'est-à-dire de la teneur des propos et du contexte dans lequel ils ont été exprimés ; qu'en prononçant comme elle l'a fait, sans rechercher si les propos de l'avocat n'avaient pas été provoqués par le comportement du magistrat chargé de l'accusation dans le procès dit du « Gang des barbares », pendant le procès et après que l'arrêt a été rendu quand se posait la question d'un éventuel appel du parquet, qui avait publiquement fait état et sans la moindre mesure de son point de vue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°) ALORS QUE l'avocat est tenu de défendre les intérêts de ses clients ; qu'en prononçant comme elle l'a fait, sans tenir compte de la qualité de l'auteur des propos qui agissait pour la défense de sa cliente dans un procès très médiatisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 5°) ALORS QUE les limites de la critique admissible à l'égard d'un avocat général qui multiplie les prises de position publiques dans la presse ou sur son blog sont plus larges qu'à l'égard d'un particulier ; qu'en prononçant comme elle l'a fait, sans tenir compte à aucun moment du fait que l'avocat général n'avait cessé, au cours du procès et après le procès dit du « Gang des barbares », de livrer des opinions parfois éminemment critiquables, s'exposant ainsi à une plus large critique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.