Sommaire
Est immédiatement recevable le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui statue sur une exception de litispendance internationale.
Motivation
Attendu que M. de X... de nationalité française et Mme Y... de nationalité allemande se sont mariés en France en 1991 ; que par jugement du 5 juin 2002, le tribunal d'instance de Siegburg (Allemagne) saisi le 28 septembre 2001 par Mme Y... résidant en Allemagne, d'une demande "d'information sur les ressources de son mari et de pension alimentaire pendant la séparation", a condamné M. de X... à payer à son épouse une pension alimentaire de 800 euros par mois ; que M. de X... a saisi le 22 avril 2002 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris d'une requête en° divorce contre son épouse ; que celle-ci a saisi aux mêmes fins le 3 mai 2002 le tribunal d'instance de Siegburg ; que lors de l'audience de conciliation du 7 octobre 2002, Mme Y... a demandé au juge français de retenir sa compétence pour statuer sur les aspects personnels de la séparation, mais de se déclarer incompétent pour connaître les effets alimentaires et patrimoniaux de la séparation des époux ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M. de X... soutient d'une part que l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2004) ayant statué sur des exceptions de procédure et sur des mesures provisoires sans mettre fin à l'instance, le pourvoi est irrecevable par application des articles 606 et 608 du nouveau code de procédure civile, d'autre part, que Mme Y... qui a obtenu une pension alimentaire pour le montant qu'elle demandait, est sans intérêt à former un recours ; Mais attendu d'abord que, la cour d'appel ayant statué sur une exception de litispendance internationale, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable ; qu'ensuite dès lors que la cour d'appel n'a pas fait droit à l'exception de litispendance soulevée par Mme Y..., celle-ci avait intérêt à former un recours contre cette décision ; que cette fin de non-recevoir doit être rejetée ;
Moyens
Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'exception de procédure tirée du défaut de traduction de la requête en divorce présentée par son mari alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant, au visa de ce texte, que l'exception de procédure tirée du défaut de traduction de l'assignation délivrée par M. de X... constituait un moyen nouveau que Mme Y... était donc irrecevable à présenter pour la première fois, en cause d'appel, la cour d'appel qui a excédé ses pouvoirs, a violé la disposition précitée ; 2 / que Mme Y... était recevable en cause d'appel à exciper du défaut de traduction de l'assignation délivrée par son époux à son encontre, à supposer même qu'elle ne constitue pas un moyen nouveau mais une prétention nouvelle ; qu'en déclarant irrecevable cette exception, la cour d'appel qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article 564 du nouveau code de procédure civile ;
Motivation
Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... concluait pour la première fois devant elle à la nullité de la requête en divorce pour défaut de sa traduction en langue française, la cour d'appel, a justement retenu que cette exception de procédure qui n'avait pas été soulevée devant le premier juge était irrecevable, peu important la référence erronée à l'article 563 du nouveau code de procédure civile ; que s'agissant d'une nullité pour vice de forme, l'arrêt se trouve légalement justifié par application de l'article 74 du nouveau code de procédure civile ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.