Cour de cassation, Troisième chambre civile, 13 juillet 2005, n° 03-20.392

Moyens

Sur le premier et le second moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer M. Y... propriétaire exclusif de la parcelle AC 19, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de propriété étant opposable erga omnes, la prescription acquisitive peut être utilement interrompue, au moyen d'une citation faite à celui que l'on veut empêcher de prescrire, par toute personne justifiant d'un intérêt à faire obstacle à l'appropriation du bien en cause, si même elle ne se prétend pas elle-même propriétaire ; qu'ayant relevé que les consorts X... avaient intérêt à faire obstacle à l'appropriation de la parcelle AC 19 par M. Y..., pour l'empêcher de se clore et d'entraver ainsi l'accès à leur propre immeuble, la cour d'appel ne pouvait nier tout effet interruptif de prescription à leur assignation du 27 juin 1997, motif pris qu'ils ne revendiquaient pas pour eux-mêmes ladite parcelle, sauf à refuser de tirer les conséquences légales de leurs propres constatations, en violation de l'article 2244 du Code civil ; 2 / que la prescription est également interrompue par la reconnaissance que le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la lettre que M. Y... avait adressée le 17 décembre 1988 au maire de la commune de Sarry, en vue du déclassement de la parcelle litigieuse, déclassement rendu nécessaire, aux dires même du requérant, par le principe de l'inaliénabilité des biens relevant du domaine public, ne valait pas reconnaissance de la propriété d'autrui, en l'occurrence la commune, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 2248 du Code civil ; 3 / que pour pouvoir prescrire, il faut justifier d'une possession à titre de propriétaire ; qu'à cet égard encore, la cour d'appel ne pouvait se dispenser de rechercher si la lettre adressée par M. Y... au maire le 17 décembre 1988 ne valait pas aveu de la propriété d'autrui, sauf à entacher sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 2229 du Code civil ; 4 / qu'en retenant que M. Y... avait occupé et entretenu la parcelle depuis plus de trente ans, ce que contestaient les consorts X..., sans étayer cette assertion de la moindre référence à un élément de preuve quelconque ni préciser la nature des actes matériels qui auraient été concrètement accomplis par M. Y..., la cour d'appel procède par voie de simple affirmation et viole, ce faisant, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que les consorts X... rappelaient que la place litigieuse, qui était libre d'accès, avait toujours été périodiquement occupée par les villageois, notamment pour y déposer du matériel agricole, et non point seulement par M. Y... ; qu'ils en déduisaient que la possession alléguée par ce dernier ne présentait pas les caractères requis pour pouvoir prescrire et notamment qu'elle était équivoque ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 2229 du Code civil ; 6 / que les biens du domaine public sont imprescriptibles et toute personne est fondée à invoquer cette imprescriptibilité ; qu'en estimant que M. Y... avait usucapé la parcelle AC 19, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 52 du Code du domaine de l'Etat et de l'article 2226 du Code civil ; 7 / que les biens du domaine public sont hors du commerce juridique et toute personne est habile à dénoncer leur inaliénabilité, ne serait-ce que pour obtenir que la cession qui a été opérée lui soit déclarée inopposable et empêcher le titulaire du droit de propriété d'exercer à son égard des prérogatives de ce droit ; qu'en se fondant, pour statuer comme elle l'a fait, sur le document d'arpentage du 27 juin 1997 censé avoir attribué à M. Y... la parcelle AC n° 19 et indivisément aux consorts X... et à M. Y..., la parcelle AC n° 18, sans s'être assuré, comme elle y était invitée, que cette parcelle n'appartenait pas au domaine public, au besoin après avoir ordonné, si elle le jugeait utile, la mise en cause du maire de la commune ou prescrit toute mesure d'instruction complémentaire idoine, la cour d'appel prive de nouveau sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 52 du Code du domaine de l'Etat et de l'article 1228 du Code civil ;