Sommaire
Lorsqu'un établissement d'hospitalisation privée ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ne dispose pas du plateau technique nécessaire et, en vertu d'un accord de collaboration, transfère quelques heures un patient assuré social dans un centre hospitalier public pour y subir une coronarographie, le produit de contraste nécessaire à l'exécution de cet acte, régulièrement facturé à l'établissement privé, au titre de l'accueil d'un malade externe, n'entre pas dans le forfait pharmaceutique de cet établissement et doit être inclus dans la facture de séjour de l'assuré pour être pris en charge par l'organisme social concerné.
Moyens
Sur le moyen unique, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Faits et procédure
Attendu selon les arrêts attaqués (Paris, 21 décembre 2000 et 10 juin 2004), qu'en vertu d'un accord de collaboration, l'Hôpital privé du Val d'Yerres, qui ne disposait pas du plateau technique nécessaire, a transféré certains patients au centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges pour y subir en 1996 et 1998 des coronarographies ; que ces actes lui ont été facturés par le centre hospitalier ainsi que le produit de contraste nécessaire à leur exécution ; que l'Hôpital privé du Val d'Yerres lui ayant refacturé les sommes ainsi exposées, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge le montant du produit de contraste ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CPAM du Val-de-Marne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Val-de-Marne ; la condamne à payer à l'Hôpital privé du Val d'Yerres la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille six.