Sommaire
Lorsqu'un acte authentique revêtu de la formule exécutoire sert de fondement à l'action en paiement de la créance qu'il mentionne, la prescription est celle de l'action en justice et non celle de l'exécution d'un titre exécutoire.
Moyens
Sur le moyen unique :
Motivation
Vu l'article 189 bis du Code de commerce, devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce ; Attendu que la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Calvados (CRCAM) a assigné en paiement M. X..., auquel elle avait accordé des crédits par actes notariés ; que celui-ci a opposé la prescription de sa dette ; Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient que la créance de la CRCAM du Calvados ayant été constatée par acte authentique revêtu de la formule exécutoire, la prescription applicable est celle prévue par l'article 2262 du Code civil, même si la créance autrement constatée eut été soumise à la prescription prévue par l'article 189 bis du Code de commerce ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il s'agissait d'une action en justice pour avoir paiement, peu important que l'acte litigieux fût un titre exécutoire et alors que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans sans distinguer selon la forme en laquelle elles ont été constatées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Calvados aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Calvados ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.