Sommaire
Justifie légalement sa décision sans avoir à rechercher ni une intention de nuire aux créanciers ni une antériorité de la créance fiscale à l'égard des actes simulés, la cour d'appel qui pour accueillir la demande d'un receveur des impôts en déclaration de simulation, relève une communauté d'intérêts entre l'acquéreur et le vendeur, le souci de ce dernier de se protéger de ses créanciers, les paiements de sommes à la charge de l'acquéreur au moyen de deniers provenant des comptes du vendeur, la situation de concubinage permettant au vendeur de continuer de jouir sans restriction des biens vendus à sa concubine et le fait que les ventes litigieuses n'ont précédé le dépôt de bilan du vendeur que d'une semaine.
En-tête
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre M. Y... ;
Moyens
Sur le moyen unique :
Motivation
Attendu que, par acte notarié du 14 décembre 1987, M. Y... et Mme X..., concubins, ont acquis pour le prix de 220 000 francs un appartement à Saint-Martin-de-Belleville ; que, par actes authentiques des 30 et 31 octobre 1989, M. Y... a vendu à sa compagne premièrement un immeuble lui appartenant, situé à Laon, pour 150 000 francs et deuxièmement la moitié des droits relatifs à l'appartement de Saint-Martin-de-Belleville pour 110 000 francs ; qu'ayant déposé, le 7 novembre 1989, le bilan de la société qu'il dirigeait, M. Y... a postérieurement été déclaré coupable de fraude fiscale et condamné à payer une somme de 1 007 717,06 francs au titre des impôts éludés ; que le receveur divisionnaire des Impôts de Laon a saisi le tribunal de grande instance d'une action en déclaration de simulation visant à dire que Mme X... n'était que la propriétaire apparente des deux immeubles et à déclarer les actes de vente inopposables à l'administration ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.