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En matière d'ordre judiciaire, la signification du jugement à avocat fait courir le délai d'appel sans être contraire à l'exigence d'un procès équitable.
Texte intégral
Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 juillet 1999) et les productions, qu'un ordre ayant été ouvert pour parvenir à la distribution du prix de vente d'un immeuble leur ayant appartenu, les époux X... ont contesté le règlement provisoire établi par le juge des ordres ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a rejeté les contredits formés par les époux X... ; que cette décision a été signifiée le 13 mars 1997 à l'avocat des époux X... et, le 26 mars 1997, aux époux X... eux-mêmes, qui en ont interjeté appel par déclaration au greffe le 23 avril 1997 et par assignation les 11 et 12 mai 1998 ; que certains intimés ont invoqué l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu que les époux X... et la BNP font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables l'appel principal des époux X... et l'appel incident de la BNP, alors, selon le moyen : 1° qu'il découle de l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les limitations du droit d'accès au tribunal notamment par les conditions de recevabilité des recours, ne doivent pas en restreindre l'exercice à un point tel que le droit se trouve atteint dans sa substance même ; qu'en appliquant l'article 762 du Code de procédure civile, lequel énonce qu'en matière d'ordre entre les créanciers, le délai d'appel, qui n'est que de quinze jours, court à compter de la signification du jugement à avocat, sans qu'aucune signification à partie ne soit prévue, de sorte que la partie peut ignorer jusqu'à l'existence de ce droit, la cour d'appel a violé l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2° que lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification du jugement à avocat est par principe destinée à la partie qu'il représente ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel, qui a fait courir le délai d'appel à compter de la signification à avocat sans s'assurer que cette signification à avocat avait été dénoncée aux parties dans des conditions leur permettant d'interjeter appel dans le délai imparti et selon les formes prescrites, a violé ensemble l'article 762 du Code de procédure civile et l'article 6, pararaphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3° que lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification du jugement à avocat est par principe destinée à la partie qu'il représente ; qu'il s'ensuit que si la signification à partie comportant une indication erronée quant au délai et aux formes d'appel, la cour d'appel ne peut déclarer irrecevable l'appel formé par la partie qui a mis à profit les formes et le délai erroné qui lui ont été indiqués par la signification à personne sans violer le principe susvisé et l'article 762 du Code de procédure civile ; 4° que les dispositions de l'arrêt concernant la recevabilité des appels incidents se trouvant dans la dépendance nécessaire de celle concernant la recevabilité de l'appel principal, la cassation à intervenir de la seconde entraînera celle des autres conformément aux dispositions de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière d'ordre judiciaire, la signification du jugement à avocat fait courir le délai d'appel sans être contraire à l'exigence d'un procès équitable dès lors que la voie de recours instituée par la loi se trouve seulement soumise, pour des impératifs de célérité, à des conditions de forme et de délai qui lui sont propres ; Et attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si l'avocat auquel la signification avait été faite en avait informé la partie représentée par lui, a retenu à bon droit que la signification du jugement à cet avocat, à qui elle doit seulement être faite s'il y avocat constitué, avait fait courir le délai d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident.