Sommaire
Fait une exacte application de l'article 2.7° de la convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886, la cour d'appel qui, ayant constaté que le droit d'exploitation d'un dessin avait été acquis en Italie et que la loi italienne, non soumise au contrôle de la Cour de cassation, ne protégeait ce type d'oeuvre que comme dessin ou modèle, refuse la protection demandée en France au titre des droits d'auteur.
Texte intégral
Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que c'est par une exacte application de l'article 2.7o de la convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886, que la cour d'appel (Paris, 24 novembre 1999), ayant constaté que le droit d'exploitation du dessin litigieux avait été acquis en Italie auprès de son concepteur, a appliqué la loi italienne sur les dessins et modèles, dont l'application échappe au contrôle de la Cour de cassation, pour décider, à bon droit, que la société Togonal n'était pas recevable à se prévaloir en France de la protection fondée sur les droits de propriété littéraire et artistique ; Et attendu que c'est sans modifier les termes du litige que les juges du second degré ont écarté, en l'espèce, la concurrence déloyale ; Qu'aucun des moyens n'est fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi.