Sommaire
Les parties qui n'ont pas usé de la faculté de contestation prévue par les articles L. 332-2 et R. 332-2 du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi du 29 juillet 1998, ne sont plus recevables à contester le bien-fondé des mesures recommandées par la commission de surendettement en application de l'article L. 331-7 du Code précité.
Texte intégral
Sur la recevabilité du grief, contestée par la défense : Attendu que les époux X... se sont pourvus contre la décision (juge d'instance d'Epinal, délégué aux fonctions de juge de l'exécution, 10 novembre 1998) qui a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement ; Mais attendu que les débiteurs n'ayant pas usé de la faculté de contestation prévue par les articles L. 332-2 et R. 332-2 du Code de la consommation, dans leur rédaction alors applicable, antérieure à la loi du 29 juillet 1998 et au décret du 1er février 1999, ne sont pas recevables à contester le bien-fondé des mesures intervenues ; que le moyen, qui critique la mesure de la vente amiable de leur immeuble, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.