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L'appel contre une décision ayant prononcé un divorce pour faute sans énoncer les torts et griefs, à la demande des parties, n'est pas recevable, l'appelant qui a obtenu en première instance entière satisfaction sur ses demandes, et étant sans intérêt à interjeter appel.
Texte intégral
. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 janvier 1988), qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé, à leur demande, le divorce des époux X... pour faute, sans énoncer leurs torts et griefs ; que M. X... a soulevé l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Mme X... ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors que Mme X..., bien qu'elle n'eût soulevé aucune contestation en première instance, aurait été recevable, comme y ayant intérêt, à interjeter appel d'un jugement de divorce aux torts partagés des époux, de telle sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que Mme X... avait obtenu en première instance entière satisfaction sur ses demandes, énonce à bon droit qu'elle était sans intérêt à interjeter appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi