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Les juridictions civiles peuvent se fonder pour prononcer la déchéance de l'autorité parentale, non seulement sur les causes prévues par l'article 378-1 du Code civil, mais aussi sur celles de l'article 378 de ce Code lorsque la juridiction pénale n'a pas usé de la faculté qui lui était donnée de prononcer la déchéance.
Texte intégral
Sur le moyen unique : Attendu que M. Denis X... été condamné pour tentative de meurtre sur la personne de son fils Josselin ; que, par la suite, son épouse a demandé à la juridiction civile de le déchoir de l'autorité parentale tant à l'égard de Josselin que de sa soeur Aurélie ; que l'arrêt attaqué (Caen, 27 mars 1986) a accueilli cette demande ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, au regard de l'article 378-1 du Code civil, seul applicable en l'espèce à l'exclusion de l'article 378 du même Code, la déchéance de l'autorité parentale suppose des exemples pernicieux de délinquance, ce qui implique une délinquance d'habitude ou, à tout le moins, des faits répétés ; que dès lors en se fondant, pour prononcer la déchéance, sur le fait unique ayant donné lieu à la condamnation pénale, la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, les juridictions civiles peuvent se fonder pour prononcer la déchéance de l'autorité parentale, non seulement sur les causes prévues par l'article 378-1 du Code civil, mais aussi sur celles de l'article 378 de ce code lorsque la juridiction pénale n'a pas usé de la faculté qui lui était donnée de prononcer la déchéance ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi