Sommaire
L'article 114 du nouveau Code de procédure civile ne concerne que la nullité des actes de procédure pour vice de forme, et il ne s'applique pas à la nullité pour irrégularité, quant au lieu où il y a été procédé, d'une publicité servant de point de départ au délai d'une voie de recours, telle la publication du jugement d'homologation de la séparation de biens d'époux mariés sous le régime de la communauté, mesure ouvrant aux créanciers la tierce-opposition dans le délai fixé par l'article 869 du Code de procédure civile (aujourd"hui article 1298 du nouveau code de procédure civile).
Texte intégral
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX B..., Y... SOUS LE REGIME DE L'ANCIENNE COMMUNAUTE LEGALE, SONT CONVENUS, PAR ACTE NOTARIE DU 31 OCTOBRE 1967, HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 31 JANVIER 1968, DE CHANGER LEUR REGIME MATRIMONIAL POUR ADOPTER CELUI DE LA SEPARATION DE BIENS ; QUE L'ACTE LIQUIDATIF DE LA COMMUNAUTE A ETE DRESSE LE 20 JUILLET 1971 ET ENREGISTRE LE 10 AOUT DE LA MEME ANNEE ; QUE LA SOCIETE CANNES CONSTRUCTION CORPORATION, DONT M A... FUT SUCCESSIVEMENT GERANT, PUIS PRESIDENT, PUIS A NOUVEAU GERANT, A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 2 MAI 1975 ET, LE 5 FEVRIER 1976, EN LIQUIDATION DES BIENS, QUI A ETE ETENDUE A LA PERSONNE DE M A... EN VERTU DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QUE, LE 5 JUILLET 1977, M Z..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ET DE M A..., A ASSIGNE LES EPOUX A... POUR FAIRE CONSTATER L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DU PRETENDU CHANGEMENT DE REGIME ET DE LA LIQUIDATION QUI L'A SUIVI ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE ET FONDEE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MME A... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE DELAI DE LA TIERCE-OPPOSITION FIXE PAR L'ARTICLE 869 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLE, N'AVAIT PU COURIR FAUTE DE PUBLICATION REGULIERE DU JUGEMENT D'HOMOLOGATION PUISQUE, LES EPOUX A... ETANT DOMICILIES A CANNES (ALPES-MARITIMES), CETTE PUBLICATION AVAIT ETE FAITE DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES DU DEPARTEMENT DU VAR ; QUE LE MOYEN SOUTIENT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 114, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'IRREGULARITE DE LA PUBLICATION N'AURAIT PU ETRE SANCTIONNEE PAR LA NULLITE QUE SI CETTE IRREGULARITE AVAIT CAUSE GRIEF AUX CREANCIERS ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN DISANT QU'IL Y AVAIT TOUT LIEU DE PENSER QUE LES EPOUX A... N'AURAIENT PAS PROCEDE AU CHANGEMENT DE LEUR REGIME S'ILS AVAIENT DU COURIR LE RISQUE DE LE PORTER A LA CONNAISSANCE DES TIERS EN AGISSANT REGULIEREMENT, A STATUE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE ET INOPERANT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI D'AILLEURS N'ETAIT PAS ENCORE EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS, NE CONCERNE QUE LA NULLITE DES ACTES DE PROCEDURE POUR VICE DE FORME ET NE S'APPLIQUE PAS A LA NULLITE POUR IRREGULARITE, QUANT AU LIEU OU IL Y A ETE PROCEDE, D'UNE PUBLICITE SERVANT DE POINT DE DEPART AU DELAI D'UNE VOIE DE RECOURS ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI, SURABONDANT, QUE CRITIQUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET A SUR CE POINT LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR LE DEUXIEME MOYEN, MME A... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION PAULIENNE EXERCEE CONTRE LE PARTAGE CONSOMME, SANS CONSTATER, NI, COMME L'AURAIT EXIGE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL, QUE LES CREANCIERS AVAIENT FAIT PREALABLEMENT OPPOSITION AU PARTAGE, NI, DU MOINS, QUE CE PARTAGE AVAIT ETE FAIT AVEC UNE PRECIPITATION FRAUDULEUSE ; QU'EN SECOND LIEU, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'A DEFAUT DE PUBLICITE REGULIERE DU JUGEMENT D'HOMOLOGATION DU CHANGEMENT DE REGIME, IL N'EST PAS NECESSAIRE D'ATTAQUER LE PARTAGE, QUI EST INOPPOSABLE AUX CREANCIERS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU INVOQUER D'OFFICE CE MOTIF SANS AVOIR PROVOQUE LES OBSERVATIONS DES PARTIES, ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'AURAIT PU SANCTIONNER L'IRREGULARITE DE LA PUBLICITE SANS CONSTATER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE CE VICE AVAIT CAUSE UN GRIEF AUX CREANCIERS ; ATTENDU QUE, PAR LE TROISIEME MOYEN, MME A... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLES AUX CREANCIERS TANT LE CHANGEMENT DE REGIME QUE L'ACTE LIQUIDATIF DE LA COMMUNAUTE, EN RAISON DU CARACTERE FRAUDULEUX DU CHANGEMENT DE REGIME, ALORS QUE LA PUBLICATION DU JUGEMENT D'HOMOLOGATION AVAIT ETE FAITE DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES DU DEPARTEMENT OU LES EPOUX X... UNE RESIDENCE ET OU EXERCAIT LE NOTAIRE DE FAMILLE, QUE LA SIMPLE CONNAISSANCE D'UNE SITUATION FINANCIERE IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE NE PEUT ETABLIR LE CARACTERE FRAUDULEUX D'UN CHANGEMENT DE REGIME, QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LA SUREVALUATION DANS L'ACTE LIQUIDATIF DE CERTAINES ACTIONS ATTRIBUEES AU MARI SANS RECHERCHER SI CELUI-CI N'AVAIT OBTENU QUE DES VALEURS DOUTEUSES OU IMPOSSIBLES A APPREHENDER, DE SORTE QUE LA FRAUDE NE SERAIT PAS CARACTERISEE ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, EN S'APPUYANT SUR LE FAIT QUE CERTAINES PARTS SOCIALES REMISES AU MARI ETAIENT GREVEES D'UN NANTISSEMENT, N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE MME A... QUI FAISAIT VALOIR QUE LE PRIX DE CESSION DES PARTS ETAIT TOMBE DANS LE PATRIMOINE DU MARI ET AVAIT SERVI A DESINTERESSER LE CREANCIER NANTI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENTS DES CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LA QUATRIEME BRANCHE DU TROISIEME MOYEN, A ADMIS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE CES ELEMENTS DEMONTRAIENT QUE LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL ET L'ACTE LIQUIDATIF QUI A SUIVI ETAIENT LE RESULTAT D'UN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LES EPOUX A... AYANT POUR BUT DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DES CREANCIERS DU MARI ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN CE QUI CONCERNE L'INOPPOSABILITE POUR FRAUDE DU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL ET QUE, CETTE INOPPOSABILITE AYANT POUR EFFET NECESSAIRE D'ENTRAINER L'INOPPOSABILITE DE TOUS LES ACTES QUI ONT ETE LA SUITE DE CE CHANGEMENT DE REGIME, LES MOTIFS RELATIFS A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL A L'ACTE DE PARTAGE SE TROUVENT SURABONDANTS ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.