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S'il appartient à l'assuré d'établir que le sinistre est survenu dans des circonstances conformes aux prévisions de la police, c'est à l'assureur qui invoque une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion. Dès lors, justifie légalement sa décision retenant la garantie de l'assureur d'un cabaret à la suite du vol d'un manteau de fourrure déposé dans le vestiaire de cet établissement par une cliente, la Cour d'appel qui, ayant constaté l'existence d'une clause de "non-garantie" et par conséquent d'exclusion lorsque le vestiaire cessait d'être surveillé, retient qu'il appartenait à la compagnie d'assurance d'établir que la circonstance entraînant l'exclusion existait en la cause.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M ROBERT X..., ARTISAN PLATRIER, AVAIT CONTRACTE AUPRES DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, DEUX POLICES D'ASSURANCE POUR SE METTRE A L'ABRI DES CONSEQUENCES DE LA MALADIE ET DES ACCIDENTS ; QUE, L'UNE D'ENTRE ELLES, DITE POLICE MULTI OPTIONS DES ACCIDENTS CORPORELS, PREVOYAIT QU'IL SERAIT GARANTI DES ACCIDENTS CORPORELS SURVENANT A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION, QUE CE MEME CONTRAT CONTENAIT DES EXCLUSIONS DE GARANTIE POUR LES HERNIES, EFFORTS, TOURS DE REINS, LUMBAGOS, RUPTURES OU DECHIRURES MUSCULAIRES, LORSQU'ILS N'ETAIENT PAS LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT OU RESULTAIENT D'UNE PREDISPOSITION PATHOLOGIQUE ; QUE, LE 5 MAI 1976, M ROBERT X... A ETE VICTIME D'UNE GRAVE DECHIRURE MUSCULAIRE ALORS QU'IL SOULEVAIT UN SAC DE PLATRE POUR LE PLACER DANS SON CAMION ; QUE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AYANT REFUSE DE L'INDEMNISER, IL L'A ASSIGNEE EN EXECUTION DE SON CONTRAT ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'ABORD, QUE LE CONTRAT DEFINISSAIT L'ACCIDENT COMME UNE ATTEINTE CORPORELLE, NON INTENTIONNELLE DE LA PART DE L'ASSURE, PROVENANT DE L'ACTION SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE EN QUOI AURAIT CONSISTE LA CAUSE EXTERIEURE, INTERVENUE DANS LA CIRCONSTANCE ; ALORS, ENSUITE QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRESENTEES SUR CE POINT ; ET ALORS, ENFIN, QU'ELLE AURAIT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN EXIGEANT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREUVE D'UN PROCESSUS PATHOLOGIQUE INTERNE EN MECONNAISSANCE DE L'OBLIGATION INCOMBANT A LA VICTIME DE DEMONTRER L'ACTION SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN RELEVANT QUE M ROBERT Y... AVAIT DU FAIRE UN EFFORT POUR SOULEVER UN SAC DE PLATRE ET LE PLACER DANS SON VEHICULE, CE QUI AVAIT PROVOQUE CHEZ LUI UNE LESION INVOLONTAIRE ET QUE L'ASSUREUR NE PRETENDAIT NI N'OFFRAIT DE PROUVER QUE L'ASSURE PRESENTAIT A CET EGARD UNE PREDISPOSITION PATHOLOGIQUE, LES JUGES DU FOND, AUXQUELS IL APPARTENAIT D'INTERPRETER LES DISPOSITIONS DU CONTRAT DEFINISSANT LA NOTION D'ACCIDENT, ONT CARACTERISE LA CAUSE EXTERIEURE, NON INTENTIONNELLE DE LA PART DE L'ASSURE, AYANT PROVOQUE LE DOMMAGE ; QU'ILS ONT, D'AUTRE PART, REPONDU, PAR LA-MEME, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QU'AYANT ESTIME, ENFIN, QUE LA VICTIME AVAIT ETABLI QUE LE SINISTRE ETAIT SURVENU DANS DES CIRCONSTANCES DE FAIT CONFORMES AUX PREVISIONS DE LA POLICE, C'EST SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QU'ILS ONT ENONCE QU'IL AURAIT APPARTENU A L'ASSUREUR DE DEMONTRER LA REUNION DES CONDITIONS MATERIELLES DE L'EXCLUSION DE GARANTIE RESULTANT D'UNE PREDISPOSITION PATHOLOGIQUE DE L'ASSURE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.