Sommaire
N'a pas méconnu la portée de la clause d'un contrat d'assurance stipulant que la garantie est due à l'assuré en raison des dommages causés au cours ou à l'occasion de la circulation du véhicule, la Cour d'appel qui a estimé qu'une telle clause n'exigeait pas que la faute génératrice de l'accident ne soit pas indépendante et détachable de la conduite du véhicule assuré. Dès lors, la compagnie du souscripteur d'une police d'assurance automobile, dont le véhicule piloté par celui qui venait de l'acheter d'occasion, a provoqué un accident dont la cause unique a été l'absence de fonctionnement du système de freinage, est tenue à garantir les conséquences de cet accident.
Texte intégral
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI DE LA SOCIETE HELVETIA ACCIDENTS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M Z..., OUVRIER MECANICIEN, A VENDU SA VOITURE AUTOMOBILE A M Y..., QUI EN A PRIS LIVRAISON LE 28 FEVRIER 1976, VERS 17 HEURES; QUE, LE MEME JOUR, VERS 20 HEURES, M Y..., CONDUISANT CE VEHICULE, A HEURTE UNE AUTRE VOITURE DONT LES DEUX OCCUPANTS ONT ETE BLESSES, AINSI QUE LES EPOUX Y...; QUE, PAR UNE DECISION PENALE, DEVENUE DEFINITIVE, M Z... A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT, DONT LA CAUSE UNIQUE AVAIT ETE LE NON-FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE FREINAGE DE LA VOITURE QU'IL VENAIT DE VENDRE A M Y..., ET CONDAMNE A INDEMNISER LES QUATRE VICTIMES; QUE, M Z... AYANT INTRODUIT UNE ACTION EN GARANTIE CONTRE LA COMPAGNIE HELVETIA ACCIDENTS, ASSUREUR DU RISQUE AFFERENT A LA CIRCULATION DE LA VOITURE, AINSI QUE CONTRE LA COMPAGNIE LA POPULAIRE, AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE << MULTIRISQUE CHEF DE FAMILLE >>, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA COMPAGNIE HELVETIA TENUE DE LE GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, A L'EXCEPTION DES REPARATIONS DUES A M Y..., EXCLUES DE CETTE GARANTIE DU FAIT QUE M Y... ETAIT LE CONDUCTEUR DU VEHICULE ASSURE, ET A DECIDE QUE C'ETAIT LA COMPAGNIE LA POPULAIRE QUI DEVRAIT A CET EGARD, GARANTIR M Z...; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE HELVETIA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR RETENU SA GARANTIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AYANT CONSTATE QUE L'ACCIDENT ETAIT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A UNE FAUTE COMMISE PAR SON ASSURE M TURPIN X... A LA VENTE PAR CELUI-CI DE SON VEHICULE, ELLE DEVAIT NECESSAIREMENT EN DEDUIRE QUE CETTE FAUTE ETAIT INDEPENDANTE ET DETACHABLE DE LA CONDUITE DU VEHICULE ET QU'AINSI LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE HELVETIA NE POUVAIT ETRE RETENUE SANS QU'AIENT ETE MECONNUES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA POLICE SELON LESQUELLES NE SONT GARANTIES QUE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE CIVILE ENCOURUE PAR L'ASSURE EN RAISON DES DOMMAGES CAUSES A AUTRUI AU COURS OU A L'OCCASION DE LA CONDUITE ET DE LA CIRCULATION DE LA VOITURE ASSUREE; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 3 PRECITE, DONT LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LA PORTEE, LA GARANTIE EST DUE A L'ASSURE A RAISON DES DOMMAGES CAUSES AU COURS OU A L'OCCASION DE LA CIRCULATION DU VEHICULE DONT S'AGIT, SANS QU'IL SOIT EXIGE QUE LA FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT NE SOIT PAS INDEPENDANTE ET DETACHABLE DE LA CONDUITE DE CETTE VOITURE; QU'IL S'ENSUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE ECARTEE; SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE DU MEME POURVOI * ATTENDU QUE LA COMPAGNIE HELVETIA REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT JOUER CUMULATIVEMENT SA GARANTIE ET CELLE DE LA COMPAGNIE LA POPULAIRE A L'OCCASION DE CE MEME ACCIDENT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, ELLE A CONSTATE QUE L'ASSURANCE << RESPONSABILITE CIVILE CHEF DE FAMILLE >>, SOUSCRITE PAR M Z..., EXCLUAIT LA RESPONSABILITE DECOULANT DE L'UTILISATION DES VEHICULES, QU'IL DEVAIT DONC EN RESULTER QUE LES DEUX ASSURANCES ETAIENT COMPLEMENTAIRES ET S'EXCLUAIENT L'UNE, L'AUTRE, ET QU'AYANT RELEVE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT M Z... N'ETAIT NI PROPRIETAIRE, NI USAGER, NI GARDIEN DE LA VOITURE ACCIDENTEE ET NE POUVAIT AINSI SE VOIR OPPOSER PAR LA COMPAGNIE LA POPULAIRE LA CLAUSE DE SA POLICE EXCLUANT LES DOMMAGES CAUSES PAR LE VEHICULE, LA COUR D'APPEL DEVAIT NECESSAIREMENT EXCLURE LA GARANTIE AUTO RESULTANT DE LA POLICE HELVETIA ET APPLIQUER LA GARANTIE << RESPONSABILITE CHEF DE FAMILLE >> A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES IMPUTABLES A LA FAUTE DE M Z..., SANS LES LIMITER AU SEUL DOMMAGE SUBI PAR M Y...; QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN CONFERANT LA QUALITE D'ASSURE A M Z..., SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE AUTOMOBILE, MECONNU LES STIPULATIONS DE CETTE POLICE AFFERENTES A LA DETERMINATION DE L'ASSURE QUI EN ETAIT BENEFICIAIRE ET QUI POUVAIT ETRE LE SOUSCRIPTEUR, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET TOUT CONDUCTEUR AUTORISE, LA QUALITE D'ASSURE ETANT ALTERNATIVE, ET NON CUMULATIVE, ET NE POUVANT S'APPLIQUER QU'A CELUI QUI AVAIT LA CONDUITE DU VEHICULE LORS DE L'ACCIDENT; QUE LA COMPAGNIE HELVETIA REPROCHE ENFIN A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE L 121-11 DU CODE DES ASSURANCES, DUQUEL IL RESSORT QU'EN CAS D'ALIENATION D'UNE AUTOMOBILE, LA POLICE SE POURSUIT JUSQU'AU LENDEMAIN, A ZERO HEURE, DU JOUR DE L'ALIENATION, D'OU IL RESULTE QUE, DU FAIT DE LA VENTE, L'ACQUEREUR EST SUBSTITUE AU VENDEUR EN QUALITE D'ASSURE ET QU'AINSI M Z... NE DEVAIT PLUS BENEFICIER DE LA GARANTIE AUTO DE LA COMPAGNIE HELVETIA; MAIS ATTENDU QUE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE HELVETIA ETANT DUE A M Z..., EN TANT QUE << SOUSCRIPTEUR >> DE LA POLICE, JUSQU'AU LENDEMAIN, ZERO HEURE, DU JOUR DE LA REVENTE DE LA VOITURE ASSUREE, ET, M Z... AYANT ETE DECLARE UNIQUE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA COMPAGNIE HELVETIA SE TROUVAIT TENUE DE PRENDRE EN CHARGE LES DOMMAGES, A LA SEULE EXCEPTION DE CELUI SUBI PAR M Y..., EXCLU DE SA GARANTIE PAR UNE STIPULATION FORMELLE DE LA POLICE, DU FAIT QUE CETTE VICTIME ETAIT LE CONDUCTEUR DU VEHICULE ASSURE, ET QU'ELLE A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, DECIDER QUE M Z... SE TROUVAIT GARANTI DE CE CHEF PAR UN AUTRE ASSUREUR, EN VERTU D'UNE POLICE DISTINCTE QUI TROUVAIT SON APPLICATION EN LA CAUSE, CET ASSURE N'ETANT PLUS L'UTILISATEUR, NI LE GARDIEN DU VEHICULE DOMMAGEABLE ET ECHAPPANT AINSI A L'UN DES CAS D'EXCLUSION PREVUS PAR SA POLICE << RESPONSABILITE CHEF DE FAMILLE >>; QUE, DES LORS, LES TROIS DERNIERES BRANCHES DU MOYEN NE SONT PAS MIEUX FONDEES QUE LA PREMIERE; ET, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES DU POURVOI INCIDENT FORME PAR LA COMPAGNIE LA POPULAIRE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA POPULAIRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIR LE DOMMAGE CAUSE A M Y..., AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UNE OMISSION FAUTIVE DE SON ASSURE QUI, LORS DE LA VENTE, N'AVAIT PAS REMPLI LE RESERVOIR DESTINE A RECEVOIR LE FLUIDE NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE FREINAGE, ET QUE CE MANQUEMENT NE CONSTITUAIT NI UN DEFAUT DE REPARATION, NI UN DEFAUT PERMANENT D'ENTRETIEN, CAS D'EXCLUSION INVOQUES PAR L'ASSUREUR, ALORS QUE, LE RAPPROCHEMENT DE CETTE ENONCIATION ET DE CETTE AUTRE CONSTATATION, PAR L'ARRET, DU MAUVAIS ENTRETIEN DU VEHICULE ET DE L'ETAT DEFAILLANT DES FREINS CONSTITUERAIT UNE CONTRADICTION DE MOTIFS; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ENONCE QUE, SI L'ASSURE ETAIT MECANICIEN DE PROFESSION, L'ENTRETIEN ET LA VENTE D'UN VEHICULE DONT IL ETAIT PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRE N'ENTRAIENT PAS DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'EXCLUSION DE GARANTIE SANCTIONNANT LE DEFAUT D'ENTRETIEN D'UN VEHICULE OU LE MANQUE DE REPARATIONS INDISPENSABLES N'ETAIT PAS LIMITEE PAR LA CONVENTION DES PARTIES AU CAS OU DE TELS MANQUEMENTS REVETENT UN CARACTERE PROFESSIONNEL; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LE SYSTEME DE FREINAGE, EN DEPIT DE SA VETUSTE, AURAIT FONCTIONNE SI, AVANT DE LIVRER LA VOITURE A M Y..., M Z... AVAIT PRIS LE SOIN DE REMPLIR LE RESERVOIR DESTINE A RECEVOIR LE FLUIDE NECESSAIRE A L'ACTION DES FREINS, ET QUE, CETTE << OMISSION PONCTUELLE >> DE REMPLISSAGE, QUI A ETE LA CAUSE DIRECTE DE L'ACCIDENT, NE CONSTITUE DE LA PART DE M Z... NI UN DEFAUT DE REPARATION, NI UN DEFAUT << PERMANENT >> D'ENTRETIEN; QU'EN SECOND LIEU, C'EST POUR ECARTER L'APPLICATION D'UNE CLAUSE DE LA POLICE, DISTINCTE DE L'EXCLUSION FONDEE SUR UN DEFAUT PERMANENT D'ENTRETIEN, ET EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES CAUSES PAR L'ASSURE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MECONNU LA CONVENTION DES PARTIES, A DIT QUE L'ENTRETIEN ET LA VENTE D'UN VEHICULE QUI ETAIT SA PROPRIETE PERSONNELLE, N'ENTRAIT PAS DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE M Z...; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.