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Il appartient au demandeur, qui agit devant les tribunaux judiciaires incidemment à un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret déclarant qu'il avait perdu la nationalité française en vertu de l'article 96 du code de la nationalité française, de prouver qu'à la date où est intervenu ce décret il n'avait pas conservé sa nationalité d'origine, ce qui avait pour conséquence de faire de lui un apatride, situation prohibée par le même texte.
Texte intégral
VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N°80-13377 ET N°80-13378; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M JEAN X..., NE A LONGWY (MEURTHE-ET-MOSELLE) LE 13 FEVRIER 1931 DE PARENTS POLONAIS, A ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE SUIVANT DECLARATION DU 3 NOVEMBRE 1950, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DU CODE DE LA NATIONALITE MAIS QU'UN DECRET DU 5 JUIN 1961 A DECLARE QUE L'INTERESSE AVAIT PERDU LA QUALITE DE FRANCAIS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 96 DU MEME CODE QUI DISPOSE QUE " LE FRANCAIS QUI SE COMPORTE COMME LE NATIONAL D'UN PAYS ETRANGER PEUT, S'IL A LA NATIONALITE DE CE PAYS, ETRE DECLARE AVOIR PERDU LA QUALITE DE FRANCAIS "; QUE M X... A FORME DEVANT LE CONSEIL D'ETAT UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE CE DECRET EN SOUTENANT, D'UNE PART, QU'IL N'AVAIT PLUS LA NATIONALITE POLONAISE, D'AUTRE PART, QU'IL NE S'ETAIT PAS COMPORTE COMME UN RESSORTISSANT POLONAIS; QUE, PAR DECISION DU 4 FEVRIER 1966, LE CONSEIL D'ETAT A SURSIS A STATUER POUR PERMETTRE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTS DE SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI M X... AVAIT, A LA DATE DU DECRET ATTAQUE, CONSERVE LA QUALITE DE RESSORTISSANT POLONAIS; QU'UN ARRET D'INCOMPETENCE DU 14 FEVRIER 1968 DE LA COUR D'APPEL DE NANCY A ETE ANNULE PAR UNE DECISION DU 24 JUIN 1968 DU TRIBUNAL DES CONFLITS QUI A DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 124 DU CODE DE LA NATIONALITE, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTS POUR CONNAITRE, PAR VOIE DE QUESTION PREJUDICIELLE, DU POINT DE SAVOIR SI M X... AVAIT, A LA DATE DU 5 JUIN 1961, CONSERVE LA NATIONALITE POLONAISE; QUE, PAR UN ARRET DU 7 MARS 1973, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE, M X... ETANT DEMANDEUR A L'ACTION, IL LUI INCOMBAIT DE PROUVER QU'A LA DATE CONSIDEREE IL AVAIT PERDU LA NATIONALITE POLONAISE, ET, AVANT-DIRE DROIT, ELLE A ORDONNE LA PRODUCTION PAR CELUI-CI, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS, D'UN CERTIFICAT ETABLI PAR LE CONSULAT GENERAL DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE COMPETENT, ATTESTANT QUE M X... AYANT ETE DISPENSE D'ACCOMPLIR SON SERVICE MILITAIRE PAR UNE DECISION EMANEE D'UNE AUTORITE CONSULAIRE; QUE, PAR UN SECOND ARRET DU 7 NOVEMBRE 1979, LA MEME COUR D'APPEL A ESTIME QUE M X... N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE D'AVOIR PERDU, A LA DATE DU 5 JUIN 1961, LA QUALITE DE NATIONAL POLONAIS; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N°80-13377 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DU 7 MARS 1973 D'AVOIR FAIT SUPPORTER A M X... LA CHARGE D'ETABLIR QU'IL AVAIT PERDU LA NATIONALITE POLONAISE, ALORS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE FAITS INVOQUES A TITRE DE MOYEN DE DEFENSE PAR LE DEFENDEUR A UNE ACTION REPOSE SUR LUI; QU'EN L'ESPECE, LA QUESTION DE SAVOIR SI M X... ETAIT OU NON DE NATIONALITE POLONAISE ETAIT UNE QUESTION PREJUDICIELLE A LA SOLUTION DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE LE DECRET DU 5 JUIN 1961 QUI AVAIT RETIRE A L'INTERESSE LA QUALITE DE FRANCAIS, ET QUE, SI CELUI-CI AVAIT INVOQUE L'ILLEGALITE DU DECRET PARCE QU'EN LUI FAISANT PERDRE LA QUALITE DE FRANCAIS, IL DEVENAIT APATRIDE, CE QUE PROHIBE L'ARTICLE 96 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, L'ETAT QUI AVAIT SOUTENU, POUR DEFENDRE AU RECOURS, ET PAR VOIE D'EXCEPTION, QUE M X... AVAIT CONSERVE LA NATIONALITE POLONAISE, DEVAIT DONC PROUVER SON AFFIRMATION; MAIS ATTENDU QUE, COMME L'A EXACTEMENT RELEVE LA COUR D'APPEL, M X... ETAIT DEMANDEUR, ET SON ACTION TENDAIT A FAIRE JUGER QU'A LA DATE DU 5 JUIN 1961 IL N'AVAIT PAS CONSERVE SA NATIONALITE POLONAISE D'ORIGINE, TANDIS QUE LE MINISTERE PUBLIC SE BORNAIT A SOUTENIR LE CONTRAIRE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N°80-13378, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET DU 7 MARS 1973 EST AUSSI CRITIQUE POUR AVOIR ORDONNE LA PRODUCTION PAR M X... D'UN CERTIFICAT ETABLI PAR LE CONSULAT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE COMPETENT, ATTESTANT, S'IL Y A LIEU, QU'IL AVAIT ETE DISPENSE D'ACCOMPLIR SON SERVICE MILITAIRE PAR UNE DECISION EMANEE D'UNE AUTORITE CONSULAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SAISIE PAR LE MINISTERE PUBLIC DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DONT M X... DEMANDAIT LA CONFIRMATION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DEVAIT S'EXPLIQUER SUR L'ENSEMBLE DES MOTIFS DU JUGEMENT; QU'EN AFFIRMANT QUE LE CERTIFICAT ETABLI LE 20 AOUT 1962 PAR LE CONSULAT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE A NANCY NE PERMETTAIT PAS DE DETERMINER SI M X... AVAIT SATISFAIT AUX CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION POLONAISE POUR PERDRE SA NATIONALITE D'ORIGINE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE DES LETTRES DU 19 JANVIER 1965 EMANEES DU CONSULAT GENERAL DE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE A PARIS ET DU 26 JUILLET 1969 SIGNEES PAR LE CONSUL GENERAL DE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE A LILLE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE; QU'IL EST AUSSI SOUTENU QU'EN EXIGEANT LA PRODUCTION DE CES DOCUMENTS, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA LOI POLONAISE DU 9 AVRIL 1938 SUR LE SERVICE MILITAIRE OBLIGATOIRE QUI NE SUBORDONNE NULLEMENT LA DISPENSE DU SERVICE MILITAIRE PAR LES PERSONNES AYANT ACQUIS UNE NATIONALITE ETRANGERE A L'AUTORISATION D'UNE AUTORITE CONSULAIRE POLONAISE, MAIS A UNE SIMPLE CONSTATATION PAR L'AUTORITE CONSULAIRE DE L'ACQUISITION D'UNE NATIONALITE ETRANGERE, FRANCAISE EN L'OCCURRENCE; QU'IL EST ENFIN PRETENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI L'ARTICLE 115 DE LA LOI POLONAISE DU 9 AVRIL 1938, SELON LEQUEL LE CITOYEN POLONAIS SOUMIS A L'OBLIGATION DU SERVICE MILITAIRE EST DECHU DE SA NATIONALITE DES QU'IL ENTRE DANS UNE ARMEE ETRANGERE SANS L'ASSENTIMENT DES AUTORITES POLONAISES, NE JOUAIT PAS EN L'ESPECE, M X... AYANT INDIQUE QU'IL AVAIT REMPLI SES OBLIGATIONS MILITAIRES DANS L'ARMEE FRANCAISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LA JURIDICTION D'APPEL, POUR FORMER SON OPINION SUR LE SENS ET LA PORTEE DES LOIS Y... DU 20 JANVIER 1920 ET DU 9 AVRIL 1938, QUI ETAIENT INVOQUEES, S'EST LIVREE A L'ANALYSE DE LA LETTRE DU 19 JANVIER 1965 DU CONSUL GENERAL DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE A PARIS ET DE CELLE DU 26 JUILLET 1969 DU CONSUL GENERAL DE POLOGNE A LILLE QUI NE FAIT QU'EN CONFIRMER LES TERMES; ATTENDU, ENSUITE, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL M X... N'A PAS ATTRIBUE A CES DISPOSITIONS DE LA LOI POLONAISE LE SENS QUE LE POURVOI LUI DONNE ET QUE PAS DAVANTAGE IL NE S'EST PREVALU DE L'ARTICLE 115 DE LA LOI POLONAISE DU 9 AVRIL 1938; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE; QUE, NOUVEAU, IL EST IRRECEVABLE EN SES DEUX AUTRES BRANCHES; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N°80-13377 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°80-13378 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, DANS SES ARRETS DU 7 MARS 1973 ET DU 7 NOVEMBRE 1979, ESTIME QUE L'ATTESTATION DELIVREE PAR L'AUTORITE CONSULAIRE POLONAISE N'ETABLISSAIT PAS QUE M X... AVAIT ETE DISPENSE DE FAIRE SON SERVICE MILITAIRE EN POLOGNE PAR UNE DECISION EMANEE DU CONSULAT ET D'AVOIR DECLARE QU'ELLE AVAIT SEULE QUALITE POUR DIRE SI L'INTERESSE AVAIT OU NON PERDU, A LA DATE DU 5 JUIN 1961, LA NATIONALITE POLONAISE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SI LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTES POUR TRANCHER LES QUESTIONS DE NATIONALITE MEME INTERESSANT UN ETRANGER, ELLES NE SAURAIENT, SANS EXCES DE POUVOIR, SE RECONNAITRE UNE COMPETENCE EXCLUSIVE POUR DETERMINER SI UN ETRANGER POSSEDE UNE NATIONALITE QUE LES AUTORITES DE L'ETAT CONCERNE REFUSENT DE LUI RECONNAITRE; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTIENT A CHAQUE ETAT DE DETERMINER QUELS SONT SES NATIONAUX, QU'EN REFUSANT D'ACCORDER UNE VALEUR A L'ATTESTATION DELIVREE PAR L'AUTORITE CONSULAIRE DE POLOGNE, LA JURIDICTION D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE INCIDENTE QUE POSAIT EN L'ESPECE L'ARTICLE 96 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE RESSORTISSAIT A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN QUI AVAIT ETE SAISIE; QUE CELLE-CI S'EST DETERMINEE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI ETRANGERE INVOQUEE DONT ELLE A SOUVERAINEMENT DEGAGE LE SENS ET LA PORTEE, ET PAR UNE APPRECIATION, QUI NE RELEVE PAS DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, DE LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS ET NOTAMMENT DES CERTIFICATS EMANES DE L'AUTORITE CONSULAIRE POLONAISE; ATTENDU, ENSUITE, QU'IL N'Y A PAS ATTEINTE AU PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHAQUE ETAT DETERMINE LIBREMENT PAR SA LEGISLATION QUELS SONT SES NATIONAUX LORSQUE LE JUGE FRANCAIS DECIDE DANS UN CAS CONCRET DE LA NATIONALITE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE PAR APPLICATION DE SA LOI NATIONALE OU D'UNE LOI ETRANGERE; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN N'EST DONC FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS N°80-13377 ET N°80-13378 FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 7 MARS 1973 ET LE 7 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.