Sommaire
Est légalement justifiée, au regard des dispositions de l'article 5 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la décision d'une Cour d'appel qui, pour admettre la compétence des tribunaux français comme étant ceux du lieu de l'exécution de l'obligation contestée, déterminée par la situation, en France, d'une machine achetée à un fabricant allemand, dégage l'intention implicite des parties sur le point litigieux, conformément à la règle du conflit française, en prenant à bon droit en considération les éléments générateurs de l'obligation sans avoir égard au fait que le contrat liant le fabricant allemand au vendeur faisait référence à la loi allemande, dès lors que l'obligation litigieuse avait été contractée lors de l'expertise, par le fabricant, qui s'était engagé envers l'acheteur à faire procéder aux réparations nécessaires et à lui accorder une nouvelle garantie.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'A LA SUITE D'INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT DE LA TURBINE HYDRAULIQUE QU'IL AVAIT ACHETEE EN 1970 A LA SOCIETE ANONYME ROHR DONT LE SIEGE EST A SARCELLES (VAL-D'OISE), ET INSTALLEE DANS SES ETABLISSEMENTS DE SAINT-GENEST-DE-CONTEST, COMMUNE DE LAUTREC (TARN), M CLAUDE Z... AVAIT OBTENU EN 1975 DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALBI LA DESIGNATION D'EXPERTS, QUE DEVANT CEUX-CI M A..., PROPRIETAIRE DE LA FIRME A... TURBINENFABRIK DONT LE SIEGE EST A WEISSENBURG BAYERN (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE), FABRICANT DE LA MACHINE, AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE FAIRE PROCEDER AUX REPARATIONS UTILES ET D'ACCORDER A L'ACHETEUR UNE NOUVELLE GARANTIE D'UN AN A COMPTER DU 10 AVRIL 1976; QU'UN NOUVEL INCIDENT S'ETANT PRODUIT EN MARS 1977, M Z... A FAIT ASSIGNER EN RESOLUTION DE LA VENTE ET EN DOMMAGES-INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE LA SOCIETE ROHR LAQUELLE A ASSIGNE A SON TOUR EN GARANTIE MME X... A..., VENANT AUX DROITS DE SON MARI DECEDE, QUE CELLE-CI A SOULEVE L'INCOMPETENCE EN SOUTENANT QUE LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ANNEXEES A CHACUNE DE SES OFFRES DE VENTE CONTENAIENT UNE CLAUSE DONNANT COMPETENCE EXCLUSIVE A LA JURIDICTION DE WEISSENBURG, QUE CETTE EXCEPTION D'INCOMPETENCE A ETE REJETEE PAR JUGEMENT DU 4 AVRIL 1978, QUE L'ARRET CONFIRMATIF DU 27 JUIN 1979 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EST DEVENU IRREVOCABLE PAR REJET DU POURVOI FORME CONTRE LUI; QU'EN RAISON DE CES MEMES INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT, M Z... AVAIT AUSSI ASSIGNE EN REPARATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE M A..., SUR LE FONDEMENT DE L'ENGAGEMENT PERSONNEL QUE CELUI-CI AVAIT PRIS DEVANT LES EXPERTS Y..., EN INVOQUANT LA CONNEXITE ENTRE SA DEMANDE ET CELLE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE ROHR; QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1980, A ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PRESENTEE PAR MME A... QUI REVENDIQUAIT LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ALLEMANDS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968; QUE, STATUANT SUR CONTREDIT, LA COUR D'APPEL A DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION ENGAGEE PAR M Z... CONTRE M A..., ET, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 96, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DE 1968, ELLE A ESTIME QUE L'AFFAIRE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI QU'ELLE A DESIGNE; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'ABORD, QUE, LE DEMANDEUR AU CONTREDIT AYANT INVOQUE UNIQUEMENT UN MOYEN TIRE DE LA CONNEXITE DE SON ACTION AVEC L'INSTANCE ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE ROHR DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS AVOIR RECUEILLI LES OBSERVATIONS DES PARTIES, FONDER SA DECISION SUR L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DETERMINANT LES REGLES FAISANT EXCEPTION A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ETAT DU DOMICILE DU DEFENDEUR, EN MATIERE CONTRACTUELLE OU DELICTUELLE; QU'IL PRETEND AUSSI QUE L'OBLIGATION DONT LE LIEU D'EXECUTION DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES EST CELLE DONT LA NON-EXECUTION EST INVOQUEE A L'APPUI DE LA DEMANDE, QU'EN L'ESPECE, LE DEMANDEUR AYANT FONDE SON ACTION SUR UN ENGAGEMENT PERSONNEL DE REPARATION PRIS PAR LE FABRICANT, REPARATION QUI DEVAIT S'EXECUTER EN SON USINE D'ALLEMAGNE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ATTRIBUER COMPETENCE AU TRIBUNAL DU LIEU OU LA MACHINE AVAIT ETE LIVREE ET INSTALLEE; QU'EN OUTRE, LE LIEU D'EXECUTION DE L'OBLIGATION DEVANT ETRE DETERMINE PAR LE JUGE SAISI SELON LA LOI DU CONTRAT D'APRES SES PROPRES REGLES DE CONFLIT, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT FIXER LE LIEU D'EXECUTION DE L'OBLIGATION SANS RECHERCHER, AU PREALABLE, CONFORMEMENT AUX REGLES DE CONFLIT FRANCAISES, LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT INVOQUE; QU'ENFIN, EN SE REFERANT, A LA FOIS AUX REGLES ETABLIES EN MATIERE CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE PRINCIPE DU NON-CUMUL DES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1980, DONT ELLE A DEMANDE LA CONFIRMATION, MME X... A... AVAIT, AU SOUTIEN DE SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE, NON SEULEMENT INVOQUE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, MAIS ENCORE EXPLIQUE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, ALINEA 1ER, DE CETTE CONVENTION NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE, DES LORS QUE L'ENGAGEMENT DE SON MARI, SUR LEQUEL M Z... AVAIT FONDE SA DEMANDE, PRESENTAIT UN CARACTERE UNILATERAL QUI NE POUVAIT ETRE A L'ORIGINE D'UNE RELATION CONTRACTUELLE, QUE, DE PLUS, ENVISAGEANT L'HYPOTHESE DE L'APPLICATION DE CE TEXTE, ELLE AVAIT CONCLU QU'ELLE ABOUTIRAIT A LA DESIGNATION DES TRIBUNAUX DE WEISSENBURG OU CET ENGAGEMENT DEVAIT RECEVOIR EXECUTION; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET N°71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971; ATTENDU, ENSUITE, QUE, D'UNE PART, L'ENGAGEMENT PRIS PAR M A... DEVANT LES EXPERTS Y..., ENGAGEMENT QUE M Z... AVAIT ACCEPTE, AVAIT FAIT NAITRE POUR CELUI-LA, QUI N'AVAIT PAS ETE PARTIE AU CONTRAT DE VENTE DE LA TURBINE, UNE OBLIGATION AUTONOME PAR RAPPORT A CELLES DE LA VENTE; QUE, D'AUTRE PART, POUR ESTIMER QUE LE LIEU D'EXECUTION DE CETTE OBLIGATION ETAIT, AU SENS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, DETERMINE PAR LA SITUATION DE LA TURBINE DANS LES ETABLISSEMENTS DE L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, CONFORMEMENT A LA REGLE DE CONFLIT FRANCAISE, QUE DEGAGER L'INTENTION IMPLICITE DES PARTIES SUR CE POINT, EN PRENANT A BON DROIT EN CONSIDERATION LES ELEMENTS GENERATEURS DE CETTE OBLIGATION, SANS AVOIR EGARD AU FAIT, SOULIGNE PAR LE POURVOI, QUE LE CONTRAT LIANT M A... ET LA SOCIETE ROHR FAISAIT EXPRESSEMENT REFERENCE AU DROIT ALLEMAND; ATTENDU, ENFIN, QUE SI L'ARRET ATTAQUE A REPRODUIT, OUTRE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, L'ALINEA 3 DE CE MEME ARTICLE, POSANT UNE REGLE DE COMPETENCE SPECIALE EN MATIERE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QUE TRANCHER LA QUESTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE, PAR APPLICATION DE L'ALINEA 1 DE CET ARTICLE 5, N'A PAS FAIT UNE APPLICATION CUMULEE DES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COMMUNE DE LAUTREC OU EST SITUEE L'USINE DE SAINT-GENEST-DE-CONTEST, ETANT DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES, L'ARRET ATTAQUE, EN DESIGNANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI, A VIOLE L'ARTICLE R 411-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET RECTIFICATIF DU 17 DECEMBRE 1980, ANTERIEUR A LA SIGNIFICATION DU MEMOIRE AMPLIATIF, LA COUR D'APPEL A REPARE SON ERREUR ET DESIGNE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES POUR CONNAITRE DU LITIGE; QUE, FAUTE D'INTERET, LE SECOND MOYEN EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.