Sommaire
Lorsqu'une expropriation pour cause d'utilité publique porte sur un bien dont une partie seulement a fait l'objet de la mutation de référence, les dispositions de l'article L 13-17 du code de l'expropriation s'appliquent à cette partie, alors même que la mutation n'a porté que sur une fraction indivise.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 JANVIER 1981), QUI STATUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'HYERES SUR L'INDEMNITE DUE A M PIERRE X... D'AVOIR FIXE CETTE INDEMNITE EN APPLICATION DE LA REGLE DES MUTATIONS RECENTES RESULTANT DE L'ARTICLE L13-17 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE , D'UNE PART, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION NE PEUT AVOIR D'EFFET A L'EGARD DES PROPRIETAIRES QUI N'ONT PAS ETE MENTIONNES DANS LA PROCEDURE ALORS QU'ILS AURAIENT DU L'ETRE, ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES L12-2 ET L13-17 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUS CAS, IL RESULTE DES ORDONNANCES DES 25 SEPTEMBRE ET 11 NOVEMBRE 1978 QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE A L'EGARD DE M PIERRE X... N'A ETE DECIDE QUE LE 14 NOVEMBRE 1978, QUE CES DECISIONS S'IMPOSAIENT AU JUGE CHARGE DE LA FIXATION DE L'INDEMNITE, FUSSENT-ELLES ENTACHEES D'UNE ERREUR DE DROIT, ET QUE PAR SUITE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, EN TOUTE HYPOTHESE, VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL >>; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT JUSTEMENT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, QUE L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 14 NOVEMBRE 1978 N'A PAS MODIFIE LES DROITS RESULTANT, POUR M PIERRE X..., DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 25 SEPTEMBRE 1978 QUI A OPERE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE L'ENSEMBLE EXPROPRIE, ET EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE DELAI DE CINQ ANS, A COMPTER DE LA MUTATION DE REFERENCE, N'ETAIT PAS EXPIRE LORS DE CE TRANSFERT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE DUE A M PIERRE X... EN TENANT COMPTE DE LA REGLE DES MUTATIONS RECENTES RESULTANT DE L'ARTICLE L 13-17 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE, D'UNE PART, LA REGLE DITE DES MUTATIONS RECENTES CONSTITUE UNE EXCEPTION QUI DOIT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT AU PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CONSECUTIF A L'EXPROPRIATION, QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE R13-45 DU CODE DE L'EXPROPRIATION NE CONCERNE QUE L'HYPOTHESE, QUI N'EST PAS CELLE DE L'ESPECE, LA MUTATION CONCERNANT LES DROITS INDIVIS, OU LA MUTATION PORTE SUR UNE PARTIE DIVISE DES BIENS CORPORELS FAISANT L'OBJET DE L'EXPROPRIATION ET QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES L13-17 ET R13-45 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; >> MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE SI L'EXPROPRIATION PORTE SUR UN BIEN DONT UNE PARTIE SEULEMENT A FAIT L'OBJET DE LA MUTATION DE REFERENCE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L13-17 DU CODE DE L'EXPROPRIATION S'APPLIQUENT A CETTE PARTIE, DECIDE A BON DROIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DISTINGUER ENTRE LA FRACTION DIVISE ET LA FRACTION INDIVISE DE CE BIEN, ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A M PIERRE X... DOIT ETRE FIXEE EN TENANT COMPTE DE LA MUTATION DE REFERENCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).