Sommaire
Aux termes de l'article 155-1 du Code de la nationalité française, tout français domicilié, à la date de son indépendance, sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'Outre-mer de la République, conserve de plein droit sa nationalité, dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet Etat. Méconnaît ces dispositions la Cour d'appel qui décide qu'un français domicilié à Madagascar lors de l'accession de ce pays à l'indépendance, avait perdu sa nationalité par l'effet d'une déclaration lui ayant fait acquérir la nationalité malgache, aux motifs que le texte précité ne distinguait pas selon que l'acquisition de la nationalité étrangère résultait d'une décision générale ou d'une décision individuelle et qu'il importait peu que l'acquisition n'ait pas lieu de plein droit, mais à la demande de l'intéressé.
Texte intégral
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M MAMODALY X... EST NE EN 1918 A MAJUNGA (MADAGASCAR) DE PARENTS ETRANGERS; QUE, PAR JUGEMENT DU 9 JUIN 1978, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCEA DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS ACQUIS LA NATTIONALITE FRANCAISE EN 1939, FAUTE PAR LUI DE PROUVER QUE SA RECLAMATION DE NATIONALITE FRANCAISE DU FAIT DE SA PARTICIPATION AUX OPERATIONS DE RECRUTEMENT MILITAIRE DE SA CLASSE D'AGE ETAIT ANTERIEURE A SA MAJORITE; QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS, AU CONTRAIRE, QUE, M X... PRODUISANT UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE, DELIVRE EN 1960 PAR LE CONSUL GENERAL DE FRANCE A TANANARIVE, IL INCOMBAIT AU MINISTERE PUBLIC DE PROUVER QUE LA PARTICIPATION DE M X... AUX OPERATIONS DE RECRUTEMENT ETAIT POSTERIEURE A SA MAJORITE ET QU'IL NE RAPPORTAIT PAS CETTE PREUVE; QU'IL A, CEPENDANT, CONFIRME LE JUGEMENT, EN TANT QU'IL A CONSTATE L'EXTRANEITE DE M X..., AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE, POUR AVOIR ACQUIS LA NATIONALITE MALGACHE PAR DECLARATION PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE MALGACHE DU 2 MARS 1963, A LA SUITE DE L'ACCESSION DE LA REPUBLIQUE MALGACHE A L'INDEPENDANCE A LA DATE DU 26 JUIN 1960; QUE M X... S'EST POURVU EN CASSATION DE CET ARRET, MAIS SEULEMENT EN TANT QU'IL A DIT QUE L'INTERESSE AVAIT PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE; QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL, PAR UN POURVOI INCIDENT, ATTAQUE L'ARRET EN TANT QU'IL A ADMIS QUE M X... AVAIT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE EN 1939; SUR LE POURVOI INCIDENT, DONT L'EXAMEN EST PREALABLE, ET SPECIALEMENT SUR SA RECEVABILITE : VU L'ARTICLE 1010 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, PAR UN MEMOIRE EN DEFENSE DEPOSE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 16 JANVIER 1981, LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE FORMER POURVOI INCIDENT CONTRE L'ARRET ATTAQUE PAR LE POURVOI DE M MAMODALY X...; ATTENDU QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE PAR L'AVOCAT DE CE DERNIER AVAIT ETE SIGNIFIE AU PROCUREUR GENERAL LE 8 AOUT 1980; QU'IL EN RESULTE QUE LE POURVOI INCIDENT ENCOURT L'IRRECEVABILITE QUI, AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE, DOIT ETRE PRONONCEE D'OFFICE; DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI INCIDENT DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS; SUR LE POURVOI PRINCIPAL, FORME PAR M MAMODALY X..., ET D'ABORD SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT SOULEVE D'OFFICE UN MOYEN DE PUR DROIT FONDE SUR L'ARTICLE 13 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ET SUR LES RAPPORTS EXISTANT ENTRE LES ARTICLES 87 ET 155-1 DU MEME CODE, DE N'AVOIR PAS INVITE M X... A S'EXPLIQUER SUR CE POINT, COMME L'AURAIT EXIGE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE; MAIS ATTENDU QUE M X... LUI-MEME, DANS SES CONCLUSIONS DU 30 JUILLET 1979, SOUTENAIT QUE L'ARTICLE 155-1 PRECITE, VISANT LE CAS OU AUCUNE NATIONALITE ETRANGERE N'AVAIT ETE CONFEREE A L'INTERESSE PAR LA LOI DE CET ETAT, DEVAIT S'APPLIQUER A LUI PUISQU'IL N'AVAIT RECU LA NATIONALITE MALGACHE QUE PAR UNE DECISION INDIVIDUELLE ET QU'IL INVOQUAIT L'ARTICLE 87 POUR SOUTENIR QUE, FAUTE DE DECLARATION EXPRESSE EN CE SENS, L'ACQUISITION VOLONTAIRE DE LA NATIONALITE MALGACHE NE LUI AVAIT PAS FAIT PERDRE LA NATIONALITE FRANCAISE; QUE, BIEN QUE NE FUT PAS EXPRESSEMENT CITE L'ARTICLE 13 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE DONT LA COUR D'APPEL N'A TIRE QU'UN SIMPLE ARGUMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT SOULEVE D'OFFICE AUCUN MOYEN ET N'AVAIENT DONC PAS A INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS; QUE LE PREMIER MOYEN DE CASSATION EST DEPOURVU DU MOINDRE FONDEMENT; LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN: VU L'ARTICLE 155-1 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE DONT L'APPLICATION EN FONCTION DE LA DATE DES FAITS LITIGIEUX N'A PAS ETE CONTESTEE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT FRANCAIS DOMICILIE, A LA DATE DE SON INDEPENDANCE, SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT QUI AVAIT EU ANTERIEUREMENT LE STATUT DE TERRITOIRE D'OUTRE-MER DE LA REPUBLIQUE, CONSERVE DE PLEIN DROIT SA NATIONALITE DES LORS QU'AUCUNE AUTRE NATIONALITE NE LUI A ETE CONFEREE PAR LA LOI DE CET ETAT; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA REPUBLIQUE MALGACHE A ACCEDE A L'INDEPENDANCE LE 26 JUIN 1960, ET CONSTATE QUE M X... ETAIT DOMICILIE A CETTE DATE SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT OU IL EST DEMEURE JUSQU'EN 1974, QU'IL A FAIT UNE DECLARATION, EN VUE D'ACQUERIR LA NATIONALITE MALGACHE, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE MALGACHE EN DATE DU 2 MARS 1963, ET QUE CETTE DECLARATION LUI A ATTRIBUE LE BENEFICE DE LA NATIONALITE MALGACHE, A DECIDE QUE CETTE ACQUISITION A FAIT PERDRE A M X... LA NATIONALITE FRANCAISE EN VERTU DE L'ARTICLE 155-1 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QUE CE TEXTE NE DISTINGUE PAS SELON QUE L'ACQUISITION D'UNE NATIONALITE ETRANGERE RESULTE D'UNE DECISION GENERALE OU D'UNE DECISION INDIVIDUELLE ET QU'IL IMPORTE PEU QUE L'ACQUISITION N'AIT PAS LIEU DE PLEIN DROIT, MAIS A LA DEMANDE DE L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ADMIS QUE M MAMODALY X... AVAIT PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE EN 1963 EN ACQUERANT LA NATIONALITE MALGACHE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.