Sommaire
L'article 13 de la loi du 3 juillet 1971, portant dispositions transitoires, s'applique aussi bien aux conditions de validité de la donation partage qu'à ses effets, dès lors que sont réunies les conditions qu'il pose pour l'application du texte nouveau aux situations juridiques antérieures. A cet égard, l'exercice d'une action judiciaire visant un partage d'ascendant intervenu en 1950 ne permettant pas d'affirmer que les successions en litige ont été définitivement liquidées, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide en pareil cas que la loi du 3 juillet 1971 était applicable, en vertu de son article 13, alinéa 1er, 2ème phrase.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET LE TROISIEME MOYEN, REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX HENRI C... ET ANNE-MARIE B... SONT DECEDES RESPECTIVEMENT EN 1950 ET EN 1964, EN LAISSANT LEURS Y... JEAN-BAPTISTE, DECEDE EN 1968, HILDEBERT ET MARIE-LOUISE, DECEDEE EN 1972, ET, PAR REPRESENTATION D'UN QUATRIEME X..., PRECEDE, DEUX PETITS-ENFANTS, CLAUDINE, ACTUELLEMENT GRENE, ET ELIANE, DEVENUE EPOUSE D... ; QUE, PAR DEUX ACTES DU 25 AOUT 1950, LES EPOUX HENRI C... AVAIENT FAIT DONATION, D'UNE PART, D'UNE PROPRIETE RURALE A LEUR Z... JEAN-BAPTISTE, AVEC CHARGE DE LES ENTRETENIR ET DE "RECOMPENSER LES HERITIERS DU MONTANT DES SOMMES QUI FORMERONT LEUR RESERVE LEGALE" , D'AUTRE PART, D'UNE SOMME DE 225.000 ANCIENS FRANCS, CONSTITUANT LEUR RESERVE, A CHACUNE DE LEURS DEUX PETITES-FILLES, CETTE DONATION ETANT ACCEPTEE PAR LEUR MERE, ET RATIFIEE A LEUR MAJORITE, EN 1958 ET 1960 ; QUE MME A... ET MME D... ONT, EN 1977, ASSIGNE LES HERITIERS DE M. JEAN-BAPTISTE C..., SES Z... HENRI ET ALEXIS, EN PARTAGE DES SUCCESSIONS DE MME ANNE-MARIE B... ET DE MME MARIE-LOUISE C... ; QUE, LES CONSORTS C... AYANT FAIT VALOIR QUE LES ACTES DE 1950 AVAIENT REALISE UNE DONATION PARTAGE ET QU'AUCUNE INDIVISION NE SUBSISTAIT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CES ACTES NE CONSTITUAIENT PAS UN PARTAGE D'ASCENDANT, MAIS DE SIMPLES DONATIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1078 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971, ALORS QUE, SELON LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, LES CONDITIONS DE VALIDITE D'UNE DONATION PARTAGE DOIVENT ETRE APPRECIEES EN FONCTION DES SEULES REGLES EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA FORMATION DU CONTRAT, SANS QU'IL SOIT DEROGE A CE PRINCIPE PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971, CONCERNANT LES EFFETS DE LA DONATION-PARTAGE ; QUE DE PLUS, SELON LE TROISIEME MOYEN, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS MOTIVE SA DECISION ET AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES EN NE PRECISANT PAS L'INTERPRETATION DE CE DERNIER TEXTE EN CE QUI CONCERNE LA NOTION DE "SUCCESSION NON ENCORE LIQUIDEE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971, PORTANT DISPOSITIONS TRANSITOIRES, S'APPLIQUE AUSSI BIEN AUX CONDITIONS DE VALIDITE DE LA DONATION-PARTAGE QU'A SES EFFETS, DES LORS QUE SONT REUNIES LES CONDITIONS QU'IL POSE POUR L'APPLICATION DU TEXTE NOUVEAU AUX SITUATIONS JURIDIQUES ANTERIEURES ; QU'A CET EGARD, L'EXERCICE D'UNE ACTION JUDICIAIRE VISANT LE PARTAGE D'ASCENDANT NE PERMETTANT PAS D'AFFIRMER QUE LES SUCCESSIONS EN LITIGE ONT ETE DEFINITIVEMENT LIQUIDEES, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QU'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE, ET QUE DES LORS, LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ETAIT, EN VERTU DE SON ARTICLE 13, ALINEA 1 ER, DEUXIEME PHRASE, APPLICABLE EN LA CAUSE ; QU'ELLE A DONC, SUR CE POINT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, ET LE TROISIEME MOYEN, NE SONT PAS FONDES ; LES REJETTE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1077-1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1078 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'OMISSION D'UN OU DE PLUSIEURS ENFANTSDANS UN PARTAGE D'ASCENDANT N'EST PAS UNE CAUSE DE NULLITE DE LA LIBERALITE, MAIS PERMET SEULEMENT AU DESCENDANT QUI N'A PAS CONCOURU A LA DONATION-PARTAGE D'EXERCER L'ACTION EN REDUCTION (S'IL N'EXISTE PAS A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION DES BIENS NON COMPRIS DANS LE PARTAGE ET SUFFISANTS POUR COMPOSER OU COMPLETER SA RESERVE) ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES DEUX ACTES DU 25 AOUT 1950 NE CONSTITUAIENT PAS UNE DONATION-PARTAGE DES EPOUX HENRI C... A LEURS DESCENDANTS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE DEUX DE LEURS Y..., HILDEBERT ET MARIE-LOUISE, N'AVAIENT PAS PARTICIPE A CES ACTES, ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1078 DU CODE CIVIL, EDICTANT LES REGLES PROPRES A LA DONATION-PARTAGE, "CELLE-CI EST SUBORDONNEE POUR SA VALIDITE, A LA PARTICIPATION DES Y... VIVANTS ET REPRESENTES AU JOUR DU DECES DE L'ASCENDANT, A L'ATTRIBUTION A LEUR PROFIT D'UN LOT DANS LE PARTAGE ANTICIPE ET A L'ACCEPTATION EXPRESSE DE CE LOT" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1075 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR JUSTIFIER SA DECISION, LA COUR D'APPEL A ENCORE RETENU QUE M. HENRI C..., DONATEUR, N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE REALISER UN PARTAGE DEFINITIF, LES DONATIONS CONSENTIES A SES DEUX PETITES-FILLES PORTANT EN PARTIE SUR DES BIENS COMMUNS, ET CONSTITUANT DES PACTES PORTANT SUR LA SUCCESSION, NON ENCORE OUVERTE, DE SON EPOUSE, DECEDEE APRES QUE CES DONATIONS EUSSENT ETE RATIFIEES PAR LES DONATAIRES A LEUR MAJORITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DONATION-PARTAGE AVAIT ETE FAITE CONJOINTEMENT PAR LES DEUX EPOUX ET ECHAPPAIT, DE PAR LA LOI, A LA PROHIBITION DES PACTES SUR SUCCESSION FUTURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDERESSES, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;