Sommaire
Les règles légales de la garantie des vices rédhibitoires dans la vente des animaux domestiques, telles qu'elles sont définies par les articles 284 et suivants du Code rural, peuvent être écartées par une convention contraire, qui peut être implicite et résulter de la destination des animaux vendus et du but que les parties s'étaient proposé et qui constituait la condition essentielle du contrat. Ainsi, justifie légalement à sa décision faisant application des articles 1641 et suivants du Code civil à la vente de truites qui avaient contaminé l'élevage de l'acheteur, la cour d'appel qui retient que le vendeur était un professionnel qui s'était engagé à fournir à son client des "truites propres à l'usage auquel elles étaient destinées", et que l'acheteur, pisciculteur, "n'avait jamais entendu invoquer le régime dérogatoire de l'article 285 du Code rural.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE AGRICOLE ET PISCICOLE DE L'OUEST (S.A.P.O.) A LIVRE 1.900 KILOGRAMMES DE TRUITES DESTINEES A L'ELEVAGE DE M. X... ; QUE CE DERNIER AYANT ASSIGNE SON VENDEUR EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE LA CONTAMINATION DE SON ELEVAGE PAR LES TRUITES VENDUES, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE S.A.P.O. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 285 DU CODE RURAL DEROGE EXPRESSEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL EN MATIERE DE VENTE D'ANIMAUX DOMESTIQUES ; QUE C'EST DONC CE TEXTE SPECIAL, QUI LIMITE LE DOMAINE DE L'ACTION REDHIBITOIRE EN MATIERE DE VENTE D'ANIMAUX DOMESTIQUES, QUI DEVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE QUI NE CARACTERISE PAS L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UNE CONVENTION DEROGATOIRE A L'ARTICLE 285 DU CODE RURAL JUSTIFIANT L'APPLICATION EN L'ESPECE DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, SE TROUVE AINSI PRIVE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES REGLES LEGALES DE LA GARANTIE DES VICES REDHIBITOIRES DANS LA VENTE DES ANIMAUX DOMESTIQUES, TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR LES ARTICLES 284 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, PEUVENT ETRE ECARTEES PAR UNE CONVENTION CONTRAIRE, QUI PEUT ETRE IMPLICITE ET RESULTER DE LA DESTINATION DES ANIMAUX VENDUS ET DU BUT QUE LES PARTIES S'ETAIENT PROPOSE ET QUI CONSTITUAIT LA CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT ; QUE, POUR DECIDER QUE M. X... ET LA SOCIETE S.A.P.O. AVAIENT IMPLICITEMENT ENTENDU DEROGER AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 284 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE SOCIETE ETAIT UN VENDEUR PROFESSIONNEL QUI S'ETAIT ENGAGE A FOURNIR A SON CLIENT "DES TRUITES PROPRES A L'USAGE AUQUEL ELLES ETAIENT DESTINEES" ET QUE M. X..., QUI EXPLOITAIT UNE PISCUCULTURE, "N'AVAIT JAMAIS ENTENDU INVOQUER LE REGIME DEROGATOIRE DE L'ARTICLE 285 DU CODE RURAL" ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LES DEFENDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ...., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;