Sommaire
Si, dans une succession ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971, le bien donné doit, pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, être évalué à la date de la donation, c'est en tenant compte des droits que le gratifié possède sur ces biens au jour où naîtra le droit à la réserve héréditaire. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel ayant constaté qu'à la date du décès du donateur le donataire avait les biens donnés libres de tout bail, a décidé que la valeur à estimer au jour de la donation était celle de la pleine propriété d'un bien libre de bail.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. MARCEL Y... EST DECEDE LE 6 AVRIL 1965, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SEPT ENFANTS ET LES REPRESENTANTS DE DEUX AUTRES ENFANTS PREDECEDES ; QUE L'UN DES ENFANTS, M. JEAN Y..., EXPLOITAIT LA FERME DU GRAND COLOMBIER, DONT SON PERE LUI AVAIT LOUE CERTAINS ELEMENTS ET DONNE D'AUTRES EN AVANCEMENT D'HOIRIE ; QUE LES BIENS DONNES DEVAIENT, EN CAS DE DEPASSEMENT DE LA QUOTITE DISPONIBLE, DONNER LIEU A REDUCTION EN VALEUR, SELON LES REGLES APPLICABLES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ; QUE, D'ABORD, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE M. JEAN Y..., A QUI SON PERE AVAIT CEDE, POUR UN PRIX DE 14.000 FRANCS, DES ELEMENTS D'EXPLOITATION AGRICOLE D'UNE VALEUR DE 134.253 FRANCS, AVAIT BENEFICIE D'UN AVANTAGE DE 120.253 FRANCS ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS DEDUIT DE CETTE SOMME CELLE DE 21.752,50 FRANCS VERSEE PAR M. JEAN Y... A LA VEUVE DE SON X... FERNAND, A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION CONSTITUEE ENTRE LES DEUX FRERES POUR L'EXPLOITATION DE LA FERME DU GRAND COLOMBIER, SOMME QUI CORRESPONDAIT NECESSAIREMENT, SELON LE MOYEN, A UNE PARTIE DES ELEMENTS D'EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'AVANTAGE CONSENTI A M. JEAN Y... PAR SON PERE AVAIT ETE DE 120.253 FRANCS AVANT LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION ENTRE LES FRERES MM. JEAN ET FERNAND Y... ET A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOMME DE 21.752,50 FRANCS, VERSEE A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE, CORRESPONDIT A UNE PARTIE DES MATERIELS PROVENANT DU PERE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES DONNES A M. JEAN Y... LE 28 JUIN 1963, EN AVANCEMENT D'HOIRIE, AVEC RESERVE D'USUFRUIT AU PROFIT DU DONATEUR, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ENTERINE LA VALEUR ADMISE PAR LES EXPERTS ET FIXEE A L'EPOQUE DE LA DONATION, MAIS EN LUI APPLIQUANT UNE MAJORATION DE 20 % POUR TENIR COMPTE DE CE QUE, A LA DATE DU DECES DE SON PERE, M. JEAN Y... AVAIT CES IMMEUBLES LIBRES DE TOUT BAIL, LA QUALITE DE PROPRIETAIRE EXCLUANT CELLE DE PRENEUR ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LES TERMES DU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION DE CONTRADICTION, CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES RELATIVE A L'EVALUATION DES BIENS DONNES AU JOUR DE LA DONATION, TOUT EN SE FONDANT SUR LA REGLE DE L'EVALUATION DE LA RECOMPENSE EN FONCTION DE LA VALEUR DU BIEN CONSIDERE A L'EPOQUE DU PARTAGE ; MAIS ATTENDU QUE, SOUS COUVERT D'UN GRIEF DE CONTRADICTION QUI, VISANT DES MOTIFS DE DROIT, NE SERAIT PAS RECEVABLE, LE MOYEN TEND EN REALITE A SOUTENIR QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ; QU'A CET EGARD CE MOYEN N'EST PAS FONDE ; QU'EN EFFET, SI LE BIEN DONNE DOIT, POUR LE CALCUL DE LA RESERVE ET DE LA QUOTITE DISPONIBLE, ETRE EVALUE A LA DATE DE LA DONATION, C'EST EN TENANT COMPTE DES DROITS QUE LE GRATIFIE POSSEDE SUR CES BIENS AU JOUR OU NAITRA LE DROIT A LA RESERVE HEREDITAIRE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA VALEUR A ESTIMER AU JOUR DE LA DONATION ETAIT CELLE DE LA PLEINE PROPRIETE D'UN BIEN LIBRE DE BAIL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENCORE DECIDE A BON DROIT, ET SANS ETRE CRITIQUEE SUR CE POINT, QU'APRES CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE EN FONCTION, EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES DONNES, DE LEUR VALEUR AU JOUR DE LA DONATION, LA RECOMPENSE DUE PAR LE GRATIFIE A SES COHERITIERS RESERVATAIRES, EN CAS DE DEPASSEMENT DE LA QUOTITE DISPONIBLE, TIENDRAIT COMPTE DE LA VALEUR DE L'EXCEDENT AU JOUR DU PARTAGE OU A LA DATE LA PLUS PROCHE POSSIBLE DE CELUI-CI ; QU'EN CE QUI CONCERNE DES TERRES VENDUES AU PORT AUTONOME DE DUNKERQUE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE VALEUR AU JOUR DU PARTAGE INCLURAIT L'INDEMNITE ACCESSOIRE PREVUE A L'ACTE, AU MOTIF QUE, LA VENTE PORTANT SUR DES DUNES, CETTE INDEMNITE ACCESSOIRE N'AVAIT PAS DE CAUSE PARTICULIERE ET S'INCORPORAIT AU PRIX PRINCIPAL ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE SUR CE DERNIER POINT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL ETAIT CONSTANT QUE LES TERRES SUR LESQUELLES PORTAIT LA VENTE AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PAR DECRET DU 19 MAI 1969, QUE L'INDEMNITE ACCESSOIRE N'ETAIT QUE LA CONTREPARTIE DES FRAIS A EXPOSER PAR M. JEAN Y... POUR SE RETABLIR ET QUE LEDIT M. JEAN Y... AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, QU'IL AVAIT PAYE LES DROITS D'ENREGISTREMENT SUR CES PARCELLES AINSI QUE LES IMPOTS ANNUELS DEPUIS LE DECES DE L'USUFRUITIER ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, M. JEAN Y... N'AVAIT PAS FAIT ETAT D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE REMONTANT A 1969 ET DONC ANTERIEURE A L'ACTE D'ALIENATION, CIRCONSTANCE QUI AURAIT ETE DE NATURE A SOUMETTRE L'INDEMNITE DE REMPLOI PREVUE PAR CET ACTE A UN STATUT JURIDIQUE PARTICULIER, QUE LE PREMIER GRIEF DU MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST DONC NOUVEAU ; QUE, QUANT AU SECOND GRIEF, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS DE FAIT NON ASSORTIS D'UNE DEDUCTION JURIDIQUE PRECISE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU, ENCORE, QUE, POUR DIVERSES PARCELLES DONNEES A M. JEAN Y... ET VENDUES PAR LUI OU POUVANT L'ETRE AVANT LA CLOTURE DU PARTAGE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE DEVAIT ETRE RETENUE, EN VUE DU CALCUL DE LA RECOMPENSE DUE AUX COHERITIERS, LA VALEUR DE CES PARCELLES AU JOUR DU PARTAGE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, M. JEAN Y... AVAIT SOUTENU QUE, DE LA VALEUR DES PARCELLES VENDUES AU JOUR DU PARTAGE, DEVAIT ETRE DEDUIT LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LES PLUS-VALUES PAR LUI PAYE ; MAIS ATTENDU QU'EN DISANT QUE, A PARTIR DU MOMENT OU UNE VENTE MET EN EVIDENCE LA VALEUR D'UN BIEN, IL SERAIT PARADOXAL DE SUBSTITUER AU PRIX QUI L'EXPRIME UNE VALEUR THEORIQUE, LA COUR D'APPEL A REPONDU, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS QUI DEMANDAIENT QU'UNE DEDUCTION FUT OPEREE SUR CE PRIX ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, LA LOI NE PREVOYANT PAS, POUR LE CALCUL DE LA RECOMPENSE, QUE DES IMPOTS DOIVENT ETRE DEDUITS DE LA VALEUR DU BIEN ; QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; REJETTE LES PREMIER, DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS ; MAIS SUR LE CINQUIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 63 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DESCENDANTS D'UN EXPLOITANT AGRICOLE QUI, AGES DE PLUS DE DIX-HUIT ANS, PARTICIPENT DIRECTEMENT ET EFFECTIVEMENT A L'EXPLOITATION, SANS ETRE ASSOCIES AUX BENEFICES NI AUX PERTES, ET QUI NE RECOIVENT PAS DE SALAIRE EN ARGENT EN REMUNERATION DE LEUR COLLABORATION, SONT REPUTES LEGALEMENT BENEFICIAIRES D'UN CONTRAT DE SALAIRE DIFFERE ; QU'IL EN RESULTE QUE LA PARTICIPATION AUX BENEFICES DE L'EXPLOITATION ET LA PERCEPTION DE SALAIRES CONSTITUENT DES EXCEPTIONS QUI PEUVENT ETRE OPPOSEES PAR LES DEFENDEURS, MAIS QU'IL IMCOMBE ALORS A CEUX-CI D'APPORTER LA PREUVE DES FAITS QU'ILS INVOQUENT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COLLABORATION APPORTEE PAR M. JEAN Y... A SON PERE, DE 1947 A 1957, DATE DE SON MARIAGE, NE DONNE PAS LIEU A CONTESTATION, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES APPORTS EN MARIAGE DE M. JEAN Y..., DENOTANT UNE RELATIVE AISANCE MATERIELLE, LAISSENT PLANER AU MINIMUM UN DOUTE SUR LA REALISATION DE LA CONDITION DE GRATUITE DE CETTE COLLABORATION ET, FAUTE DE JUSTIFICATIONS NECESSAIRES, A REJETE LA DEMANDE DE SALAIRE DIFFERE ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI SUR UN MOTIF DUBITATIF ET EN IMPOSANT A M. JEAN Y... LA CHARGE D'UNE PREUVE QUI INCOMBAIT A SES COHERITIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LE CINQUIEME MOYEN, EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE DE SALAIRE DIFFERE FORMEE PAR M. JEAN Y..., L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI AUTREMENT COMPOSEE ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET PARTIELLEMENT ANNULE ;