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Ayant constaté que les conditions générales d'une police d'assurance garantissant une banque, excluaient de la garantie les sinistres résultant des escroqueries réprimées par l'article 405 du Code pénal et commises par des clients ou des tiers et qu'une personne ayant obtenu en utilisant un chèque volé l'ouverture d'un compte sur lequel elle avait fait des prélèvements, avait été condamnée "pour escroquerie", une Cour d'appel a justement estimé que l'autorité de la chose jugée au pénal s'étendait à la qualification des faits incriminés et qu'en application de la clause d'exclusion, le sinistre résultant de l'escroquerie était exclu de la garantie.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, UN INDIVIDU DECLARANT SE NOMMER M. Y... ET EXHIBANT UNE CARTE D'IDENTITE PORTANT CE NOM S'EST PRESENTE LE 16 DECEMBRE 1975 A UNE AGENCE DE LA BANQUE POPULAIRE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION SUD DE PARIS (BICS) ET A DEMANDE L'OUVERTURE D'UN COMPTE EN VUE DE DEPOSER UN CHEQUE DE BANQUE D'UN MONTANT DE 1.569.254 FRANCS, SANS NOM DE BENEFICIAIRE, TIRE PAR LA CGIB SUR LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS, ET PORTANT DEUX SIGNATURES ; QUE LE DIRECTEUR DE L'AGENCE A OUVERT UN COMPTE AU NOM DE M. Y..., A ACCEPTE LE DEPOT DU CHEQUE ET, A LA DEMANDE DE L'INTERESSE, LUI A REPRIS UNE SOMME DE 200.000 FRANCS ET UN CHEQUE DE BANQUE DE 611.000 FRANCS QUI A ETE ENCAISSE LE LENDEMAIN ; QU'IL EST ALORS APPARU QUE LE CHEQUE AVAIT ETE ETABLI SUR UNE FORMULE DE CHEQUE DEROBEE A LA CGIB ET QUE LES SIGNATURES ETAIENT APOCRYPHES ; QUE L'ENQUETE A ABOUTE A L'ARRESTATION DE M. X..., QUI AVAIT USURPE L'IDENTITE DE M. Y..., ET QUI A ETE CONDAMNE PAR UN JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 24 MAI 1977, DEVENU DEFINITIF, A UNE SANCTION PENALE POUR ESCROQUERIE, AINSI QU'AU PAIEMENT A LA BICS, QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE, D'UNE SOMME DE 811.000 FRANCS ; QUE, N'AYANT PU OBTENIR LE PAIEMENT DE CETTE SOMME DE M. X..., LA BICS A ASSIGNE EN GARANTIE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA) AUPRES DE LAQUELLE ELLE AVAIT SOUSCRIT LE 31 MARS 1972 UNE POLICE DITE "CONTRAT D'ASSURANCE GLOBALE DE BANQUE" ; QUE CETTE POLICE, EN SES ARTICLES 1ER ET 2 DES CONDITIONS GENERALES, DEFINISSANT L'OBJET DE L'ASSURANCE, GARANTISSAIT LA BANQUE CONTRE LES PERTES PECUNIAIRES QU'ELLE POUVAIT EPROUVER DU FAIT DE LA DISPARITION TOTALE OU PARTIELLE DES CHEQUES A LA SUITE DE VOLS OU A LA SUITE DE DETOURNEMENTS, ABUS DE CONFIANCE, FAUX EN ECRITURES, ESCROQUERIES COMMIS PAR SES PREPOSES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; QUE L'ARTICLE 3 DES MEMES CONDITIONS GENERALES ETENDAIT LA GARANTIE AUX PERTES PECUNIAIRES DE CHEQUES FALSIFIES, TANDIS QUE L'ARTICLE 7-11 DES CONDITIONS GENERALES EXCLUAIT DE LA GARANTIE "LES SINISTRES OCCASIONNES PAR LES ESCROQUERIES (ARTICLE 405 DU CODE PENAL, ARTICLE 66 DU DECRET LOI DU 30 OCTOBRE 1935) COMMIS PAR DES CLIENTS OU DES TIERS" ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA BICS DE SON ACTION CONTRE SON ASSUREUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES PERTES RESULTANT D'ESCROQUERIES COMMISES PAR LES CLIENTS OU LES TIERS ET, QU'EN L'ESPECE, M. X... AVAIT ETE CONDAMNE POUR ESCROQUERIE PAR UNE DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION PENALE, QUI S'IMPOSAIT AU JUGE CIVIL, ALORS QUE LE JUGE CIVIL AURAIT PU, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, DONNER AUX FAITS UNE AUTRE QUALIFICATION PUREMENT CONVENTIONNELLE ; QUE LA BANQUE DEMANDAIT L'APPLICATION DE LA CLAUSE GARANTISSANT LES PERTES PECUNIAIRES RESULTANT DU PAIEMENT DE CHEQUES FALSIFIES, ET QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES FAITS NE POUVAIENT PAS, CONCUREMMENT AVEC LA QUALIFICATION LEGALE D'ESCROQUERIE, RECEVOIR CELLE D'USAGE DE CHEQUES FALSIFIES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CLAUSE DE L'ARTICLE 7-11 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES SINISTRES RESULTANT DES ESCROQUERIES REPRIMEES PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET COMMISES PAR DES CLIENTS OU DES TIERS AU PREJUDICE DE LA BANQUE, ET QUE M. X... AVAIT ETE CONDAMNE POUR ESCROQUERIE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL S'ETENDAIT A LA QUALIFICATION DES FAITS INCRIMINES ET QU'EN APPLICATION DE LA CLAUSE D'EXCLUSION PRECITEE, LE SINISTRE RESULTANT DE L'ESCROQUERIE COMMISE PAR M. X... ETAIT EXCLU DE LA GARANTIE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.