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Dès lors qu'une juridiction pénale, pour relaxer un prévenu du chef de conduite d'un véhicule sans assurance s'est fondée uniquement sur le fait que, le jour de l'accident dans lequel était impliqué ce prévenu, la garantie du contrat d'assurance qu'il avait souscrit n'avait pas été suspendue à la suite d'une mise en demeure de payer la prime adressée par son assureur, une Cour d'appel saisie d'une demande de garantie dirigée contre l'assureur, décide justement que l'autorité de la chose ainsi jugée au pénal était limitée à l'exigibilité, au jour de l'accident, des garanties résultant des clauses de la police et ne s'étendait pas à la teneur desdites clauses.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 16 JUIN 1974, M Z..., VENDEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE CARAVANES PARIS-SUD, CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE UN DE SES CLIENTS, M Y..., LORSQU'IL A PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE QUI S'EST RENVERSE SUR LA CHAUSSEE; QUE M Y... A ETE MORTELLEMENT BLESSE; QUE M Z... AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA ZURICH UNE POLICE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE POUR L'USAGE DE SA VOITURE AUTOMOBILE MAIS QU'IL AVAIT OMIS AU MOMENT DE L'ACCIDENT D'EN PAYER LA DERNIERE PRIME; QU'IL A ETE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTIONNELLE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE DEFAUT D'ASSURANCE TANDIS QUE LA SOCIETE CARAVANES PARIS-SUD ETAIT CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE; QUE MME VEUVE Y..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET COMME REPRESENTANTE DE SES ENFANTS MINEURS, S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE; QUE, PAR DECISION DEVENUE IRREVOCABLE DE LA JURIDICTION PENALE, M Z... A ETE RELAXE DU CHEF DE DEFAUT D'ASSURANCE ET CONDAMNE, POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS MME Y... ET SES ENFANTS, LA SOCIETE CARAVANES PARIS-SUD ETANT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE; QUE, M Z... AYANT ALORS DEMANDE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LA ZURICH, CELLE-CI L'A ASSIGNE POUR FAIRE JUGER QU'ELLE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE; QUE LA SOCIETE CARAVANES PARIS-SUD EST INTERVENUE A CETTE INSTANCE; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ASSUREUR N'ETAIT PAS TENU A GARANTIE; ATTENDU QUE LA SOCIETE CARAVANES PARIS-SUD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA DECISION DE RELAXE DU CHEF DE DEFAUT D'ASSURANCE N'AVAIT PAS STATUE SUR L'ETENDUE DES GARANTIES COUVERTES PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE, ALORS QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, DONT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE AURAIT ETE MECONNUE, IMPLIQUAIT L'EXISTENCE D'UNE ASSURANCE CONFORME AUX EXIGENCES DE LA LOI SUR L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES AUTOMOBILES, C'EST-A-DIRE UNE ASSURANCE GARANTISSANT LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX PERSONNES TRANSPORTEEES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SEULE QUESTION SOUMISE A LA JURIDICTION PENALE AVAIT ETE DE SAVOIR SI, AU JOUR DE L'ACCIDENT, LA GARANTIE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR M Z... AVAIT ETE OU NON SUSPENDUE A LA SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE, ADRESSEE PAR L'ASSUREUR A L'ASSURE, DE PAYER LA DERNIERE PRIME, ET QUE LE JUGE REPRESSIF S'ETAIT FONDE UNIQUEMENT, POUR RELAXER M ORTEGA DU X... DE DEFAUT D'ASSURANCE , SUR L'ABSENCE D'UNE TELLE MISE EN DEMEURE, SANS QUE LA QUESTION DE L'ETENDUE DES GARANTIES PREVUES PAR LE CONTRAT AIT ETE SOUMISE A SON APPRECIATION; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ETAIT LIMITEE A L'EXIGIBILITE, AU JOUR DE L'ACCIDENT, DES GARANTIES RESULTANT DES CLAUSES DU CONTRAT, ET NE S'ETENDAIT PAS A LA TENEUR DESDITES CLAUSES; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE : LE REJETTE; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUI EST DE PUR DROIT : VU LES ARTICLES L 211-1, L 211-5, R 211-5, R 211-6 ET R 211-8 DU CODE DES ASSURANCES DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUT CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR UNE PERSONNE ASSUJETTIE A L'OBLIGATION D'ASSURANCE AUTOMOBILE EST, NONOBSTANT TOUTES CLAUSES CONTRAIRES, REPUTE COMPORTER LA GARANTIE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'ASSURE POUR LES DOMMAGES CORPORELS OU MATERIELS CAUSES AUX PERSONNES TRANSPORTEES A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, A L'EXCEPTION DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, DU PROPRIETAIRE ET DU CONDUCTEUR DU VEHICULE AINSI QUE DES CONJOINTS, ASCENDANTS, DESCENDANTS, SALARIES OU PREPOSES DE L'ASSURE RESPONSABLE; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LA ZURICH, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, DANS LA POLICE, A LA RUBRIQUE << PERSONNES TRANSPORTEES EN AUTOMOBILE >> FIGURE LA REPONSE << NON >> , ET QU'IL EN RESSORT QUE M Z... NE SE TROUVAIT PAS GARANTI PAR SON CONTRAT D'ASSURANCE POUR LES DOMMAGES CAUSES AUX PERSONNES TRANSPORTEES; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT SOUSCRIT PAR M Z..., A SUPPOSER QU'IL COMPORTAT UNE CLAUSE CONTRAIRE, GARANTISSAIT LES DOMMAGES CAUSES A M Y..., DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CELUI-CI NE RENTRAIT PAS DANS LES EXCEPTIONS PRECITEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.