Sommaire
Si l'application de l'article 243 ancien du Code civil suppose qu'il y ait eu une instance en divorce ou en séparation de corps, qui ne se soit pas terminée par le rejet de la demande, ce texte n'exclut pas que la nullité qu'il prévoit puisse être demandée après le prononcé du divorce ou de la séparation de corps par la femme victime d'une fraude dirigée contre ses droits sur la communauté.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX RONALD B. ET CARMEN V. SE SONT SEPARES EN JUIN 1949 ; QU'APRES UNE ORDONNANCE CE NON-CONCOILIATION EN DATE DU 6 JUIN 1950, LEUR DIVORCE A ETE PRONONCE PAR UN ARRET DU 17 NOVEMBRE 1959 ; QUE LE 18 FEVRIER 1960, MME V. A ACCEPTE LA COMMUNAUTE ; QU'UN ARRET IRREVOCABLE DU 14 MAI 1964, A PRONONCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 243 ANCIEN DU CODE CIVIL, LA NULLITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE COMMUN CONSENTIE, LE 6 JUILLET 1949, PAR M. RONALD B., SANS LE CONCOURS DE SA FEMME, A M. CHARLES P. ; QUE LE 17 MAI 1957, CE DERNIER A REVENDU CET IMMEUBLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BAGNEOLESIENNE ; QUE, PAR UN ARRET DU 7 JUILLET 1972 , EGALEMENT IRREVOCABLE, CETTE SOCIETE A ETE DECLAREE MAL FONDEE EN SA TIERCE OPPOSITION CONTRE L'ARRET DU 14 MAI 1964 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 6 MAI 1980, ESTIMANT ETABLIE LA MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE, A DECIDE QUE, COMME LA VENTE CONSENTIE PAR M. B. A M. P., CELLE QUE CE DERNIER AVAIT CONSENTIE LE 17 MAI 1957 A LA SOCIETE LA BAGNEOLESIENNE ETAIT INOPPOSABLE A MME V. ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LA BAGNEOLESIENNE FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UNE INSTANCE EN DIVORCE EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE L'ACTION OUVERTE PAR L'ARTICLE 243 ANCIEN DU CODE CIVIL ET QUE LA FEMME DEFINITIVEMENT DIVORCEE, AYANT ACCEPTE LA COMMUNAUTE DIX-SEPT ANS AUPARAVANT ET REDEVENUE UN CREANCIER COMME LES AUTRES, NE POURRAIT PLUS BENEFICIER DE LA PROTECTION DE CE TEXTE ET DEMANDER SUR SON FONDEMENT, L'ANNULATION DE LA SOUS-ALINEANATION PAR UN TIERS DE L'IMMEUBLE COMMUN, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE ETABLISSAIT SA BONNE FOI POUR UN PRIX NORMAL ET SUR CE QUE L'ACTE NOTARIE DE VENTE NE MENTIONNAIT, DANS L'ORIGINE DE PROPRIETE, QUE LE NOM DE M. B., SANS FAIRE ETAT DE SA SITUATION MATRIMONIALE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, SI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 243 ANCIEN DU CODE CIVIL SUPPOSE, EN EFFET, QU'IL Y AIT EU UNE INSTANCE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS QUI NE SE SOIT PAS TERMINEE PAR LE REJET DE LA DEMANDE, CE TEXTE N'EXCLUT PAS QUE LA NULLITE QU'IL PREVOIT PUISSE ETRE DEMANDEE APRES LE PRONONCE DU DIVORCE OU DE LA SEPARATION DE CORPS PAR LA FEMME VICTIME D'UNE FRAUDE DIRIGEE CONTRE SES DROITS SUR LA COMMUNAUTE ; ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL AYANT, PAR UNE DECISION MOTIVEE, CONSTATE LA MAUVAISE FOI DU GERANT DE LA SOCIETE LA BAGNEOLESIENNE, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE EN DETAIL A TOUS LES ARGUMENTS QUE CETTE SOCIETE INVOQUAIT DANS SES CONCLUSIONS POUR FAIRE VALOIR SA PRETENDUE BONNE FOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE, A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LA CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE CINQ MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS, CEUX AVANCES PAR MME V., LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, CEUX AVANCES PAR LE DIRECTEUR DES DOMAINES ES-QUALITES, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;