Sommaire
Encourt la cassation l'arrêt qui accorde une pension alimentaire sur le fondement de l'article 301 alinéa 1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, sans s'expliquer sur les besoins de l'époux bénéficiaire ni rechercher les ressources réelles de l'autre époux.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE R... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'UNE PART, D'AVOIR, EN N'EXPLIQUANT PAS LES RAISONS POUR LESQUELLS ETAIENT ECARTEES DES ATTESTATIONS ETABLISSANT LA LIAISON DE DAME R... AVEC UN TIERS, OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT ETAT DE CES CIRCONSTANCES, D'AUTRE PART, D'AVOIR DENATURE DES ATTESTATIONS RELATANT DES FAITS CONSTATES PAR LEURS AUTEURS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE GRIEF SELON LEQUEL DAME R... AURAIT EU DES LIAISONS NE FAIT CEPENDANT ETAT QUE D'IMPRESSIONS DE PERSONNES QUI NE RAPPORTENT AUCUN FAIT PRECIS, NI SURTOUT DES FAITS CONSTATES PAR ELLES-MEMES; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER, HORS DE TOUTE DENATURATION, DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE R... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON EPOUSE UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, SANS AVOIR PRECISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE DAME R..., DU FAIT DE L'INCONDUITE DE SON MARI ET DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE APRES VINGT ANNEES DE VIE COMMUNE PENDANT LESQUELLES ELLE DISPOSAIT DE MOYENS FINANCIERS ASSURES PAR LE MARI DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLE N'A PAS EU A TRAVAILLER, EPROUVE UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL IMPORTANT; QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A L'EPOUSE QUI A OBTENU LE DIVORCE NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DES BESOINS DE CELUI QUI LA RECLAME ET DES RESSOURCES DE CELUI QUI LA DOIT SANS EXCEDER LE TIERS DES SES REVENUS; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER R..., AUX TRTS DUQUEL LE DIVORCE ETAIT PRONONCE, A PAYER A SON EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE R... A, "EN PLUS DE SON ACTIVITE PROPRE, LA POSSIBILITE D'INVESTIR UN CERTAIN CAPITAL POUR DISPOSER D'UNE CERTAINE RENTABILITE" LUI PERMETTANT DE SERVIR A SON EPOUSE UNE PENSION; QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF SANS S'EXPLIQUER SUR LES BESOINS DE LA FEMME NI RECHERCHER LES RESSOURCES REELLES DU MARI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 288 ET 295 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LE PARENT, QUI ASSUME A TITRE PRINCIPAL LA CHARGE D'ENFANTS MAJEURS QUI NE PEUVENT EUX-MEMES SUBVENIR A LEURS BESOINS, PEUT DEMANDER A SON CONJOINT DE LUI VERSER UNE CONTRIBUTION A LEUR ENTRETIEN ET A LEUR EDUCATION; QU'EN VERTU DU PREMIER, LA CONTRIBUTION EST FIXEE A PROPORTION DES RESSOURCES; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER R... A VERSER A SON EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE LEUR FILS MAJEUR, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE CETTE PENSION, EN RAISON DE L'AGE DE SON BENEFICIAIRE, NE DEVRA PAS ETRE SERVIE PENDANT LONGTEMPS ET QU'EN CONSEQUENCE LE PERE PEUT CONTINUER A FAIRE L'EFFORT DE LA SERVIR; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES BESOINS DE L'ENFANT ET LES RESSOURCES DES PARENTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES MOYENS ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.