Sommaire
La loi du 29 octobre 1976 étant une loi d'exception qui doit être interprétée restrictivement une Cour d'appel retient justement qu'un local, donné à bail à l'Etat pour y installer un commissariat de police, n'est ni un local commercial, industriel ou artisanal, ni un local à usage d'habitation, professionnel ou mixte et que n'étant pas un des locaux énumérés à l'article 8 de la loi précitée, il n'est pas concerné par ce texte.
Texte intégral
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 JUILLET 1979), MME X... AVAIT DONNE A BAIL A L'ETAT FRANCAIS DIVERS LOCAUX POUR Y INSTALLER LE COMMISSARIAT DE POLICE DU QUARTIER, QUE LE 1ER AVRIL 1977, LORS DE LA REVISION DU LOYER, LE LOCATAIRE REFUSAIT D'APPLIQUER LE JEU DE LA CLAUSE D'INDEXATION AU MOTIF QUE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE LIMITAIT LES HAUSSES DE LOYER A 6,50 %; ATTENDU QUE L'ETAT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REDUIT LA PORTEE DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 29 OCTOBRE 1976 EN DECIDANT QUE DES LOCAUX A USAGE DE COMMISSARIAT DE POLICE NE PEUVENT ETRE ASSIMILES A DES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE, PRISE DANS UN CONTEXTE ECONOMIQUE DETERMINE, CETTE LOI EST D'ORDRE PUBLIC ET FAIT PARTIE D'UN ENSEMBLE DE MESURES DE POLITIQUE ECONOMIQUE CONSTITUANT UN PROGRAMME DE LUTTE CONTRE L'INFLATION DONT LE BUT EST DE PRESERVER LES INTERETS GENERAUX ECONOMIQUES ET SOCIAUX DE L'ETAT, QUE DES LORS LE CARACTERE RIGOUREUX DE CES MESURES COMMANDE QU'ELLES S'APPLIQUENT A LA GENERALITE DES REVENUS TIRES DE LA LOCATION OU DE L'OCCUPATION DE LOCAUX OU IMMEUBLES (EXCEPTION FAITE DES FERMAGES) ET QU'EN CONSEQUENCE REDUIRE LE CHAMP D'APPLICATION DE CETTE LOI EN LA DISSOCIANT DE SON CONTEXTE, VA A L'ENCONTRE DU BUT RECHERCHE PAR LE LEGISLATEUR ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL DEROGE A L'ORDRE PUBLIC ECOMIQUE ET VIOLE, DE CE FAIT, L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 PRESENTENT UN CARACTERE TRES GENERAL, QUE L'ENUMERATION DES LOCAUX QUI Y EST CONTENUE, QUI NE SE REFERE A AUCUN TEXTE LEGISLATIF OU STATUT PARTICULIER RECOUVRE, EN FAIT, TOUTES LES CATEGORIES DE BAUX, A L'EXCEPTION DES BAUX RURAUX, LA CLASSIFICATION RETENUE PAR LA LOI CORRESPONDANT, EN EFFET, A L'ESPECE DES BAUX A LOYER OU BAUX DE MAISON DEFINIE PAR LE CODE CIVIL, EN SON ARTICLE 1711, QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN SON ARTICLE 8, PREVOIT LA PRISE A BAIL DE LOCAUX PROFESSIONNELS PAR DES PERSONNES MORALES DOTEES D'UNE PERSONNALITE JURIDIQUE ET QU'AINSI LES EMPLOYES DE CETTE PERSONNE MORALE TRAVAILLENT DANS DES LOCAUX DONT ILS NE SONT PAS LOCATAIRES, QU'ENFIN, LES CRITERES RETENUS PAR LA COUR D'APPEL POUR QUALIFIER L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE LIMITENT ABUSIVEMENT LE CHAMP D'APPLICATION DE CELLE-CI, PUISQUE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES REGISSANT LA MATIERE, LE CARACTERE PROFESSIONNEL A ETE RECONNU A DES ACTIVITES NE POURSUIVANT PAS UN BUT LUCRATIF >>; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, QUI EST UNE LOI D'EXCEPTION, DOIT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT, ET RETIENT JUSTEMENT QUE LE LOCAL LITIGIEUX N'EST NI UN LOCAL COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL, NI UN LOCAL A USAGE D'HABITATION, PROFESSIONNEL OU MIXTE ET QUE, N'ETANT PAS UN DES LOCAUX ENUMERES A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL N'EST PAS CONCERNE PAR CE TEXTE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUILLET 1979 PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS.