Sommaire
Saisie d'une demande d'annulation par application de l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 de divers prêts souscrits les uns à titre personnel les autres au nom d'une société exploitant une clinique, prêts qui comportaient une clause d'indexation sur le taux horaire des infirmières catégorie P2, indice n. 5 de la catégorie "Hygiène" du tableau semestriel établi par le ministère du Travail, justifient légalement leur décision les juges du fond qui, ayant constaté que l'emprunteur exerçait la double activité de sage-femme et de directrice de la clinique et qu'elle avait besoin de personnel infirmier pour assurer le service de cet établissement décident souverainement que les activités de l'emprunteur étaient en relation directe avec le travail d'une infirmière et partant avec l'indice affectant les prêts.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, MME MARTHE B..., DECEDEE LE 1ER JUILLET 1966, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT SES HERITIERS, LES CONSORTS B..., E... PAR M A..., ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION, AVAIT, DE SON VIVANT, CONTRACTE PLUSIEURS EMPRUNTS AUPRES DES EPOUX MARCEL Z... ET HENRIETTE X..., QUE CES PRETS, CONSENTIS SOIT A MME MORIN D..., SOIT A LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE MORIN, DONT ELLE ETAIT LE PRESIDENT, AVAIENT POUR BUT DE FACILITER L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE LA CLINIQUE MORIN ET COMPORTAIENT UNE CLAUSE D'INDEXATION DU CAPITAL ET DES INTERETS SUR LE TAUX DU SALAIRE HORAIRE DES INFIRMIERES DE LA CATEGORIE IP 2, INDICE N° 51, DE LA CATEGORIE "HYGIENE" DU TABLEAU TRIMESTRIEL ETABLI PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL : QUE M A..., ES QUALITES, AYANT SOUTENU QUE CETTE CLAUSE D'INDEXATION ETAIT NULLE POUR CE QUI CONCERNE LES PRETS CONSENTIS A MME MORIN D..., COMME CONTREVENANT A L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, EN L'ABSENCE D'UNE RELATION DIRECTE ENTRE LE SALAIRE DE REFERENCE, D'UNE PART, ET L'OBJET DU CONTRAT OU L'ACTIVITE DE L'UNE DES PARTIES, D'AUTRE PART, L'ARRET, ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SON ACTION EN NULLITE AU MOTIF QU'UNE RELATION DIRECTE EXISTAIT ENTRE L'INDICE DE REFERENCE ET LES ACTIVITES DE MME B... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, ELLE N'A PAS INDIQUE EN QUOI LES ACTIVITES DE MME B... ETAIENT EN RELATION DIRECTE AVEC LE TRAVAIL D'UNE INFIRMIERE, MEME SI LESDITES ACTIVITES RELEVENT DE LA PROFESSION HOSPITALIERE ET PARAMEDICALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME N'EST QUE LE MANDATAIRE DE L'ETRE MORAL, QUI EST LE SEUL EMPLOYEUR DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE, QUE MME B... N'AVAIT DONC PAS LA QUALITE D'EMPLOYEUR ET QUE L'ARRET N'INDIQUE PAS EN QUOI SA QUALITE DE SAGE-FEMME ETABLISSAIT UN LIEN DIRECT ENTRE L'INDEX CHOISI ET L'ACTIVITE DE MME B..., ALORS ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENDRAIT PAS DE MOTIFS SUFFISANTS POUR ETABLIR QUE CET INDEX ETAIT EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACTIVITE DE L'EMPRUNTEUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QUE MME B... EXERCAIT LA DOUBLE ACTIVITE DE SAGE-FEMME ET DE DIRECTRICE DE LA CLINIQUE ET QU'ELLE AVAIT NECESSAIREMENT BESOIN DE PERSONNEL INFIRMIER POUR ASSURER LE SERVICE DE CET ETABLISSEMENT, ONT SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LES ACTIVITES DE L'EMPRUNTEUSE ETAIENT EN RELATION DIRECTE AVEC LE TRAVAIL D'UNE INFIRMIERE ET, PARTANT, AVEC L'INDICE QUI AFFECTAIT LES PRETS LITIGIEUX ; QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE A CET EGARD LEUR DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DE LA SOMME DE 88 500 FRANCS SOUSCRITE LE 1ER FEVRIER 1967 PAR LES HERITIERS B... NE SERAIT QUE LA "CONSOLIDATION" DU PRET DE 70 000 FRANCS, NON REMBOURSE ET DONT LES INTERETS ETAIENT DEMEURES IMPAYES, CONSENTI LE 1ER JANVIER 1964 A LEUR AUTEUR ET QUE LA CLAUSE D'INDEXATION INCLUSE DANS CE PRET INITIAL AVAIT ETE VALABLE COMME AYANT UNE RELATION DIRECTE AVEC L'ACTIVITE DE MME B..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA CASSATION DU CHEF DE L'ARRET DECLARANT VALABLE LA CLAUSE D'INDEXATION INSEREE DANS LES DIVERS PRETS CONSENTIS A MME B... DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DU CHEF DE L'ARRET RECONNAISSANT LA VALIDITE DE LA CLAUSE CONTENUE DANS LE PRET DE 88 500 FRANCS CONSENTI AUX HERITIERS B..., ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS DENATURER LA RECONNAISSANCE DE DETTE DU 1ER FEVRIER 1967, DECIDER QUE CELLE-CI NE CONSTITUAIT QUE LA "CONSOLIDATION" DU PRET CONSENTI A MME C... QU'IL RESSORTAIT DE Y... CLAIRE ET PRECISE DE LA MENTION "LE PRESENT PRET", INCLUSE DANS L'ACTE DU 1ER FEVRIER 1967, QU'IL S'AGISSAIT D'UN PRET CONSENTI AUX HERITIERS B... PERSONNELLEMENT ET NON DE LA CONSOLIDATION D'UN PRET ANTERIEUR, ALORS, ENFIN, QUE LES CLAUSES D'INDEXATION, LORSQU'ELLES N'ONT PAS DE RELATION DIRECTE AVEC L'OBJET DU CONTRAT, NE SONT VALABLES QUE SI ELLES SONT EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACTIVITE DE L'UNE DES PARTIES, ET QUE, DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES HERITIERS B... SE SONT ENGAGES PERSONNELLEMENT, LA CLAUSE D'INDEXATION N'AURAIT PU ETRE VALABLE QU'A CONDITION D'AVOIR TRAIT A LEUR ACTIVITE PERSONNELLE, ET QU'IL EN SERAIT AINSI MEME S'ILS NE S'WETAIENT ENGAGES QUE POUR CONSOLIDER LE PRET CONSENTI A LEUR MERE ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LE REJET DU PREMIER MOYEN ENTRAINE NECESSAIREMENT CELUI DE LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN ; ATTENDU ENSUITE QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES CONSORTS B... AVAIENT "ACCEPTE" L'INDEXATION DES PRETS CONSENTIS A LA SOCIETE CLINIQUE B... ET QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DU 1ER FEVRIER 1967 SE REFERAIT PRECISEMENT AUX CLAUSES ET CONDITIONS D'UN PRET CONSENTI A CETTE SOCIETE LE 1ER JANVIER 1964 ; QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE DES TERMES DE L'ACTE DU 1ER FEVRIER 1967, TENANT AU FAIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE NOUVELLE REMISE DE FONDS AUX HERITIERS B..., L'ACTE ETAIT QUALIFIE DE "PRESENT PRET", C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES SIGNATAIRES QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE S'ANALYSAIT EN LA CONSOLIDATION DU PRET DE 70 000 FRANCS CONSENTI A MME B... LE 1ER JANVIER 1964 ; QU'IL ONT PU EN DEDUIRE, SANS VIOLER L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, QUE LES HERITIERS B... ETAIENT TENUS, AU MEME TITRE QUE LEUR AUTEUR, DE RESPECTER LA CLAUSE D'INDEXATION, STIPULEE DANS L'ACTE ORIGINAIRE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'AVOIR EGARD A LA NATURE DES ACTIVITES DE CHACUN D'ENTRE EUX ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.