Sommaire
Le troisième alinéa de l'article 353 du Code civil, qui dispose que, si l'adoptant décède après avoir recueilli l'enfant en vue de son adoption, la requête en adoption peut être présentée en son nom par le conjoint survivant ou un héritier, n'est pas applicable lorsque le décès de l'adoptant survient après qu'il ait lui-même déposé la requête en adoption. En ce cas le tuteur de l'enfant peut poursuivre l'action aux fins d'adoption engagée de son vivant par le défunt.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE SYLVIE A , ALORS AGEE DE 16 ANS, QUI VIVAIT CHEZ SON PERE, LOUIS A , EPOUX DIVORCE DE ANITA H , A MIS AU MONDE LE 1ER FEVRIER 1968, UN ENFANT, PRENOMME ALEXANDRE QU'ELLE A SEULE RECONNU; QU'ELLE EST DECEDEE ACCIDENTELLEMENT LE 11 FEVRIER 1971; QUE LE JEUNE ALEXANDRE A ETE PRIS EN CHARGE PAR LOUIS A , SON GRAND-PERE; QUE CELUI-CI, AUTORISE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1971, A DEPOSE, LE 25 FEVRIER 1972, UNE REQUETE AUX FINS D'ADOPTION SIMPLE DE SON PETIT-FILS; QUE, TROIS JOURS PLUS TARD, IL A LUI-MEME TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT, LAISSANT POUR HERITIER, EN VERTU DE LA LEGISLATION ALORS APPLICABLE, SA MERE, MME VEUVE ROSE A , ET SA SOEUR, MME LUCIENNE A , EPOUSE A ; QUE LE 14 AVRIL 1972, LE CONSEIL DE FAMILLE DU MINEUR LUI A DESIGNE COMME TUTEUR, MME ANITA H , SA GRAND-MERE, ET, EN QUALITE DE SUBROGE-TUTEUR, MME LUCIENNE A , SA GRAND-TANTE; QUE LE PARQUET N'AYANT PAS, A LA SUITE DU DECES DE LOUIS A , SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA REQUETE PRESENTEE PAR CELUI-CI EN VUE D'ADOPTER SON PETIT-FILS, MME ANITA H , AGISSANT EN SA QUALITE DE TUTRICE A DEMANDE A CETTE JURIDICTION QUE L'ADOPTION SOIT PRONONCEE A TITRE POSTHUME; QUE LES HERITIERES MMES ROSE A ET LUCIENNE A , SE SONT OPPOSEES A CETTE DEMANDE EN RELEVANT APPEL DU JUGEMENT, RENDU EN MATIERE GRACIEUSE, QUI L'AVAIT ACCUEILLIE ET LEUR AVAIT ETE NOTIFIE; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES PRONONCANT L'ADOPTION SIMPLE D'ALEXANDRE A PAR FEU LOUIS A , APRES AVOIR PRECISE QUE CETTE ADOPTION ETAIT CONFORME A L'INTERET DU MINEUR, EN RAISON NOTAMMENT DES DROITS SUCCESSORAUX QU'ELLE LUI OUVRAIT; ATTENDU QUE MMES ROSE A ET LUCIENNE A FONT D'ABORD GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE LA TUTRICE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, MME ANITA H N'ETANT NI HERITIERE NI CONJOINT SURVIVANT DE LOUIS A , LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS DECLARER RECEVABLE CETTE REQUETE, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 353 DU CODE CIVIL "QUI RESERVENT A CES SEULES PARTIES LE DROIT DE REPRENDRE LA PROCEDURE EN CAS DE DECES DE L'ADOPTANT"; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ENONCE A BON DROIT, "QUE C'EST SEULEMENT LORSQUE L'ADOPTANT EST DECEDE SANS AVOIR DEPOSE SA REQUETE, QU'IL EST NECESSAIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 353, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, QUE LES HERITIERS, QUI SONT CENSES REPRESENTER LA PERSONNE DU DEFUNT, SAISISSENT LE TRIBUNAL"; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE "C'EST A TORT QUE ROSE A ET LUCIENNE A PRETENDENT QUE L'ADOPTION DU JEUNE ALEXANDRE A NE PEUT ETRE PRONONCEE DU MOMENT QU'ELLES N'ONT PAS PRESENTE UNE NOUVELLE REQUETE A CETTE FIN";QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT L'ADOPTION LITIGIEUSE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, UNE REQUETE EN ADOPTION N'ETANT PAS UNE ACTION RELATIVE A DES DROITS PATRIMONIAUX, CE QUE L'ARRET CONSTATE LUI-MEME, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 464 DU CODE CIVIL, ESTIMER QUE L'AUTORISATION DU CONSEIL DE FAMILLE N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR MME H PUISSE ABOUTIR; QU'EN EFFET, LE << DECES DE L'ADOPTANT CONDUIT A L'ADOPTION, NON PLUS PAR UN VIVANT, MAIS PAR UN MORT, ET QU'IL NE PEUT ETRE ADMIS, COMPTE TENU DU BOULEVERSEMENT QUI EN RESULTE, QUE LE CONSEIL DE FAMILLE NE SOIT PAS MEME CONSULTE A CE SUJET >>; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI RAPPELLENT QUE LE TRIBUNAL AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISI DE LA REQUETE EN ADOPTION PAR LOUIS A LUI-MEME AUTORISE, A CETTE FIN, PAR LE CONSEIL DE FAMILLE, ET QUE, D'APRES L'ARTICLE 355 DU CODE CIVIL, L'ADOPTION PRODUIT SES EFFETS A COMPTER DU JOUR DU DEPOT DE LA REQUETE, N'ONT PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 464 DU MEME CODE, EN ESTIMANT QUE L'INITIATIVE PRISE PAR LA TUTRICE, EN VUE DE FAIRE MENER A SON TERME LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LE DEFUNT, NE S'ANALYSAIT PAS EN L'INTRODUCTION D'UNE NOUVELLE ACTION ET N'ETAIT PAS, DES LORS, NECESSAIREMENT SUBORDONNEE A UNE NOUVELLE AUTORISATION DU CONSEIL DE FAMILLE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.