Sommaire
La responsabilité des instituteurs pour les dommages causés par leurs élèves pendant que ceux-ci sont sous leur surveillance ne peut être retenue que si une faute invoquée contre eux est prouvée, ce qui exclut l'application à leur encontre de la responsabilité fondée sur l'article 1384 alinéa 1er du code civil.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE MINEUR ABDELATEF X..., PENSIONNAIRE DE L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE LA MAISON D'ENFANTS LOGIS SAINT-FRANCOIS, QUI ETAIT A BICYCLETTE SUR UNE PISTE AMENAGEE DANS CET ETABLISSEMENT, FIT UNE CHUTE A LA SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE D'UN AUTRE PENSIONNAIRE ET SE BLESSA ; QUE MOHAMED X..., SON PERE, A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A L'ASSOCIATION LA MAISON D'ENFANTS LOGIS SAINT-FRANCOIS, CI-APRES DENOMMEE LE LOGIS SAINT-FRANCOIS, ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE ; QU'ABDELATEF X..., DEVENU MAJEUR, A REPRIS L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS D'UNE PART, QUE, CELUI-CI AYANT INVOQUE LA RESPONSABILITE PROPRE DU LOGIS SAINT-FRANCOIS PRIS EN TANT QUE GARDIEN DES BICYCLETTES, INSTRUMENTS DU DOMMAGE SUBI PAR LUI, LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE PAR UN MOTIF SELON LEQUEL "LE TERME D'INSTITUTEUR S'APPLIQUE A TOUS CEUX QUI SONT CHARGES DE L'INSTRUCTION, DE L'EDUCATION OU DE LA SURVEILLANCE D'ENFANTS", AURAIT MECONNU LE SENS DE L'ARTICLE 1484, ALINEA 6 DU CODE CIVIL EN VERTU DUQUEL LA QUALIFICATION D'INSTITUTEUR NE VISE QUE LES PERSONNES PHYSIQUES EXERCANT EFFECTIVEMENT DES FONCTIONS DEDUCATION OU DE SURVEILLANCE ET NE SAURAIT S'APPLIQUER A LEURS COMMETTANTS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER MEME QUE LE LOGIS SAINT-FRANCOIS PUISSE ETRE QUALIFIE D'INSTITUTEUR, LA COUR D'APPEL AURAIT DECIDE, PAR UN MOTIF GENERAL ET ABSTRAIT, CONSTITUTIF D'UN VERITABLE ARRET DE REGLEMENT, "QU'AUCUN DES TEXTES EDIFIANT UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE N'EST APPLICABLE AUX INSTITUTEURS" ET AURAIT, EN REJETANT LA DEMANDE DE X... FONDEE SUR LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES, MECONNU LES TERMES CLAIRS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 8 DU CODE CIVIL QUI, S'IL A SUPPRIME LA PRESOMPTION DE FAUTE PESANT SUR LES INSTITUTEURS, N'A PAS INTERDIT A LA VICTIME DE RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE L'INSTITUTEUR PRIS EN TANT QUE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, X... AVAIT LUI-MEME INVOQUE LA QUALITE D'INSTITUTEUR DU LOGIS SAINT-FRANCOIS AUQUEL IL AVAIT, A TITRE PRINCIPAL, DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 8 DU CODE CIVIL ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, A BON DROIT, QUE LA RESPONSABILITE DES INSTITUTEURS POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS ELEVES PENDANT QUE CEUX-CI SONT SOUS LEUR SURVEILLANCE, NE PEUT ETRE RETENUE QUE SI UNE FAUTE INVOQUEE CONTRE EUX EST PROUVEE, CE QUI EXCLUT L'APPLICATION A LEUR ENCONTRE DE LA RESPONSABILITE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE, ALORS QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER "QU'AVERTIS DIX JOURS APRES L'ACCIDENT DU TRANSFERT DE LEUR ENFANT A L'HOPITAL LES PARENTS DE X... POUVAIENT PORTER PLAINTE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE", SANS EXPLIQUER EN QUOI CE DELAI NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE IMPUTABLE AU LOGIS SAINT-FRANCOIS AYANT CONTRIBUE A AGGRAVER LE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X... QUI ALLEGUAIENT QU'EN NE SIGNALANT L'ACCIDENT QUE DIX JOURS APRES SA SURVENANCE ET EN INDIQUANT SEULEMENT QUE LE MINEUR AVAIT FAIT UNE CHUTE DE BICYCLETTE, LE LOGIS SAINT-FRANCOIS AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT EU POUR CONSEQUENCE DE METTRE "LE PERE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE DONNER A SON FILS LES SOINS QUI AURAIENT PU PEUT-ETRE LUI SAUVER LA VUE" ; MAIS ATTENDU QU'EN LES REJETANT, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR UN MOYEN FONDE SUR UNE HYPOTHESE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RECONNU L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ENTRE X... ET LE LOGIS SAINT-FRANCOIS, ALORS, D'UNE PART, QUE, X... N'AYANT INVOQUE L'EXISTENCE D'UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE CETTE ASSOCIATION QUE DE MANIERE TRES SUBSIDIAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT RETENU QUE SA RESPONSABILITE DEVAIT ETRE RECHERCHEE SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE, AURAIT MECONNU LES REGLES DU NON-CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE EN CONSIDERANT QUE L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE MISE A LA CHARGE DU LOGIS SAINT-FRANCOIS ETAIT UNE OBLIGATION DE NATURE CONTRACTUELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, SELON LE MOYEN, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU RETENIR L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE SANS ASSORTIR CETTE AFFIRMATION DE MOTIFS EXPLIQUANT EN QUOI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN CONTRAT SE TROUVAIENT REUNIS, ET EXPLIQUANT COMMENT X..., ALORS MINEUR, PLACE DANS LA MAISON D'ENFANTS DU LOGIS SAINT-FRANCOIS PAR L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, POUVAIT ETRE LIE PAR UN CONTRAT AVEC CET ETABLISSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'ENONCE, LE MOYEN N'INVOQUE AUCUN GRIEF RESULTANT DE L'ARRET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.